Changements apportés au programme de RS et DE

- 29 janvier 2013
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Lors du budget du 29 mars 2012, le gouvernement fédéral a annoncé certaines modifications au programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS et DE).

Certaines de ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Voici les principaux changements apportés au calcul des crédits d’impôt fédéral pour RS et DE en vigueur depuis le 1er janvier 2013 :

Dépenses de sous-traitance

À compter du 1er janvier 2013, seulement 80 % du coût des contrats de sous-traitance conclus entre personnes sans lien de dépendance sera admissible au crédit d’impôt RS et DE.

Frais généraux de RS et DE

Les frais généraux directement attribuables à l’exécution de la RS et DE sont admissibles au calcul du crédit d’impôt RS et DE. Toutefois, plutôt que d’utiliser les frais généraux en détail, les contribuables peuvent utiliser une méthode de remplacement selon laquelle les frais généraux sont estimés à 65 % des salaires de RS et DE. À partir du 1er janvier 2013, le taux de 65 % est réduit à 60 %.

Pour les exercices financiers qui chevauchent le 1er janvier 2013, les taux utilisés seront calculés en proportion du nombre de jours compris dans chacune des années civiles.

Crédits RS et DE – Québec

Du côté provincial, le nouveau gouvernement du Québec a annoncé, dans son budget du 20 novembre 2012, que tous les crédits d’impôt remboursables seront désormais imposables. Ainsi, les crédits d’impôt du Québec pour la RS et DE qui se rapportent à une dépense engagée au cours d’une année d’imposition qui débute après le 20 novembre 2012 deviennent imposables.

Autres changements

De plus, l’Agence du revenu du Canada vient de publier une vingtaine de nouvelles politiques révisées relatives à l’application du programme de RS et DE. Cette révision a été effectuée dans le but de consolider et de clarifier les politiques existantes développées au cours des années en fonction des besoins.

Le document le plus déterminant concerne l’admissibilité des travaux. En principe, les notions expliquées dans les publications précédentes n’ont pas changé. Ainsi, les trois critères d’admissibilité d’un projet, soit l’avancement, l’incertitude et le contenu scientifique ou technologique, sont inchangés même si une nouvelle approche en cinq questions pour les évaluer est proposée. Il est possible cependant que le texte des nouvelles politiques puisse restreindre la portée du programme de RS et DE. La mise en pratique de ces nouvelles politiques consolidées permettra de déterminer si c’est effectivement le cas.

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