Taxe de vente pour fournisseurs non-résidents de la Saskatchewan

Inscription obligatoire au régime de la taxe de vente pour certains fournisseurs non-résidents de la Saskatchewan: un rappel

Inscription obligatoire: changements rétroactifs au 1^er avril 2017

Bien que plus d’un an se soit écoulé depuis la sanction des amendements au régime de la taxe de vente provinciale (TVP) de la Saskatchewan, il importe d’en rappeler les grandes lignes puisque, encore aujourd’hui, ces changements ont un impact significatif pour certaines entreprises commerciales faisant affaire dans cette province.

À titre de rappel, c’est le 30 mai 2018 que la sanction royale a été donnée aux amendements proposés par le gouvernement de la Saskatchewan en ce qui concerne les critères d’inscription à la TVP pour les fournisseurs non-résidents. Ces changements, effectifs rétroactivement au 1^er avril 2017, ont pour effet d’élargir l’assiette de taxation afin d’y inclure les fournisseurs non-résidents qui effectuent des ventes de biens corporels et certains autres services taxables à des consommateurs en Saskatchewan.

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