Mise à jour concernant les mesures proposées par le gouvernement fédéral pour mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées, baisse d’impôt annoncée pour les PME et autres mesures

- 25 octobre 2017
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Nouvelle fiscale – 25 octobre 2017

Le 16 octobre 2017, le gouvernement fédéral a publié un communiqué dans lequel il annonce son intention de simplifier les mesures proposées le 18 juillet dernier dans le but de contrer le fractionnement du revenu familial. Par ailleurs, le gouvernement confirme qu’il n’adoptera pas les mesures proposées pour restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Dans un nouveau communiqué publié le 19 octobre 2017, le ministre des Finances du Canada a ajouté que les mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital ne seront pas mises en place. Parallèlement à ces annonces, le gouvernement a communiqué son intention de réduire le taux d’imposition des PME à compter de 2018.

Finalement, dans le cadre de son énoncé économique du 24 octobre 2017, le gouvernement fédéral a réitéré l’ensemble de ces annonces des derniers jours, en y ajoutant deux mesures visant les familles et les particuliers à faible revenus, soit l’indexation de l’allocation canadienne pour enfants à compter de 2018 et la bonification de la prestation fiscale pour le revenu de travail.

Voici un bref aperçu des mesures fiscales annoncées par le gouvernement fédéral depuis le 16 octobre dernier.

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