05 Août 2019

Les contrats de prête-nom devront dorénavant être divulgués à Revenu Québec. Le 22 août 2019, Revenu Québec a annoncé un assouplissement quant au délai de production des déclarations de renseignements requises à cette fin.

Ainsi, ces contrats devront être divulgués à la plus tardive des dates suivantes :

  • le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
  • le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom. Aucun projet de loi n’a été déposé à cet égard à ce jour.

Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2019-5 dans lequel il a annoncé la mise en place d’un nouveau mécanisme de divulgation obligatoire des contrats de prête-nom.

Le défaut de se conformer à cette nouvelle obligation de divulgation entraînera des pénalités pouvant atteindre 5 000 $ ainsi que la suspension du délai de prescription.

Obligation de divulgation

Le Bulletin d’information 2019-5 du Ministère des Finances du Québec prévoit que la divulgation doit se faire au moyen d’un formulaire prescrit incluant les renseignements suivants:

  • La date du contrat de prête-nom;
  • L’identité des parties au contrat de prête-nom;
  • Une description complète des faits de l’opération ou de la série d’opérations à laquelle le contrat de prête-nom se rapporte et l’identité de toute personne ou entité pour laquelle une telle opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales;
  • Tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit (lorsque celui-ci sera disponible).

Délai de production

Le bulletin prévoit que les contrats de prête-nom conclus à compter du 17 mai 2019 doivent être divulgués à Revenu Québec au plus tard 90 jours après la date à laquelle ils ont été conclus alors que les contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019 doivent être divulgués à Revenu Québec au plus tard le 16 septembre 2019 lorsque les conséquences fiscales de l’opération ou de la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat se rapporte se poursuivent après le 16 mai 2019.

Cependant, afin de permettre aux personnes visées de d’acquitter de leur obligation de façon optimale, Revenu Québec acceptera que les contrats de prête-nom soient divulgués à la plus tardive des dates suivantes :

  • le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
  • le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom.

En attendant la publication du formulaire prescrit par Revenu Québec, la divulgation devrait se faire au moyen d’une lettre incluant ces renseignements. La divulgation faite par l’une des parties au contrat de prête-nom sera réputée avoir aussi été faite par l’autre partie.

Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre situation et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre de vous y conformer. N’hésitez pas à le consulter.

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31 Juil 2019

Dans une chronique de la Presse+ consacrée à l’aide gouvernementale aux entreprises québécoises, Luc Lacombe, associé en fiscalité, et Jean-Philippe Brosseau, directeur principal, conseil en management, ont contribué à démystifier les différentes formes d’aides et leurs impacts. Luc Lacombe établit les différences entre la subvention, le prêt et le crédit d’impôt. Il explique que ce dernier est « comme une subvention, c’est un montant que l’on verse à l’entreprise, mais en passant par une structure qui existe déjà, sa déclaration d’impôt ».

Le journaliste précise les préférences des entreprises en matière d’aide gouvernementale : la subvention arrive au premier rang, suivi du crédit d’impôt et du prêt. L’investissement arrive bon dernier.

Pour sa part, Jean-Philippe Brosseau précise que « les deux premiers sont interchangeables. Le crédit d’impôt est plus prévisible, il est récurrent et il est ouvert à toutes les entreprises qui répondent aux critères. La subvention est plus rapide, mais plus subjective. ».

Pour en savoir plus, consultez l’article sur LaPresse+.

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03 Juil 2019

Le pacte fiscal 2019 liant le gouvernement provincial aux municipalités du Québec arrive à échéance. URBA, le magazine de l’Union des municipalités du Québec, a sollicité les lumières de Nicolas Plante, associé en conseil en management, pour brosser le portrait de la situation des municipalités du Québec.

« Une très grande portion des sources de revenus municipales repose sur les taxes foncières, ce qui a pour effet de mettre une très grande pression fiscale sur les résidents. Si on recule dans le temps, on constate aussi que l’offre des services des municipalités a beaucoup changé. Avant, elle se limitait au résidentiel, soit la collecte de déchets, l’entretien routier, le déneigement, etc. Maintenant, on parle d’offre culturelle, transport collectif, loisirs et plus encore », a entre autres expliqué Nicolas Plante.

Outre la dépendance grandissante à l’impôt foncier, l’évolution du commerce de détail vers la vente en ligne a aussi un impact considérable sur les municipalités.

« L’arrivée du commerce en ligne a pour effet de diminuer considérablement les revenus des municipalités, car ils dépendent en très grande proportion de la taxation de nouveaux commerces et industries sur le territoire. Dans la mesure où l’industrie numérique n’a pas besoin de nouveaux espaces, les municipalités font face à un défi de taille en matière de sources de revenus », a également précisé M. Plante.

Pour lire le dossier complet sur le pacte fiscal, consultez en ligne le magazine URBA (page 14).

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25 Juin 2019

Le 18 juin dernier, le géant Facebook dévoilait les détails entourant la Libra, sa nouvelle monnaie virtuelle, qui sera mise en marché d’ici un an.

Appelé à commenter la nouvelle à plusieurs médias, Louis Roy, associé en certification et président de Catallaxy, confie à Radio-Canada, la veille de l’annonce, que « le phénomène est intéressant par l’ampleur du projet, sachant que Facebook a 2,4 milliards d’utilisateurs ».

Sur les ondes de Kyk radio au Saguenay-Lac-Saint-Jean, M. Roy explique que « cette monnaie virtuelle a un grand potentiel, puisqu’on compte dans le monde beaucoup plus de gens « non bancarisés » que de personnes « bancarisées ». Cette monnaie, dont les frais sont très réduits grâce à la technologie de la chaîne de blocs (blockchain), permet en effet de réaliser de nombreuses transactions à l’aide d’un téléphone cellulaire, sans avoir recours à un compte bancaire. »

Cité par le Journal de Montréal, M. Roy renchérit, en disant entre autres « que ça fait trembler le système financier. C’est un projet d’une grande ampleur et la monnaie de Facebook qui sera introduite d’ici un an sera là pour de bon et ne pourra qu’évoluer au fil du temps. »

En entrevue pour RDI économie et pour le Téléjournal de Radio-Canada, Louis Roy souligne la particularité du projet Libra qui « est supporté par de gros joueurs du milieu financier tels que Uber, Spotify, Visa, Mastercard et Paypal, somme toute une première lorsqu’on parle de cryptomonnaie ».

Sur les ondes d’Énergie Québec, M. Roy soutient que la valeur de cette monnaie virtuelle stable (stablecoin) est intimement liée à celle de devises traditionnelles (comme le dollar américain par exemple), ce qui la rend moins risquée pour ses utilisateurs. « Libra tend vers le concept de monnaie universelle. Il sera maintenant intéressant d’observer comment la Libra composera avec les différentes gouvernances des différents pays où elle aura cours ». L’entrevue a été aussi l’occasion pour expliquer davantage la technologie de la chaîne de blocs et la différence de cryptomonnaie, notamment entre la future Libra et le Bitcoin.