Nouveauté fiscale aux États-Unis : exigence deux pour un

- 17 mars 2017
  • Imprimer

L’ordonnance du 30 janvier 2017

Lordonnance exécutive du 30 janvier dernier rendue par le président des États-Unis, Donald Trump, restreint lémission de nouveaux règlements par les organismes fédéraux américains, ce qui a incité l’ Internal Revenue Service  (ci-après l’« IRS ») à ne plus proposer d’interprétations techniques fiscales, hormis les avis habituels comme les changements de taux d’intérêt.

Cette nouvelle ordonnance indique que chaque fois qu’un ministère ou qu’une agence exécutive propose de faire des commentaires ou de promulguer un nouveau règlement, l’organisme en question doit indiquer au moins deux règlements existants qui doivent être abrogés.

Les règlements

Ces interprétations représentent l’opinion du Département du Trésor des États-Unis relativement à l’Internal Revenue Code  (ci-après l’« IRC ») et constituent une référence quant à l’interprétation de la loi fédérale de l’impôt sur le revenu. Les interprétations techniques du Trésor reprennent lapplication de l’IRC en fournissant une interprétation officielle de la loi fiscale américaine par le Département du Trésor. Souvent ces interprétations sont données à la suite de demandes d’interprétation privée (private letter rulings) ou à l’initiative du Trésor pour clarifier certains aspects de la loi (revenue rulings).

Les objectifs de l’ordonnance

Selon la Maison Blanche, l’idée de compenser de nouvelles réglementations en supprimant d’anciens règlements a le potentiel de fournir un « équilibre réglementaire » au flux de nouvelles formalités administratives émises par le gouvernement américain et d’aider à simplifier ou à éliminer les règlements obsolètes.

De plus, selon la Maison Blanche, les coûts additionnels associés aux nouvelles réglementations seront compensés, dans la mesure permise par la loi, par lélimination des coûts existants associés à au moins deux règlements antérieurs.

Les effets de l’ordonnance

Selon le président Donald Trump, les entrepreneurs auront plus de facilité à créer une entreprise et à l’exploiter sur le marché américain, les entreprises n’étant pas limitées par les règlements fiscaux.

Toutefois, les opposants du président, dont plusieurs du domaine des affaires et de la fiscalité, sont plutôt d’avis que  cette ordonnance pourrait nuire à la saine administration du système d’imposition et de taxation de la première économie mondiale, en créant ou en maintenant un flou réglementaire autour de règles fiscales complexes. Plusieurs intervenants du milieu jugent aussi ces interprétations comme nécessaires au bon fonctionnement du gouvernement et à la saine gestion de l’environnement fiscal dans lequel évoluent les entreprises américaines ou les entreprises faisant affaire aux États-Unis.

Commentez cet article