Propositions législatives du gouvernement fédéral : planification fiscale au moyen de sociétés privées

- 21 juillet 2017
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À défaut d’attendre la chaleur de l’été, le gouvernement fédéral a provoqué un tsunami en déposant le 18 juillet dernier, certaines propositions législatives ainsi qu’un document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées ».

Bien qu’il ait signalé dans son budget de 2017 son intention de s’attaquer aux stratégies de planification fiscale impliquant des sociétés privées permettant à des particuliers à revenus élevés de profiter des avantages fiscaux auxquels les autres n’ont pas accès, le gouvernement fédéral va beaucoup plus loin dans le dépôt de ces documents.

En effet, ces documents incluent des propositions législatives détaillées qui prévoient certaines mesures qui seraient applicables depuis le 18 juillet 2017 et des points sur lesquels une consultation plus large est effectuée. Les modifications proposées portent donc notamment sur les sujets suivants:

  • Le fractionnement de revenus;
  • L’exonération cumulative sur les gains en capital;
  • L’imposition des revenus passifs;
  • La rémunération sous forme de gain en capital.

La période de consultation prendra fin le 2 octobre 2017 prochain.

Raymond Chabot Grant Thornton, reconnue comme étant la plus grande firme de comptables professionnels agréés au Québec et regroupant le plus important réseau de fiscalistes au Québec, s’est mis à pied d’œuvre dès le dépôt de ces documents pour en analyser la teneur. À ce sujet, la nouvelle fiscale ci-jointe présente un résumé des mesures proposées. Par ailleurs, nos experts continuent à consacrer leurs efforts afin d’en faire une analyse plus approfondie

Quelle incidence les modifications proposées auront-elles pour vous?

Les changements proposés pourraient avoir un impact important en regard du fonctionnement de votre structure corporative et fiscale. Toutefois, à l’heure actuelle, il nous est impossible de nous prononcer de façon définitive sur l’approche à adopter en réaction à cette annonce. Nous pouvons par contre vous assurer que vos conseillers Raymond Chabot Grant Thornton veillent à vos intérêts.

La grande majorité des changements proposés ne s’appliqueront qu’en 2018 et les propositions actuelles pourraient faire l’objet de modifications au cours des prochains mois suite aux représentations qui seront effectuées par les divers intervenants du milieu de la fiscalité.

Nos experts sont sur la première ligne afin de pouvoir influencer les résultats finaux et nous travaillons constamment à la recherche de stratégies novatrices pour faire face à ces changements, dans le respect des lois et pour votre plus grand intérêt.

Tout changement, quel qu’il soit, apporte toujours des opportunités en vous offrant notamment l’occasion de prendre le temps de revoir l’ensemble de votre situation afin de structurer vos affaires pour mieux atteindre vos objectifs tout en minimisant vos charges fiscales, dans la limite des lois.

Soyez assurés que nous sommes déjà en selle afin d’être prêts au moment opportun.

Entre-temps, nous vous remercions de votre entière confiance et profitez pleinement de votre période estivale.

Téléchargez la nouvelle fiscale (pdf)

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