L’IASB a publié IFRS 16, ce qui parachève son projet à long terme visant le remaniement complet de la comptabilisation des contrats de location.

Selon IFRS 16, le preneur devra présenter les contrats de location dans le bilan en comptabilisant un droit d’utilisation (actif) et une obligation locative (passif). Toutefois, l’incidence sera grandement réduite pour de nombreuses entreprises grâce aux exemptions pour les contrats de location à court terme et pour les contrats de location dont l’actif sous-jacent a une faible valeur.

Également, IFRS 16 :

• modifie la définition du contrat de location;

• établit les exigences de comptabilisation de l’actif et du passif, notamment sur les aspects complexes comme les composantes autres que de location, les paiements locatifs variables et les périodes optionnelles;

• modifie la comptabilisation des accords de cession-bail;

• conserve en grande partie l’approche d’IAS 17 Contrats de location pour la comptabilisation des contrats de location par le bailleur;

• présente de nouvelles obligations d’information.

 

 

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Des mesures plus énergiques pour stimuler la croissance des entreprises auraient été souhaitables

Budget provincial, 17 mars 2016

Ce troisième budget du gouvernement de M. Philippe Couillard demeure équilibré, comme le précédent. Bien que l’atteinte de l’équilibre budgétaire doive être saluée, l’équilibre recherché entre vivre selon ses moyens et stimuler la croissance économique aurait dû, dans ce budget, favoriser davantage la seconde option, afin de ne pas limiter davantage le potentiel de croissance du Québec et de ses créateurs de richesse.

La firme Raymond Chabot Grant Thornton aurait ainsi souhaité la mise en place de plus de nouvelles mesures visant à soutenir le développement des entreprises créatrices de richesse, telles que la création d’un crédit d’impôt à l’innovation et l’élimination de l’impôt sur le revenu des PME (pour la première tranche de revenus de 500 000 $).

L’éducation : au cœur des priorités

D’emblée, Raymond Chabot Grant Thornton se réjouit des investissements additionnels en éducation. La bonification des services aux élèves de l’ordre de 500 M$ pour les trois prochaines années est un moyen efficace pour assurer la réussite des générations futures et des leaders de demain qui seront à la tête de nos moteurs économiques, les entreprises.

De bonnes mesures pour les entreprises, mais aucune réduction du taux général d’imposition

Dès cette année, les PME bénéficieront d’un allègement de la taxe sur la masse salariale de 94 M$. En 2020-2021, l’allègement atteindra 385 M$, représentant 101,5 M$ de plus que ce qui avait été annoncé. La réduction additionnelle de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), par exemple, est bien accueillie, tout comme les mesures suivantes :

  • 135 M$ d’allègement d’ici 2021 pour les sociétés qui commercialisent une innovation en sol québécois. Cela représente une réduction du taux d’imposition des revenus attribuables à un brevet à 4 %, taux qui aurait été de 11,8 % autrement. Cette déduction vise à inciter les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt à la recherche et au développement à commercialiser leurs produits au Québec;
  • 65 M$ réservés à la période de 2016 à 2021 afin de recapitaliser ou de financer trois fonds spécialisés dans l’amorçage d’entreprises innovantes, pour une capitalisation globale qui atteindra 125 M$;
  • 96 M$ de plus dans la capitalisation du Fonds Teralys Capital Innovation;
  • 162 M$ pour la mise en œuvre de la stratégie numérique pour la période 2016-2021;
  • 32,5 M$ sur trois ans en appui aux entreprises exportatrices qui souhaitent mener à bien leurs activités d’innovation;
  • Mise en place immédiate du transfert d’entreprises familiales dans les secteurs primaire et manufacturier, et non plus à compter de janvier 2017. Raymond Chabot Grant Thornton continue de faire de l’enjeu de l’équité fiscale en transfert d’entreprises une priorité dans ses interventions, car la problématique demeure, entre autres, pour les entreprises du secteur des services.

Il va de soi que ces mesures sont intéressantes pour les entreprises, mais la diminution du taux d’imposition reste la voie à privilégier pour leur permettre d’être plus compétitives. C’est pourquoi Raymond Chabot Grant Thornton estime toujours nécessaire l’élimination de l’impôt sur la première tranche de 500 000 $ de revenus des PME.

Quant à la fiscalité, plus largement, la première recommandation du rapport Godbout de s’engager dans une réforme majeure du système fiscal aurait pu être annoncée. C’est un exercice qui doit démarrer rapidement, non seulement dans l’intérêt des entreprises, mais aussi dans celui de tous les contribuables du Québec.

Bonne lecture!

 

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Depuis plusieurs années, l’Internal Revenue Service (ci‑après l’« IRS ») mène une campagne vigoureuse contre la fraude fiscale internationale et la non-déclaration de comptes bancaires en dehors des États-Unis, y compris au Canada. En tant que citoyen ou résident étranger américain (incluant les détenteurs de carte verte) vivant au Canada, quelles sont vos obligations fiscales américaines et quelles sont les solutions qui s’offrent à vous?

Exigences relatives à la production d’une déclaration de revenus aux États-Unis

Les citoyens et résidents étrangers américains qui vivent à l’extérieur des États-Unis sont tenus de produire annuellement, auprès de l’IRS, une déclaration de revenus américaine et d’y déclarer leurs revenus de source mondiale, dans la mesure où leurs revenus sont égaux ou supérieurs au montant d’exemption personnelle et à la déduction de base applicable.

L’application des déductions particulières de la loi américaine combinée au crédit pour impôt étranger et les exemptions de la Convention fiscale Canada–États‑Unis permettront, dans la grande majorité des cas, d’éviter la double imposition des revenus.

 

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Depuis le 1er mars 2016, la conclusion d’un contrat de construction privé ou d’un contrat de services de placement ou de location de personnel peut entraîner une nouvelle obligation : l’obtention d’une attestation auprès de l’Agence du revenu du Québec (ARQ).

Ententes visées

  • Les contrats de construction exécutés au Québec pour lesquels l’entrepreneur et le sous-traitant doivent être titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment et dont la valeur avant taxes de l’ensemble des contrats de construction conclus entre eux après le 29 février 2016 excède 25 000 $;
  • Les contrats conclus entre une agence de placement et un client (autre qu’un organisme public) pour combler des besoins de main-d’œuvre et dont la valeur avant taxes de l’ensemble des contrats conclus entre eux après le 29 février 2016 excède 25 000 $.

Par la suite, cette obligation s’appliquera à tout autre contrat conclu entre les mêmes parties, et ce, peu importe le montant du contrat, qu’il soit conclu dans la même année civile ou dans une année ultérieure. Toutefois, tant que l’attestation sera valide, les deux parties n’auront pas à remplir de nouveau cette obligation pour conclure un nouveau contrat.