Nouvelle fiscale – Juillet 2017 – Mesures proposées pour mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées

- 21 juillet 2017
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Dans son budget de 2017, le gouvernement fédéral avait signalé son intention de s’attaquer à des stratégies de planification fiscale impliquant des sociétés privées qui permettent à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres particuliers n’ont pas accès. C’est dans cette optique que, le 18 juillet dernier, le ministère des Finances du Canada a déposé certaines propositions législatives ainsi qu’un document de consultation : Planification fiscale au moyen de sociétés privées.

Les propositions législatives déposées par le ministre portent essentiellement sur le fractionnement de revenus et sur les planifications visant à convertir du revenu provenant d’une société (dividende, salaire) en gains en capital. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé son intention de s’attaquer aux sociétés détenant un portefeuille de placements passifs. Des consultations sont aussi tenues à cet égard. Voici un bref aperçu des diverses mesures proposées.

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