Conformément au projet annoncé par le gouvernement du Québec lors du budget 2012, les entreprises de cinq employés ou plus devront obligatoirement offrir un régime d’épargne-retraite à leurs employés.
Pour pallier le problème de la baisse des revenus des générations de retraités, le gouvernement du Québec a annoncé l’implantation d’un Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER). Celui-ci pourra être offert dès 2013, mais il est à noter que c’est à compter du 1er janvier 2015 que les employeurs auront à se conformer à cette nouvelle incitative.
Des revenus de retraite insuffisants
Selon l’étude « Le point sur les pensions » de Claude Castonguay, ancien ministre considéré comme étant le père de l’assurance-maladie au Québec et Fellow invité au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations, en 2009, 2 600 000 travailleurs, soit près de deux travailleurs sur trois ne participaient à aucun régime complémentaire de retraite. D’ailleurs, présentement un Québécois âgé de 65 ans et plus sur deux bénéficie du Supplément de revenu garanti (SRG). Toujours selon la même étude, seulement 7,1 % des gens âgés de 65 ans et plus au Québec en 2006, tiraient leurs revenus de retraite de sommes accumulées dans leurs REER. Il a donc été constaté qu’une majorité de travailleurs se dirigeaient vers la retraite avec des revenus qui ne leur permettraient pas de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qu’ils ont connu auparavant.
La mise en application du RVER
Dès janvier 2013, les PME de 5 employés ou plus ayant au moins un an de service continu, qui n’offrent pas déjà un régime de retraite, devront commencer à offrir un RVER à leurs employés. La date limite pour l’implanter au sein des entreprises sera le 1er janvier 2015. Par défaut le taux de cotisation des employés sera progressif et déterminé comme suit :
- 2 % pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015
- 3 % pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
- 4 % à compter du 1er janvier 2017
Les entreprises devront automatiquement inscrire les employés à un RVER au moyen d’un mécanisme d’inscription automatique. Les employés, après une période de 60 jours pourront se retirer du régime, en tout temps modifier leur taux de cotisation ou encore cesser de contribuer. Les entreprises ne sont pas tenues de cotiser aux RVER de leurs employés, mais elles sont incitées à le faire par le gouvernement du Québec.
L’administration du régime de retraite
Si la responsabilité de choisir le gestionnaire de régime revient aux entreprises, tout le fardeau de gestion et d’administration du RVER leur sera épargné. Les employeurs devront confier la gestion du RVER à un gestionnaire externe, tels que des assureurs ou des institutions financières. Ces gestionnaires devront au préalable:
- Détenir un permis délivré par l’Autorité des Marchés Financiers
- Offrir un seul programme de RVER à l’ensemble de sa clientèle
- Et uniformiser les frais de gestion pour tous les participants
C’est la Commission des normes du travail qui s’assurera que les employeurs respectent les règles et que les employeurs retiennent les cotisations sur les paies des employés pour les verser au gestionnaire. Du côté des gestionnaires externes, la Régie des rentes du Québec sera chargée de la surveillance et s’assurera du respect de la loi sur les RVER.
Il est également à noter que les travailleurs autonomes pourront cotiser à un RVER en y souscrivant par le biais d’une institution financière ou un gestionnaire de fonds d’investissement offrant le RVER.
Avantages pour les PME
Bien qu’il n’y soit pas obligé, si l’employeur choisit de cotiser au RVER de ses employés, il pourra bénéficier d’une exemption fiscale sur la masse salariale et les déductions du revenu imposable de l’entreprise. Les cotisations de l’employeur ne seront pas considérées comme un avantage imposable pour l’employé et ne seront pas imposées avant leur retrait.
D’autre part, la cotisation de l’entreprise au RVER des employés pourrait lui donner un avantage compétitif en lui permettant d’attirer et de retenir des travailleurs qualifiés par rapport à des concurrents qui n’offriraient pas d’avantages similaires.
Enfin, dans la mesure où la gestion du RVER est effectuée par un gestionnaire externe et que le rôle de l’employeur consistera essentiellement à inscrire les employés, à prélever les cotisations à la source et le cas échéant à cotiser, le système ne devrait pas être très lourd à mettre en place, surtout que la date limite pour l’implantation est le 1er janvier 2015.
Cotiser au RVER des employés est une option à envisager pour les entrepreneurs car dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, le RVER pourrait devenir un outil très intéressant pour attirer des travailleurs de talent.
Prenez note que cet article a été réalisé conjointement avec Steeve Vachon et Jean-Pierre Poulin.
