RS et DE : La notion de problème technique

- 4 juillet 2013
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La politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS et DE, parue en décembre 2012, fait état de la situation suivante :

« Lorsqu’un problème est identifié au moment de créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de les améliorer, il peut y avoir un doute quant à la façon dont il sera résolu. Ce doute peut découler d’un problème technique ou d’une incertitude technologique. Il est donc important de faire une distinction nette entre les deux. »

La politique définit ce qu’est un problème technique : « Un problème technique est résolu en appliquant des pratiques, des techniques ou des méthodes qui sont connues du demandeur ou qui sont disponibles dans le domaine public. »

Dans l’affaire Rainbow Pipe Line, le juge Mogan distingue la situation qui lui est présentée de l’affaire Sass Manufacturing ainsi :

« Il me semble que, dans l’affaire Sass Manufacturing, la contribuable n’avait pas un problème technique (comme des fuites de pipeline) menaçant son entreprise. La société Sass essayait simplement de construire un prototype de machine, tandis que la Rainbow Pipe Line s’est attaquée au problème menaçant son entreprise et a concurremment entrepris une “investigation […] systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse”. » (Les soulignés sont de nous).

Ainsi, selon cette jurisprudence, la présence d’un problème technique que l’on s’efforce de résoudre au moyen d’une investigation systématique donne lieu à des activités admissibles au programme de la RS et DE. Conséquemment, la politique cherche à identifier « les activités fondées uniquement sur la pratique courante (par exemple les modifications mineures, le dépannage, l’élimination des défauts, etc.) dont l’issue est prévisible et qui ne sont donc pas admissibles ». C’est d’ailleurs ainsi que la Circulaire d’information 86-4R3 présentait ce concept.

S’il y a une distinction à faire, c’est celle qui existe entre le fait qu’on ne sait pas comment résoudre un problème technique et le fait que l’information existe dans la pratique courante pour le résoudre. Si la résolution d’un problème n’est pas raisonnablement prévisible à l’aide de la procédure habituelle ou des études techniques courantes, les activités entreprises pour résoudre ce problème sont admissibles au programme de la RS et DE. Il n’était pas nécessaire d’assimiler « problème technique » à « pratique courante ».

Il est malheureux que la nouvelle politique diverge de la jurisprudence sur le concept de problème technique. Cela ne fait que compliquer la compréhension d’un programme déjà complexe à souhait.

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