Mis à jour le 11 juillet 2023

Depuis plusieurs années, l’Internal Revenue Service (IRS) mène une campagne vigoureuse contre la fraude fiscale internationale et la non-divulgation de comptes bancaires détenus à l’extérieur des frontières américaines.

La procédure de déclaration simplifiée de l’IRS (IRS streamlined filing compliance) permet aux citoyens américains résidant au Canada de mettre à jour leurs obligations fiscales en évitant des pénalités.

En tant que citoyens ou résidents fiscaux américains (incluant les détenteurs de carte verte) résidant au Canada, quelles sont vos obligations fiscales américaines et quelles sont les solutions qui s’offrent à vous? Afin de répondre à vos questions, nous avons ainsi mis à contribution les experts fiscalistes du réseau de Raymond Chabot Grant Thornton.

Q : Quelles sont les exigences de conformité fiscale pour les citoyens américains résidant au Canada ?

R : Les citoyens et résidents étrangers américains qui résident à l’extérieur des États-Unis sont tenus de produire annuellement, auprès de l’IRS, une déclaration de revenus américaine et d’y déclarer leurs revenus de source mondiale, dans la mesure où leurs revenus sont égaux ou supérieurs au montant d’exemption personnelle et à la déduction de base applicable.

Q : Outre la déclaration de revenus américaine, les citoyens américains ont-ils d’autres obligations à respecter?

R : Outre l’obligation de produire une déclaration de revenus sur une base annuelle, les citoyens et résidents étrangers américains sont également tenus de produire le formulaire FinCEN 114 (Report of Foreign Bank and Financial Accounts) afin de signaler leurs intérêts dans certains comptes financiers détenus hors des États-Unis, s’ils excèdent 10 000 $ US à un moment quelconque de l’année civile.

Les citoyens et résidents fiscaux américains doivent également divulguer à l’IRS certaines informations relativement à leur régime enregistré d’épargne-études, à leur compte d’épargne libre d’impôt, à leurs fiducies étrangères, et pourraient devoir produire un formulaire s’ils détiennent une participation dans une société étrangère.

Q : Quelles sont les pénalités applicables si les obligations ne sont pas respectées?

R : Les citoyens et résidents fiscaux américains n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales ou ne les ayant respectées que partiellement s’exposent à des pénalités importantes et à des risques de poursuite judiciaire.

À titre d’exemple, si vous omettez de produire vos déclarations de revenus américaines, l’IRS peut vous imposer une pénalité jusqu’à concurrence de 25 % du solde dû.

Également, si vous omettez de produire les déclarations de renseignements FinCEN 114 et que vous n’avez pas de raison valable, vous pourriez être assujetti à une pénalité civile pouvant atteindre 10 000 $ par infraction involontaire. Pour les infractions volontaires, les pénalités peuvent atteindre la somme la plus élevée entre 100 000 $ et 50 % de la valeur du compte détenu à l’étranger.

Q : Que puis-je faire pour régulariser ma situation?

R : Afin d’inciter les contribuables à aller de l’avant et à régulariser leur dossier fiscal, l’IRS a introduit, en septembre 2012, un programme de divulgation volontaire. Ce programme, nommé Streamlined Foreign Offshore Procedures for Taxpayers Outside the U.S., s’applique aux contribuables américains vivant à l’extérieur des États-Unis qui ont omis de produire des déclarations de revenus ou des formulaires de renseignements, ainsi qu’à ceux qui ont produit des déclarations de revenus, mais qui ont omis de déclarer certains revenus.

La divulgation consiste à produire les éléments suivants :

• Les déclarations de revenus (y compris tous les formulaires de renseignements) des trois dernières années;
• Les déclarations de comptes bancaires FinCEN 114 des six dernières années;
• Le paiement des impôts dus, plus l’intérêt (l’ensemble des pénalités est supprimé en vertu de ce programme).

Nous pouvons alléger votre fardeau!

Les règles entourant les obligations fiscales des citoyens et résidents étrangers américains sont nombreuses et complexes. Si vous êtes citoyens ou résidents fiscaux américains et n’avez pas produit vos déclarations fiscales ou rempli vos autres obligations fiscales auprès du fisc américain, les spécialistes de Raymond Chabot Grant Thornton sauront vous guider vers la meilleure solution applicable à votre situation.

Vous avez des questions sur la fiscalité américaine? Les experts de Raymond Chabot Grant Thornton sont là pour y répondre!

En 2008, le ministère des Finances du Québec (MFQ) a créé le programme de crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE).

Son objectif est de soutenir les fournisseurs qui proposent des services en technologies de l’information (TI) en améliorant la productivité dans les opérations de gestion et de fabrication (selon l’extrait du bulletin 2008-4 *Page 2, 5^e paragraphe).

Une définition toujours imprécise et contraignante

Depuis l’introduction du programme, plusieurs modifications ont eu lieu pour mieux s’adapter à la réalité des entreprises en TI qui, aux yeux du MFQ, atteignaient cet objectif. En 2015, le MFQ a rajouté de nouvelles règles plus contraignantes pour les entreprises en TI qui développent des logiciels intégrés dans des équipements pour compléter leur solution livrée aux clients. Ces nouvelles règles suscitent des interrogations dans le milieu et plusieurs cas font l’objet de discussions très actives avec divers représentants d’Investissement Québec (IQ) relativement à l’interprétation des notions de logiciel dont les « résultats des activités sont intégrés à un bien destiné à la vente » (selon le document budgétaire de 2015).

La définition tend à se préciser et la tendance nous laisse croire que ces modifications risquent fort probablement d’évincer du programme les entreprises de TI qui visent spécifiquement le marché de la fabrication – un secteur qui requiert d’ailleurs abondamment de solutions en TI pour l’informatisation des procédés.

Deux marchés, deux réalités

Les règles du programme de CDAE sont fondées, notamment, sur l’analyse détaillée des revenus de l’entreprise. En clair, les entreprises doivent démontrer que les différentes activités constituant le revenu reposent, dans une grande proportion, sur des services liés aux TI (conception de systèmes, édition de logiciel, etc.). Le MFQ a, par ailleurs, assoupli les règles à quelques reprises, au début du programme, pour prendre en considération la réalité des entreprises dans leur prestation de services à l’égard de leur client.

En effet, l’entreprise qui propose une application informatique pour améliorer la gestion des opérations est souvent accompagnée de différents équipements informatiques et de services connexes, dont a tenu compte le MFQ dans la réforme du programme. Actuellement, pour une entreprise qui vise un secteur de marché de services (assurances, institutions financières et autres), les règles sont tout à fait appropriées. Mais qu’en est-il de celles qui visent les entreprises de fabrication dont ce sont les procédés qui doivent être informatisés? C’est là que se situe l’enjeu. Examinons cela de plus près.

Il va sans dire que la prestation de services en TI livrée à une entreprise de fabrication qui veut améliorer sa productivité ne requiert pas que des équipements informatiques. L’implantation d’une solution TI est effectuée dans un milieu hostile qui nécessite des installations industrielles, des systèmes électriques mieux adaptés pour une meilleure isolation, etc.

De plus, des accessoires spéciaux sont aussi requis pour lire des données dans le procédé, ce qui n’est pas nécessaire pour une implantation TI dans une organisation de services, puisque l’ajout de données pour alimenter un système d’information est fait par des utilisateurs (via un clavier) et non pas par un procédé! Déjà, avant l’introduction des nouvelles règles liées aux logiciels intégrés aux équipements, ce type d’informatisation était pénalisé. Cette diversification des produits et services pour arriver à fournir la solution n’est souvent plus considérée dans le programme comme une activité de TI et écarte ainsi le fournisseur de service du programme.

Désormais, avec la mise en place des nouvelles règles de 2015, une restriction s’applique sur les logiciels embarqués, ce qui vient miner l’expansion de certaines entreprises. Il faut rappeler que les logiciels incorporés dans les équipements sont de plus en plus nécessaires dans l’informatisation des procédés et sont maintenant spécifiquement exclus des revenus utilisés pour déterminer si une entreprise est admissible au programme. Donc, si le MFQ souhaitait améliorer la productivité dans les opérations de gestion et de fabrication, tel qu’il est stipulé dans le bulletin de 2008 lié à la création du CDAE, il vient plutôt évincer le volet fabrication propre à l’objectif initial du programme.

La solution

Dans l’optique où le gouvernement du Québec met actuellement l’accent sur le manufacturier innovant, il serait tout à fait judicieux, à notre avis, de rendre le programme de CDAE accessible aux fournisseurs de TI, lequel vise précisément les fabricants, de sorte que les entreprises québécoises puissent bénéficier davantage de produits innovants et performants, à la hauteur de leurs ambitions.

Pour y arriver, nous sommes d’avis qu’il faut revoir l’approche afin de la rendre globale et qu’elle soit fondée sur l’objectif fondamental visé par le CDAE, plutôt que de simplement retirer la règle des logiciels intégrés, ce qui nuit à l’innovation. Est-ce que la solution TI contribue à améliorer la productivité de l’entreprise de fabrication? Oui, elle y contribue pleinement et c’est ce qui, selon nous, devrait guider l’analyse de l’admissibilité des fournisseurs de TI québécois.

Les sociétés implantées dans plusieurs pays ne peuvent échapper à la question des prix de transfert.

Les prix de transfert sont les prix auxquels des entités liées mais situées dans des pays différents effectuent l’ensemble de leurs échanges commerciaux, incluant la vente de biens, de services ou encore de la propriété intellectuelle.

Au Canada et dans la majorité des pays, ces prix doivent être établis en respectant le principe de pleine concurrence. Ce principe stipule que les conditions entourant les opérations entre entités liées doivent être les mêmes que celles dont auraient convenu des entités non liées.

Si les sociétés implantées à l’international doivent se conformer aux règles qui régissent l’établissement des prix de transfert, elles peuvent également les utiliser afin d’optimiser leur charge fiscale. Elles ont donc tout intérêt à connaître ces règles, et ce, dès qu’une expansion internationale est envisagée.

Un outil de planification

Une bonne utilisation des prix de transfert peut permettre à un groupe de minimiser son fardeau fiscal. En effet, la théorie économique veut que plus les fonctions exercées, les risques assumés et les actifs détenus par une entité sont importants, plus son espérance de rendement sera élevée. Il est donc avantageux pour un groupe que les fonctions à valeur ajoutée, les actifs de valeur et les activités à risque élevé soient situés dans une juridiction où le taux d’imposition est moins élevé. De cette façon, une plus grande portion des profits du groupe sera imposée à un taux avantageux.

La documentation de prix de transfert

L’Agence de revenu du Canada (ARC) est l’une des administrations fiscales les plus agressives du monde en ce qui a trait à la vérification des questions liées aux prix de transfert. Lorsqu’elle juge que le principe de pleine concurrence n’est pas observé, l’ARC peut effectuer un redressement des prix de transfert et imposer une pénalité. Cette pénalité s’appliquera si le redressement à la hausse excède le moindre de 5 000 000 $ ou de 10 % du revenu brut.

Cependant, la pénalité ne s’appliquera pas si le contribuable démontre, par le biais d’une documentation de prix de transfert, que des efforts sérieux ont été effectués afin de respecter le principe de pleine concurrence. Cette documentation est donc essentielle pour les sociétés implantées à l’international. La documentation doit fournir une description complète des opérations entre les entités du groupe et démontrer la méthode employée pour déterminer les prix de transfert.

Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à y voir plus clair.