Lieu
Salle 23-F
600 Rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, QC, Canada
Heure

07 h 30

Inscription

Le 21 juin 2018, la Cour Suprême des États-Unis a rendu son verdict dans l’Affaire South Dakota v. Wayfair. Selon ce jugement, un État peut obliger des entreprises à percevoir les taxes de ventes auprès de consommateurs lorsque leur volume des ventes franchit un certain seuil sur son territoire, et ce, même si elles n’y ont aucune présence physique.

Ce jugement vient confirmer le pouvoir des États à donner des responsabilités fiscales à des entreprises étrangères, dans les limites établies. Contrairement aux régimes applicables dans plusieurs juridictions, les règles analysées dans l’affaire Wayfair trouvent leur écho non seulement dans le domaine du commerce électronique mais aussi auprès d’entreprises plus traditionnelles. De plus, compte tenu de la tendance mondiale et des échanges d’information entre les pays, ce nouvel élément dans le paysage fiscal vient changer la donne pour beaucoup d’entreprises canadiennes qui développent le marché américain.

Questions abordées :

  • Distinctions principales entre les régimes de TPS/TVH et le régime applicable aux taxes de ventes américaines;
  • Présentation de la situation actuelle et des développements anticipés pour vous permettre de déterminer les prochaines étapes en termes de conformité fiscale américaine et de gestion de risque.

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