Services d’expert en évaluation d’entreprise dans le cadre de procédures de divorce

- 16 mai 2017
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La dissolution d’un mariage est une période chargée d’émotions, où les individus comptent beaucoup sur leurs avocats pour protéger leurs intérêts personnels et la valeur personnelle accumulée au cours de leur mariage. En préparation d’un divorce, de nombreux services peuvent être fournis par des experts en évaluation d’entreprises (EEE) pour assister les avocats dans ce processus. Les principaux types de services offerts sont les suivants :

    • Détermination de la juste valeur marchande d’actions ou d’actifs détenus par une partie, ou les deux, aux fins du partage des actifs. Lors de procédures très controversées, un EEE peut être retenu par chaque partie pour déterminer sa propre évaluation indépendante. D’autre part, les procédures sans controverse peuvent bénéficier de la nomination d’un seul EEE qui préparera une expertise commune pour les deux parties. En fait, le nouveau code de procédure civile du 20 février 2014 encourage les parties à utiliser un expert commun nommé conjointement afin de limiter les frais d’expertise et les délais d’exécution;
    • Détermination de la juste valeur marchande de la valeur nette personnelle et du revenu notionnel d’un individu pour aider la Cour à calculer les pensions pour conjoint et alimentaire. Étant donné que les propriétaires d’entreprises ont le contrôle pour dicter le montant de la rémunération qu’ils se versent, le revenu notionnel calculé par les EEE tient compte de toutes les sources de revenus qui pourraient théoriquement être versées à un individu par opposition aux revenus déclarés;
    • Modélisation des flux de trésorerie financiers afin de déterminer les revenus et les dépenses de subsistance future d’une personne au cours de sa durée de vie afin de calculer tout manque à gagner et les besoins en pension pour conjoint;
    • Analyse du coût de vie historique et application de procédures d’enquête pour déterminer les sources potentielles de revenu non déclarées;
    • Fournir des services de juricomptabilité et enquête pour identifier l’existence d’actifs cachés ou non divulgués, ainsi que le détournement de fonds pendant le mariage;
    • Fournir une assistance pour la préparation de négociations entre les parties et participation en tant qu’experts indépendants lors de conférences de règlement à l’amiable;
    • Fournir une assistance aux conseillers juridiques pour la préparation de questions pour le contre-interrogatoire des experts mandatés par la partie adverse;
    • Agir en tant que médiateur ou arbitre lors de discussions et négociations de règlement;
    • Agir à titre de témoin expert indépendant devant la Cour.

L’équipe d’experts en évaluation d’entreprises, juricomptabilité et enquêtes de Raymond Chabot Grant Thornton possède une vaste expertise et fournit des services d’assistance dans les procédures matrimoniales. Nous pouvons vous aider à quantifier et à protéger les intérêts de vos clients.

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