Une analyse de jurisprudence en RS&DE

- 29 mars 2017
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La loi de l’impôt ne comporte que quelques paragraphes concernant les crédits d’impôt RS&DE. Au cours des années, la jurisprudence est venue compléter la loi en interprétant des cas particuliers où le contribuable était opposé à l’État.

L’une des causes les plus importantes de l’histoire de la RS&DE est celle de Northwest Hydraulics c. La Reine, en 1997. L’un des litiges portait sur ce qui constituait ou non un projet de RS&DE admissible. Le Juge Bowman avait alors statué sur les fameux trois critères (exprimés sous la forme de cinq questions) qui permettent de définir une activité de RS&DE : l’incertitude technologique, l’avancement technologique et la présence d’une investigation systématique. Cette manière de définir la RS&DE, reprise et reconfirmée par la suite, est devenue une pierre d’assise du programme. Ce ne sont toutefois pas toutes les causes qui ont autant d’impact que celle de Northwest Hydraulics.

D’autres causes ont permis récemment de préciser ou de confirmer certains aspects du volet scientifique/technologique. Nous en examinerons brièvement une pour illustrer les leçons qu’on peut tirer de cette jurisprudence :

Joel Theatrical Rigging (JTR) Contractors (1980) Ltd. vs The Queen

Réf. : http://decision.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci/decisions/en/item/218140/index.do

Dans cette cause rendue en juillet 2016, l’entreprise contestait le refus de ses projets de RS&DE par l’ARC, qui jugeait qu’ils ne répondaient pas aux critères d’admissibilité scientifique.

L’un des projets consistait à développer un dispositif constitué d’un moteur actionnant un système hydraulique pour activer la descente à vitesse contrôlée d’un rideau coupe-feu sur une scène de théâtre. La pratique courante en ce domaine consistait à utiliser un encombrant système de contrepoids pour effectuer la même fonction.

Le juge a entériné la décision de l’ARC selon laquelle les problèmes rencontrés pour atteindre les objectifs pouvaient être résolus par de l’ingénierie de routine. Cette dernière est habituellement définie comme étant « l’ensemble de techniques généralement accessible à des professionnels compétents dans le domaine ».

Dans l’analyse d’une cause, les raisons sur lesquelles le juge s’est basé et la démarche qu’il a suivie sont aussi importantes que la décision elle-même. On relève dans l’argumentaire de ce jugement les points suivants, lesquels devraient être pris en compte lorsqu’on détermine l’admissibilité d’activités de RS&DE :

  • Il n’est pas clair que le projet ait été réalisé par des gens compétents dans le domaine : les employés ayant travaillé sur le projet n’avaient pas de diplôme technique ni d’expérience en conception mécanique ou hydraulique. Ils n’ont pas non plus fait appel à des ressources externes spécialisées. « (…) the research teams did not include any professional engineers or researchers who held a university degree in engineering, and as none of the researchers with limited engineering training were called as witnesses (…)».
  • Il n’y a pas eu de formulation correcte d’hypothèses à la base de plusieurs essais de la démarche. Le juge en donne plusieurs définitions tirées de différents contextes et en retient la notion simplifiée qu’une hypothèse doit être formulée comme un énoncé devant être testé : « In other words, a hypothesis is a statement to be tested by an experiment or a trial. »
  • Il y a eu un manque de rigueur dans la démarche expérimentale. Par exemple, lors des essais, la vitesse de descente du rideau n’a pas été mesurée : « It seems to me that, if the scientific method had been used (i.e., if there had been systematic observation, measurement and experiment), Mr. Marineau and his colleagues would have determined the precise weight used in the experiments and would have precisely measured the duration of the descent in each experiment so that they could determine whether, as they moved from one experiment to the next, the duration of the descent was increasing or decreasing.»

Relativement au point 2 ci-dessus, on peut penser que ces hypothèses peuvent être implicites dans chaque itération de conception. Mais encore faut-il qu’on puisse les reconstituer à partir des faits et qu’elles soient spécifiques et innovantes. Une bonne hypothèse à la base d’un essai est ce qui distingue principalement une investigation systématique d’une démarche par « essais et erreurs ».

Le point 3 est un argument assez rarement utilisé en jurisprudence pour infirmer la présence de RS&DE. Notons toutefois que, dans ce cas particulier, le juge ne met pas la barre très haute en matière de rigueur scientifique.

Il ressort néanmoins un aspect positif dans les commentaires de ce jugement : le juge réitère que la documentation contemporaine, bien que souhaitable, n’est pas essentielle pour démontrer l’existence de RS&DE : « Although Northwest Hydraulic indicated that one of the criteria of SR&ED is a detailed record of hypotheses, tests and results, some cases have suggested that this particular criterion may not be absolutely essential. »

Cette cause constitue un autre cas où l’on constate que les projets de RS&DE en mécanique appliquée sont difficiles à défendre. La pratique courante est très vaste en ce domaine et l’on doit s’en démarquer de manière convaincante. Il importe aussi que le travail soit effectué par du personnel à la fine pointe de la technologie et qu’une démarche rigoureuse de développement soit adoptée.

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