Propriétaires et locataires : Revenu Québec exige un nouveau formulaire

- 3 février 2016
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Si vous êtes propriétaire et que vous louez un ou plusieurs espaces résidentiels au 31 décembre 2015, vous êtes touchés par les nouvelles mesures que le gouvernement du Québec a annoncées en octobre dernier. Effectivement, tous les propriétaires-locateurs (sauf exceptions) devront préparer des relevés 31 qui serviront à la déclaration des renseignements sur l’occupation d’un logement  au 31 décembre 2015. Les renseignements fournis sur ce relevé seront utilisés par le locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.

Les renseignements nécessaires à la préparation des relevés 31 sont assez simples, soit le nom et adresse du propriétaire, nom et adresse du locataire, adresse du logement et le nombre de locataires par loyer.

Par la suite, le propriétaire devra remettre à chaque locataire et au gouvernement les relevés 31 au plus tard le 29 février 2016. Des pénalités de retard seront exigées par le gouvernement advenant le dépassement du délai de production à raison de 100 $ plus 25 $ par jour de retard.

Propriétaires
N’oubliez pas vos nouvelles obligations, soit de remettre à vos locataires leur relevé 31 et de transmettre au gouvernement l’ensemble de vos relevés.

Locataires
N’oubliez pas de joindre le feuillet à votre déclaration de revenus.

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