Le ministre des Finances, Ernie Steeves, a déposé son budget le 19 mars 2019. Ce premier budget du gouvernement minoritaire dirigé par Blaine Higgs n’inclut aucune modification aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés, mais propose des mesures afin d’aider les petites entreprises et les étudiants. En voici un bref résumé.

Impôt des sociétés

Le budget ne propose aucune modification relative au taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires de 500 000 $ admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE). Par ailleurs, le gouvernement du Nouveau-Brunswick annonce qu’il ne s’harmonisera pas aux mesures fédérales visant à limiter la DPE pour les sociétés gagnant un revenu de placement élevé.

Impôt des particuliers

Le gouvernement ne propose aucun changement relativement au taux d’imposition des particuliers.

Taxe de vente harmonisée (TVH)

Le budget ne prévoit aucun changement à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée dont le taux s’élève à 10 % (taux combiné fédéral-provincial de 15 %).

Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre situation et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d’en bénéficier. N’hésitez pas à le consulter.

Consultez le document ci-dessous pour plus de détails.

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Budget 2019-2020 : Plus de moyens pour nos entreprises, mais du travail reste à faire

Le premier budget du gouvernement caquiste vise, selon le ministre des Finances, M. Éric Girard, à investir maintenant pour maîtriser notre avenir. Toujours selon le grand argentier, le budget a été défini « à partir de vos priorités ».

Grâce au présent contexte de surplus budgétaire évalué à 2,5 G$ à la fin de l’année 2018-2019, le gouvernement prévoit l’équilibre budgétaire sans recours à la réserve de stabilisation, cette année comme pour les quatre années suivantes.

Plusieurs mesures annoncées ont pour but de donner plus d’argent dans les poches des Québécois, notamment l’abolition graduelle de la contribution pour la garde d’enfants et l’uniformisation de la taxe scolaire. En ajoutant les mesures énoncées lors de la mise à jour de l’automne 2018 (comme la nouvelle Allocation famille et le nouveau crédit d’impôt en faveur des aînés) qui permettra de retourner dans le portefeuille des citoyens près de 360 M$, c’est aujourd’hui près de 1 G$ que le gouvernement redonnera dans les poches des contribuables, dès 2019-2020.

Coup de pouce pour les entreprises, mais insuffisant pour améliorer la compétitivité fiscale

Main-d’œuvre

Pour un Québec plus compétitif et innovant, l’éducation est la pierre angulaire. L’augmentation de 5,1 % du budget consacré à l’éducation et à l’enseignement supérieur en 2019-2020 se traduirait par l’ajout de 2,4 G$ aux ressources à l’éducation et à l’enseignement supérieur sur cinq ans.

Puisque la pénurie de la main-d’œuvre est un enjeu de taille à court terme, il aurait été souhaitable d’y voir des mesures pour accélérer le recrutement de travailleurs. Cependant, soulignons les annonces qui visent à mieux intégrer les personnes immigrantes en emploi. Avec un apport additionnel de 146 M$ par année, sur cinq ans, pour un total de 730 M$, le gouvernement veut mettre en œuvre un nouveau parcours personnalisé pour accompagner les personnes immigrantes au cours de leur processus d’intégration à la société québécoise, notamment au marché du travail.

Les annonces pour inciter les travailleurs à rester sur le marché du travail sont intéressantes, entre autres, celles de la bonification du crédit pour travailleurs d’expérience et de l’abaissement à 60 ans de l’âge d’admissibilité à ce crédit d’impôt. La réduction des charges sur la masse salariale liées aux salaires versés à des travailleurs âgés de 60 ans ou plus est également à mentionner. Cette réduction profiterait à 34 000 PME québécoises.

Aussi, l’injection de 75 M$ sur six ans pour soutenir l’entrepreneuriat et encourager la relève entrepreneuriale chez les jeunes est une annonce intéressante pour stimuler la création d’emplois et la main-d’œuvre entrepreneuriale, quoique les sommes pourraient être plus considérables.

Capital et financement

Pour stimuler les investissements privés, le gouvernement a également décidé de porter de 4 à 5 G$ le capital-actions d’Investissement Québec afin d’être en mesure de réaliser davantage d’interventions à partir de ses propres fonds. Une autre mesure à souligner est la constitution d’une enveloppe pouvant atteindre 1 G$ afin d’accompagner le développement des entreprises stratégiques du Québec et de protéger la présence des sièges sociaux au Québec. Par ailleurs, les nouvelles technologies étant des éléments de productivité et d’innovation désormais essentiels pour les entreprises, la somme annoncée de 329 M$ sur six ans pour accélérer le développement et l’adoption de l’intelligence artificielle par les entreprises est une très bonne nouvelle.

Fiscalité des sociétés

Le présent budget n’accorde pas de nouvelles baisses d’impôt pour les entreprises. Dans un environnement d’affaires très compétitif, particulièrement avec nos voisins du sud, force est de reconnaître que ce budget donne plus de moyens à nos entreprises, mais du travail reste à faire. L’avantage fiscal perdu des moteurs économiques du Québec par rapport aux Américains doit être retrouvé.

Pour en savoir plus sur les mesures fiscales annoncées dans le budget 2019-2020, consultez le document ci-dessous.

Consultez notre communiqué sur le budget du Québec 2019-2020.

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Bulletin fiscal – Budget fédéral, 19 mars 2019

Le ministre des Finances, l’Honorable Bill Morneau, a déposé aujourd’hui son quatrième et dernier budget avant les élections fédérales qui se tiendront à l’automne. Ce budget, intitulé Investir dans la classe moyenne, met l’accent sur les individus, en leur offrant des ressources pour réussir dans un monde marqué par le changement.

Révision à venir aux règles d’imposition des options d’achat d’actions des employés

Le gouvernement annonce son intention de réviser le régime d’imposition des options d’achat d’actions des employés, notamment en appliquant un plafond annuel de 200 000 $ aux options pouvant bénéficier du traitement fiscal préférentiel. Les options d’achat d’actions émises par les entreprises en démarrage et émergentes ne seraient toutefois pas plafonnées en vertu de ces mesures.

Le gouvernement confirme qu’il publiera de plus amples renseignements à ce sujet avant l’été 2019, tout en précisant que les options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions législatives ne seront pas touchées par ces changements.

Mesures fiscales annoncées

Ce budget fait suite à l’Énoncé économique de l’automne 2018, où le ministre des Finances a annoncé la mise en place de mesures fiscales visant à stimuler l’investissement, par l’entremise de déductions pour amortissement accélérées, en particulier pour le secteur de la fabrication et de la transformation. Comme il avait été annoncé dans cet énoncé économique, le budget propose d’instaurer des mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien en permettant aux organisations journalistiques de s’enregistrer pour recevoir des dons de bienfaisance et délivrer des reçus officiels de dons et en instaurant un crédit d’impôt pour la main-d’œuvre à l’intention de ces organisations pour appuyer la création de contenu original.

Dans le document ci-dessous, nous vous présentons un résumé des principales mesures fiscales contenues dans ce budget. Outre ces mesures, le budget propose également la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national.

Consultez notre communiqué ici.

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Mis à jour le 23 janvier 2024

La décision de quitter le Canada pour s’établir à l’étranger a son lot de conséquences fiscales et doit être considérée avec une extrême diligence.

L’analyse de la cessation de votre résidence fiscale est une question de fait. De manière générale, l’Agence du revenu du Canada considérera que vous avez quitté le pays si vous rompez vos liens de résidence avec le Canada pour en créer de nouveaux avec le pays hôte.

L’analyse de votre statut de résidence porte généralement sur l’examen de vos liens de résidence importants et secondaires.

Les liens importants à considérer sont :

  • l’endroit où est situé votre foyer d’habitation permanent;
  • l’endroit où est établi votre conjoint et vos personnes à charge.

Parmi les liens secondaires à examiner, nous trouvons :

  • les liens économiques et sociaux avec le Canada (tels que votre emploi, vos comptes financiers, vos participations dans des compagnies canadiennes, vos activités sportives et sociales);
  • les biens personnels au Canada (tels que vos biens meubles, vos vêtements, votre automobile);
  • les autres liens (tels que votre couverture d’assurance maladie, votre permis de conduire, etc.).

Rompre les liens avec le Canada, les implications fiscales

Impôt de départ

Lorsque vous quittez le Canada, vous êtes réputé avoir disposé de tous vos biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant le moment où vous cessez de résider au Canada (même si, en réalité, vous ne les avez pas vendus). Cette disposition présumée donne lieu au paiement de l’impôt de départ sur les gains accumulés sur ces biens avant votre départ.

Néanmoins, certains de ces biens sont expressément exemptés de cette règle de disposition réputée, comme votre maison, vos régimes de retraite (incluant les REER et les FEER), les REEE, CELI, CELIAPP et les options d’achat d’actions.

Régime d’accession à la propriété

Si vous avez retiré des fonds de vos REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP), le solde de celui-ci sera remboursable, au plus tard à la première des dates suivantes :

  • Avant la date où vous produisez votre déclaration de revenus pour l’année où vous êtes devenu non-résident;
  • 60 jours après votre départ du Canada.

Avant de quitter le Canada, que dois-je faire?

1. Faire l’inventaire des biens possédés au moment du départ du Canada

Si la juste valeur marchande de tous les biens que vous possédiez à la date où vous avez quitté le Canada est supérieure à 25 000 $, vous devrez divulguer ces biens à l’Agence du revenu du Canada sous peine d’une pénalité qui pourrait atteindre 2 500 $.

Néanmoins, certains biens sont exclus de cette divulgation obligatoire, dont notamment :

  • l’argent comptant;
  • vos régimes de retraite (incluant les REER et les FEER);
  • les REEE;
  • chaque bien à usage personnel (comme vos vêtements, vos biens meubles, votre automobile) dont la juste valeur marchande est inférieure à 10 000 $.

2. Aviser vos payeurs canadiens du changement de votre statut de résidence fiscale

Si vous comptez garder des comptes financiers au Canada qui généreront des revenus passifs (dividendes, intérêts), vous devrez aviser vos institutions financières de votre statut de non-résident pour qu’ils puissent effectuer les retenues d’impôt à la source adéquates sur les revenus qu’ils vous verseront après votre départ du Canada et émettre les feuillets fiscaux appropriés à la fin de l’année d’imposition.

3. Rembourser votre solde du régime d’accession à la propriété

Vous pouvez rembourser votre solde du RAP en effectuant des contributions à votre REER avant de quitter le Canada. À défaut, le solde du RAP sera inclus dans vos revenus imposables de l’année de départ.

4. Produire une déclaration de revenus de départ

Vous devez produire une déclaration de revenus au 30 avril de l’année qui suit celle où vous avez quitté le Canada.

Cette déclaration de revenus aura quatre objectifs :

  • Inscrire une date de départ du Canada dans votre dossier attestant du changement de votre statut de résidence;
  • Divulguer les biens que vous possédiez au moment du départ du Canada;
  • Préparer les formulaires de choix fiscaux appropriés;
  • Déclarer et payer votre impôt de départ ou faire le choix de reporter le paiement de cet impôt en fournissant une garantie suffisante aux administrations fiscales.

5. Parler à un expert en fiscalité internationale

Notre équipe d’experts spécialisés en fiscalité internationale peut vous accompagner dans cette démarche d’émigration en vous offrant des services intégrés de consultation et de conformité fiscale adaptés à votre situation.

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