Les contrats de prête-nom devront dorénavant être divulgués à Revenu Québec. Le 22 août 2019, Revenu Québec a annoncé un assouplissement quant au délai de production des déclarations de renseignements requises à cette fin.
Ainsi, ces contrats devront être divulgués à la plus tardive des dates suivantes :
- le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
- le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom. Aucun projet de loi n’a été déposé à cet égard à ce jour.
Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2019-5 dans lequel il a annoncé la mise en place d’un nouveau mécanisme de divulgation obligatoire des contrats de prête-nom.
Le défaut de se conformer à cette nouvelle obligation de divulgation entraînera des pénalités pouvant atteindre 5 000 $ ainsi que la suspension du délai de prescription.
Obligation de divulgation
Le Bulletin d’information 2019-5 du Ministère des Finances du Québec prévoit que la divulgation doit se faire au moyen d’un formulaire prescrit incluant les renseignements suivants:
- La date du contrat de prête-nom;
- L’identité des parties au contrat de prête-nom;
- Une description complète des faits de l’opération ou de la série d’opérations à laquelle le contrat de prête-nom se rapporte et l’identité de toute personne ou entité pour laquelle une telle opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales;
- Tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit (lorsque celui-ci sera disponible).
Délai de production
Le bulletin prévoit que les contrats de prête-nom conclus à compter du 17 mai 2019 doivent être divulgués à Revenu Québec au plus tard 90 jours après la date à laquelle ils ont été conclus alors que les contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019 doivent être divulgués à Revenu Québec au plus tard le 16 septembre 2019 lorsque les conséquences fiscales de l’opération ou de la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat se rapporte se poursuivent après le 16 mai 2019.
Cependant, afin de permettre aux personnes visées de d’acquitter de leur obligation de façon optimale, Revenu Québec acceptera que les contrats de prête-nom soient divulgués à la plus tardive des dates suivantes :
- le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
- le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom.
En attendant la publication du formulaire prescrit par Revenu Québec, la divulgation devrait se faire au moyen d’une lettre incluant ces renseignements. La divulgation faite par l’une des parties au contrat de prête-nom sera réputée avoir aussi été faite par l’autre partie.
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre situation et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre de vous y conformer. N’hésitez pas à le consulter.
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