Impacts sur le CDAE des mandats avec une entité gouvernementale

- 27 juin 2017
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À l’occasion du discours du budget du Québec de 2015, le ministère des Finances a pris la décision de limiter l’admissibilité au crédit d’impôt pour le développement des affaires électronique (CDAE) en introduisant la notion de « travaux relatifs à une entente intervenue avec une entité gouvernementale ». Cette nouvelle notion fait en sorte que la portion du salaire engagé pour un employé attribuable à l’exécution de travaux pour une entité gouvernementale ne sera plus admissible au crédit d’impôt. Ce changement s’applique aux ententes signées, renouvelées ou prolongées après le 30 septembre 2015.

Il est important de noter que ce changement au calcul du crédit d’impôt ne modifie en rien les critères de qualification de l’entreprise ou des employés. Ainsi, même si celle-ci a des ententes en cours avec des entités gouvernementales, les tests pour qualifier l’entreprise sont inchangés, car les revenus générés par ces ententes demeurent admissibles. De plus, les travaux effectués par les employés dans le cadre de ces mandats demeurent des tâches admissibles pour la qualification au seuil de 75 %. Le changement se limite à une réduction du montant du crédit d’impôt au prorata du temps passé dans les mandats liés à ces entités.

Une subtilité dans le calcul des salaires admissibles fait en sorte que, pour certains employés, ce ne sera pas un prorata réel qui sera calculé. Dans les faits, c’est le salaire total de l’employé en question qui sera réduit de la portion attribuable aux ententes avec des entités gouvernementales, et non la limite du salaire pour le crédit d’impôt. Cette nuance vient modifier le prorata à l’avantage du réclamant dans certaines situations. Par exemple, dans le cas où un employé avec un salaire annuel de 100 000 $ a passé 15 % de son temps dans des mandats liés aux ententes visées par ce changement fiscal, son salaire admissible sera de 85 000 $. Comme le CDAE se calcule selon un salaire maximal de 83 333 $, dans ce cas, il n’y aura pas de réduction du crédit d’impôt.

À titre de précision, une entité gouvernementale est:

Il est intéressant de constater que tous les organismes du gouvernement du Québec ne sont pas inclus dans la notion d’entité gouvernementale. Ainsi, les ententes intervenues avec des universités, des cégeps, des hôpitaux, des commissions scolaires, des villes et des organismes non cités aux annexes mentionnées précédemment ne seront pas assujetties à ces changements.

Il sera donc nécessaire de faire une analyse détaillée des feuilles de temps par employé, en corrélation avec la date de signature des ententes, avant de retrancher une partie du salaire d’un employé admissible.

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