Commandités de sociétés en commandite, êtes-vous tenus de percevoir la TPS/TVH sur les paiements ou distributions que vous recevez de votre société?

- 18 octobre 2017
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Stratégies fiscales en direct (octobre 2017)

Stratégies fiscales en direct (octobre 2017)

Le 8 septembre dernier, le ministre des Finances a présenté des nouvelles propositions législatives concernant les sociétés en commandite. En vertu de ces nouvelles mesures, certaines distributions effectuées par des sociétés en commandite à des commandités seront dorénavant assujetties à la TPS/TVH.

Les règles spécifiques prévues à la Loi sur la taxe d’accise créent un régime particulier concernant les sociétés de personnes.  L’effet pratique de ces règles est que le service rendu par un associé à sa société, lorsqu’il agit dans le cadre de son rôle d’associé, n’est pas considéré accompli par l’associé mais plutôt par la société elle-même dans le cadre de ses activités. L’associé ne serait donc pas considéré avoir effectué une fourniture de services et n’aurait pas de TPS/TVH à percevoir à ce titre.

Afin de permettre l’application de ces règles, la question délicate est donc de déterminer si un service est rendu « à titre d’associé de la société » ou pas. La réponse à cette question devant être déterminée à la lumière des faits particuliers, dont le contrat de société, la nature des services rendus et leur lien avec les activités de la société ainsi que les activités normales de l’associé, sa rémunération, le cas échéant.

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