Publication de l’Accord intergouvernemental canado-américain sur la loi FATCA

L’Accord intergouvernemental canado-américain (l’« Accord »), attendu depuis longtemps, a été publié le 5 février 2014.

La loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), promulguée en 2010 par le Congrès des États-Unis, exige des institutions financières étrangères qu’elles mettent en œuvre certaines procédures de diligence raisonnable en vue d’identifier les contribuables américains qui ont investi dans des comptes financiers non américains ou dans des entités non américaines. La FATCA vise à empêcher les contribuables américains de camoufler des revenus et des actifs à l’étranger, les contribuables américains étant tenues de déclarer leurs revenus mondiaux à l’Internal Revenue Service (« IRS ») et ce, peu importe leur pays de résidence. La loi FATCA entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Le Trésor américain a déjà conclu des accords gouvernementaux avec bon nombre de pays en vue de faciliter la conformité avec la loi FATCA.

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