Vente de votre résidence principale : de nouvelles obligations pour demeurer exempté!

- 6 janvier 2017
  • Imprimer

Il est généralement connu que le gain qui s’est accumulé sur votre résidence principale n’est pas imposable. Sans nécessairement en connaître tous les détails, le particulier qui vend sa résidence sait qu’il ne doit rien indiquer dans sa déclaration de revenus et qu’il n’a généralement aucun impôt à payer.

Si, toutefois, vous détenez plus d’une résidence et que chacune d’elle peut être désignée à titre de résidence principale, un formulaire prescrit (formulaire T2091) doit être préparé afin d’établir la portion du gain qui peut être assujetti aux impôts. Il n’est d’ailleurs pas toujours nécessaire de transmettre ce formulaire au fisc. Pour parer à ce manque d’information et de contrôle, les autorités fiscales fédérales ont introduit, dans la plus grande discrétion, de nouvelles règles pour améliorer l’observation et l’administration du régime fiscal à ce chapitre. Puisqu’elles risquent de changer les choses et de causer certaines surprises à celui qui ne s’y conformera pas, elles méritent qu’on s’y attarde.

Nouvelles obligations

Fini le temps de vendre sa résidence sans aviser le fisc. Selon de nouvelles dispositions, vous devrez vous conformer à des obligations de divulgations (dès votre rapport d’impôt 2016), si vous avez disposé de votre résidence depuis le 1er janvier 2016. Dans la mesure où vous aurez habité votre résidence au cours de chacune des années où vous en étiez propriétaire, le gain pourra être totalement exempté et aucun impôt ne sera exigible. Jusque-là, aucun changement.

Cependant, vous devrez désormais indiquer l’année d’acquisition, le prix de vente ainsi que la description du bien. Cela signifie que si vous détenez plus d’une habitation et que le bien vendu ne peut être désigné comme résidence principale pour chacune des années de détention, le formulaire prescrit (T2091) devra être complété afin de calculer la portion exemptée et la portion imposable.

N’oubliez pas de déclarer la vente, sinon…

À défaut de déclarer la vente de votre résidence en cours d’année, vous ne pourrez bénéficier de l’exemption pour résidence principale, de sorte que le profit réalisé (appelé gain en capital) sera imposable.

Si vous oubliez de déclarer la disposition et de la désigner comme résidence principale dans l’année de la vente, vous aurez tout intérêt à demander à l’Agence de revenu du Canada (ARC) de modifier votre déclaration de revenus et payer une pénalité pour production tardive. Cette pénalité correspondra au moins élevé des deux montants suivants :

  1. 100 $ par mois de retard calculé depuis la date limite de production;
  2. 8 000 $.

De plus, le particulier qui n’aura pas déclaré la vente s’exposera à une autre surprise. La période au cours de laquelle l’ARC peut émettre une nouvelle cotisation (qui est actuellement de trois ans) sera prolongée indéfiniment. Le fisc aura donc tout le temps nécessaire pour vous attraper.

Conseils

  • Assurez-vous de vous conformer aux nouvelles exigences de divulgations afin de pouvoir bénéficier de l’exemption pour résidence principale;
  • Si vous oubliez de déclarer votre résidence principale, avisez le fisc et payez la pénalité applicable. Elle peut s’avérer moins coûteuse que l’impôt sur le gain en capital;
  • N’oubliez pas qu’un suivi plus rigoureux du coût de vos propriétés et des améliorations que vous y aurez apportées permettra de réduire votre facture fiscale;
  • Sachez aussi que si vous êtes non-résident du Canada ou si vous détenez une résidence dans une fiducie personnelle, de nouvelles règles sont également prévues;
  • Consultez un professionnel de la fiscalité pour éviter toutes mauvaises surprises.
Commentez cet article