Publication de l’Accord intergouvernemental canado-américain sur la loi FATCA

L’Accord intergouvernemental canado-américain (l’« Accord »), attendu depuis longtemps, a été publié le 5 février 2014.

La loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), promulguée en 2010 par le Congrès des États-Unis, exige des institutions financières étrangères qu’elles mettent en œuvre certaines procédures de diligence raisonnable en vue d’identifier les contribuables américains qui ont investi dans des comptes financiers non américains ou dans des entités non américaines. La FATCA vise à empêcher les contribuables américains de camoufler des revenus et des actifs à l’étranger, les contribuables américains étant tenues de déclarer leurs revenus mondiaux à l’Internal Revenue Service (« IRS ») et ce, peu importe leur pays de résidence. La loi FATCA entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Le Trésor américain a déjà conclu des accords gouvernementaux avec bon nombre de pays en vue de faciliter la conformité avec la loi FATCA.

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2014 : un budget de transition vers le surplus budgétaire

L’emploi demeure la pièce maîtresse

À l’aube d’une année électorale, le ministre des Finances, James M. Flaherty, a opté pour le maintien du cap sur l’équilibre budgétaire en 2015, en misant principalement sur des mesures de soutien à l’emploi pour faire croître l’économie.

Selon le Plan d’action économique 2014 déposé aujourd’hui, aucun nouvel impôt pour les familles et les entreprises n’est envisagé. La prévision d’un excédent budgétaire pour l’an prochain se traduit notamment par un gel des dépenses de fonctionnement des ministères. Selon les estimations du gouvernement Harper, le déficit reculera en 2014-2015, pour générer un surplus plus important de l’ordre de 6,4 G$ en 2015-2016 (après l’application de l’ajustement annuel en fonction du risque de 3 G$).

Force est de reconnaître que des mesures plus énergiques pour accroître davantage la compétitivité du Canada et de ses entreprises devraient être annoncées l’an prochain en raison du contexte budgétaire plus favorable.

Pour un aperçu des mesures fiscales contenues dans ce budget, nous vous invitons à parcourir les pages suivantes qui vous en brosseront un tableau détaillé.

Bonne lecture!

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Naviguer dans les changements aux IFRS : une publication pour les directeurs financiers

L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié la version 2013 de Navigating the changes to International Financial Reporting Standards: a briefing for Chief Financial Officers (disponible en anglais seulement). La publication cible les chefs de la direction financière et vise une sensibilisation de haut niveau sur les changements récents qui toucheront la présentation de l’information financière future des sociétés.

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Les bulletins En bref offrent un condensé des plus récentes nouvelles et publications provenant des normalisateurs en ce qui a trait aux normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), les organismes sans but lucratif (OSBL) et les régimes de retraite.

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