01 Déc 2010

La taxe de vente du Québec (TVQ) augmentera de 1 % à partir du 1er janvier 2011 pour atteindre 8,5 % *1. Le ministère des Finances du Québec a annoncé, dans le cadre de son budget 2010-2011 *2, une augmentation additionnelle d’un point de pourcentage du taux de la TVQ afin de le porter à 9,5 % à compter du 1er janvier 2012.

Règles transitoires

Biens meubles et services

Pour une fourniture de biens meubles ou de services, le taux de TVQ à 8,5 % s’appliquera si la totalité de sa contrepartie devient due après le 31 décembre 2010 et qu’elle n’est pas payée avant le 1er janvier 2011. Ce taux s’appliquera également à l’égard de toute partie de la contrepartie d’une telle fourniture qui deviendra due après le 31 décembre 2010 et qui ne sera pas payée avant le 1er janvier 2011.

Exemple

Un acquéreur commande un bien meuble en date du 10 décembre 2010 à son fournisseur. La facture est émise à cette date et le bien meuble sera livré et payé le 6 janvier 2011. Le bien meuble sera assujetti au taux de TVQ à 7,5 % puisque la totalité de la contrepartie devient due avant le 31 décembre 2010 (c.à-d. la date de la facture).


Immeubles

La fourniture taxable d’un immeuble par vente sera assujettie à la TVQ au taux de 8,5 % si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite conclue après le 31 décembre 2010, selon laquelle la propriété et la possession de l’immeuble seront transférées à l’acquéreur après cette date.

Il en sera de même de la fourniture taxable relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation d’un immeuble si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite conclue après le 31 décembre 2010.

Toutefois, les règles décrites précédemment à l’égard de la fourniture taxable d’un bien meuble ou d’un service s’appliqueront à l’égard de la fourniture taxable d’un immeuble effectuée autrement que par vente (c.-à-d. la location).

Facteurs mathématiques arrondis

Puisque la TVQ se calcule sur la contrepartie qui comprend la TPS, le taux effectif qui est actuellement de 7,875 % passera à 8,925 % à compter du 1er janvier 2011, tandis que le taux effectif combiné de la TPS/TVQ de 12,875 % passera à 13,925 %.

Remboursements à l’égard d’un compte de dépenses
Par politique administrative, Revenu Québec permet le recours à une méthode simplifiée pour calculer les remboursements de TVQ à l’égard d’un compte de dépenses. Ainsi, le facteur mathématique qui était de 7/107 du montant total des dépenses remboursées deviendra 8/108. Pour les grandes entreprises, Revenu Québec a annoncé que le facteur mathématique de 4,1 % passera à 4,5 %.

Lieu de fourniture

Afin de déterminer au départ si la fourniture est assujettie à la TVQ, il est important de se rappeler que de nouvelles règles sur le lieu de la fourniture ont été introduites depuis l’arrivée de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique le 1er juillet 2010.

À cet égard, le Projet de loi No 117 *3, présenté à l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, prévoit les règles d’harmonisation à ces mesures.
Votre conseiller en taxes à la consommation de Raymond Chabot Grant Thornton peut répondre à vos questions. N’hésitez pas à le consulter.


1 Pour des renseignements additionnels, consultez le site Internet du ministère des Finances du Québec à l’adresse suivante : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2009- 2010/fr/documents/pdf/RenseignementsAdd.pdf

2 Ce document peut être consulté sur le site Internet du ministère des Finances du Québec à l’adresse suivante :
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/Budget/2010-2011/index.asp.

3 Ce document peut être consulté sur le site internet de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux- parlementaires/projets-loi/projet-loi-117-39-1.html.


Les Stratégies fiscales en direct sont publiées par Raymond Chabot Grant Thornton au bénéfice de sa clientèle et de tous les intéressés. Ces publications ne représentent pas une analyse exhaustive du droit fiscal et le lecteur ne devrait prendre aucune décision sans avoir consulté un conseiller professionnel. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès des professionnels de Raymond Chabot Grant Thornton.

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20 Oct 2010

Offert conjointement par l’École de gestion Telfer, de l’Université d’Ottawa, et la Rotman School of Management, de l’Université de Toronto

Le programme PME met l’accent sur l’amélioration des connaissances et compétences pratiques des chefs et administrateurs des PME en matière de régie d’entreprise. Les participants s’attaquent à la conception d’une « boîte à outils » destinée aux pratiques exemplaires et à la réussite, pouvant être utilisée lors des diverses étapes de croissance et de développement. Le cadre de référence offert par ce programme permet aux administrateurs, aux entrepreneurs et aux membres de conseils consultatifs d’explorer des enjeux liés à la régie qui sont propres aux PME, tandis qu’il offre aux participants la possibilité de créer leur propre plan d’action afin d’assurer la survie, la croissance et le succès de leur entreprise.

  • Date et heure : Du 6 au 8 décembre 2010, de 8 h à 17 h
  • Lieu : Centre de Leadership pour cadres, École de gestion Telfer, World Exchange Plaza, 45, rue O’Connor, bureau 350, Ottawa.

Les clients de RCGT auront un rabais de 10 % sur les frais d’inscription au programme. Si vous souhaitez vous inscrire, vous pouvez communiquer avec Karen Morrison, par courrier électronique, à l’adresse [email protected], pour vous renseigner sur les modalités d’inscription.

L’Institut des administrateurs de sociétés (IAS) appuie le programme PME en tant que programme de formation destiné aux administrateurs. Ce cours permet aux administratrices et administrateurs qui ont obtenu le titre professionnel IAS.A. de se voir octroyer 18 heures de crédits de formation continue. Les membres actuels de l’IAS bénéficient d’une réduction de 395 $. Les frais d’inscription des non‑membres comprennent une adhésion annuelle gratuite. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l’IAS, cliquez sur www.icd.ca.

Ce programme est parrainé par Raymond Chabot Grant Thornton.

* À noter que le programme, qui vise l’évaluation du conseil d’administration des petites et moyennes entreprises, sera entièrement offert en anglais.

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18 Oct 2010

Notre expertise en Environnement – Gaz à effet de serre gagne encore en notoriété! En effet, Roger Fournier, premier directeur principal – Environnement – Gaz à effet de serre, a signé un article dans la plus récente édition de la revue L’Actualité ALIMENTAIRE en plus d’être cité dans l’article « Crédits de carbone : la spéculation s’accélère » de La Presse vendredi dernier (15 octobre). Félicitations!

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14 Oct 2010

C’est avec fierté que Raymond Chabot Grant Thornton annonce l’acquisition de la firme Marc Gauthier et Associés (MGA), chiffrant son nombre d’experts à 55, créant ainsi l’un des plus importants groupes de conseillers en ressources humaines à Québec.

Cette association souligne ainsi la venue au bureau de Québec de M. Jean-François Boudreault, président de MGA, à titre d’associé et de monsieur Patrick Morneau, à titre de directeur principal. Soulignons que l’équipe MGA compte douze experts en recrutement de cadres et de professionnels, coaching, évaluation de potentiel et transition de carrière, dont dix qui continueront d’assurer la gestion des opérations au sein de leurs locaux actuels.

Bienvenue à tous et bon succès au sein de Raymond Chabot Grant Thornton!