07 Mar 2012

Le 5 mars 2012, le projet de loi no 54 portant sur la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales a été sanctionné par l’Assemblée nationale. Cette nouvelle loi aura une incidence importante sur le régime fiscal de nombreuses entreprises du Québec.

Une nouvelle loi, de nouvelles pratiques

La nouvelle loi permet maintenant de regrouper l’ensemble des paramètres non fiscaux et des mesures fiscales destinés aux entreprises. Cela touchera par exemple les nombreuses entreprises de fabrication et de services qui obtiennent des attestations ou des autorisations en lien avec les nombreux incitatifs offerts par plusieurs autorités gouvernementales québécoises.

Jusqu’à maintenant, plusieurs ministères et organismes autres que Revenu Québec administraient de façon indépendante les paramètres non fiscaux (Investissement Québec ou la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), par exemple). Dorénavant, les ministères et organismes administreront ces paramètres non fiscaux dans un cadre établi.

Cette toute nouvelle disposition encadrant un mécanisme de révision formel permettra de limiter le nombre d’interprétations des paramètres non fiscaux selon le point de vue des demandeurs ou des ministères et organismes qui administrent les crédits.

En tout, ce sont donc les paramètres non fiscaux de huit ministères et organismes qui sont touchés par la nouvelle loi :

1. le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
2. le Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation;
3. le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport;
4. le Ministère des Finances;
5. le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune;
6. le Ministère des Transports;
7. Investissement Québec;
8. la SODEC.

Les changements apportés

La nouvelle loi prévoit des dispositions à l’égard des paramètres non fiscaux ainsi que des mesures relatives à la délivrance des documents nécessaires à l’application des mesures fiscales. Elle donne ainsi des pouvoirs de vérification et d’enquête aux ministères et organismes concernés.

Ainsi, lorsqu’un ministère ou un organisme rejettera une demande effectuée par une entreprise – ou ne l’acceptera que partiellement –, il devra obligatoirement fournir par écrit au demandeur les motifs de sa décision (ce qui n’était pas le cas auparavant). De plus, il est prévu, pour les demandeurs, un mécanisme officiel de demande de révision auprès des organismes ou ministères dans un délai de 60 jours suivant la date de délivrance de la décision. Chaque organisme ou ministère pourra prévoir son propre mécanisme de révision.

Tout demandeur non satisfait de la décision qu’un ministère ou organisme aura rendue pourra se prévaloir d’un tel mécanisme. Le ministère ou organisme visé par une telle demande devra faire preuve de diligence dans sa revue. Il est à noter qu’il pourra maintenir ou changer sa décision initiale, le cas échéant. De plus, un demandeur pourra exercer les recours normaux devant les tribunaux de droit commun dans le cas d’un désaccord à la suite de la révision.

À cet égard, il est à souhaiter que les ministères et organismes se dotent d’un processus de demande de révision suivi par un groupe indépendant de celui ayant rendu la décision initiale. Un tel processus assurerait l’impartialité dans la façon de rendre les décisions.

Ce que cela signifie pour les entreprises

Cette législation était attendue depuis longtemps par certaines entreprises qui bénéficient de mesures fiscales ou incitatives, puisqu’elle leur permettra maintenant d’effectuer leurs demandes dans un cadre légal. De plus, à l’avenir, les jurisprudences et les avis déposés par les ministères et organismes seront mieux détaillés et permettront d’éviter des litiges portant sur l’interprétation de certaines définitions. D’ailleurs, de l’avis de Michel Lefebvre, avocat, CGA et associé en fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton, « un processus d’opposition tel que celui qui est utilisé à l’Agence du revenu du Québec pourrait être étudié par les instances décisionnelles ».

Enfin, les changements qui sont apportés par cette nouvelle loi peuvent paraître abstraits, mais ils pourraient avoir une incidence majeure pour les entreprises ayant accès à de telles sources de financement. N’hésitez pas à N’hésitez pas à le consulter pour déterminer les meilleures stratégies fiscales afin de maximiser vos demandes. Nos experts maîtrisent bien les tenants et les aboutissants des différentes mesures afférentes et peuvent aisément les utiliser à votre avantage.