Sociétés en commandite et TPS/TVH

Commandités de sociétés en commandite, êtes-vous tenus de percevoir la TPS/TVH sur les paiements ou distributions que vous recevez de votre société?

Le 8 septembre dernier, le ministre des Finances a présenté des nouvelles propositions législatives concernant les sociétés en commandite. En vertu de ces nouvelles mesures, certaines distributions effectuées par des sociétés en commandite à des commandités seront dorénavant assujetties à la TPS/TVH.

Les règles spécifiques prévues à la Loi sur la taxe d’accise créent un régime particulier concernant les sociétés de personnes.  L’effet pratique de ces règles est que le service rendu par un associé à sa société, lorsqu’il agit dans le cadre de son rôle d’associé, n’est pas considéré accompli par l’associé mais plutôt par la société elle-même dans le cadre de ses activités. L’associé ne serait donc pas considéré avoir effectué une fourniture de services et n’aurait pas de TPS/TVH à percevoir à ce titre.

Afin de permettre l’application de ces règles, la question délicate est donc de déterminer si un service est rendu « à titre d’associé de la société » ou pas. La réponse à cette question devant être déterminée à la lumière des faits particuliers, dont le contrat de société, la nature des services rendus et leur lien avec les activités de la société ainsi que les activités normales de l’associé, sa rémunération, le cas échéant.

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Nous entendons souvent qu’il y a deux certitudes dans la vie: la mort et les impôts. Il est essentiel d’avoir une planification testamentaire adéquate de façon à s’assurer du respect de ses volontés, tout en évitant qu’une partie importante de son patrimoine se retrouve dans les coffres de l’État.

Nos expertes en fiscalité vous présentent les différents éléments à considérer afin de permettre à vos héritiers de bénéficier de vos avoirs dans les meilleures conditions fiscales possibles tout en assurant une gestion globale de votre patrimoine.

Elles répondent à plusieurs questions, dont les suivantes:

  • Que se passera-t-il si je décède sans testament?
  • Qui sera redevable des impôts à payer à mon décès?
  • Mon assurance vie est-elle suffisante pour assurer une sécurité financière à ma famille?
  • Mes héritiers devront-ils négocier avec mes partenaires d’affaires?

Cette séance d’information vous est offerte gratuitement par Raymond Chabot Grant Thornton.

NOS CONFÉRENCIERS

France Vézina, directrice principale en fiscalité

France Vézina, directrice principale en fiscalité

Danielle Loranger, directrice principale en fiscalité

Danielle Loranger, directrice principale en fiscalité

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C’est lors de son dernier budget que le gouvernement du Québec a annoncé plusieurs mesures fiscales visant les sociétés innovantes. De telles mesures s’ajoutent à d’autres déjà en place (crédits d’impôt pour la RS&DE, programme Premier brevet), afin de promouvoir la recherche et le développement (R-D) dans la province, mais également la commercialisation des inventions qui en découlent.

Déduction pour société manufacturière innovante admissible

La déduction pour société manufacturière innovante admissible (DSI) cible plus particulièrement les sociétés du secteur de la fabrication et de la transformation qui ne bénéficient pas de la déduction pour petite entreprise. Cette déduction a pour but d’encourager une société manufacturière à valoriser sur le territoire du Québec les résultats des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) qu’elle y a menés et qui ont conduit à l’obtention d’un brevet. Une telle mesure permet à la société de réduire son revenu imposable pour une année d’imposition donnée d’un montant équivalant à une partie de la valeur d’un élément breveté admissible qui est intégré à un bien admissible qu’elle vend.

La législation fiscale a été modifiée de sorte qu’une telle société peut maintenant déduire dans le calcul de son revenu imposable un montant correspondant au pourcentage annuel déterminé du moindre des montants suivants:

  • le montant total de la valeur de tous les éléments brevetés admissibles incorporés dans un bien admissible que la société a vendu;
  • le plafond de la DSI, correspondant à 50 % des revenus nets tirés de la vente ou de la location d’un bien admissible figurant dans la comptabilité distincte de la société en question.

Élément breveté admissible

L’expression élément breveté admissible, pour une année d’imposition donnée, correspond à une invention à l’égard de laquelle la société est titulaire d’un brevet, seule ou avec d’autres personnes, en vertu de la Loi sur les brevets ou de toute autre loi au même effet d’une juridiction autre que le Canada.

Le gouvernement Couillard espère ainsi favoriser l’investissement dans le secteur manufacturier innovant, maintenir la propriété intellectuelle dans la province et rehausser le niveau de compétitivité des entreprises québécoises. Par ailleurs, on cherche à encourager la production et la commercialisation de biens résultant de brevets portant sur des inventions conçues au Québec. Enfin, on cherche à inciter les entreprises innovantes à hisser le Québec au premier rang pour leurs activités à haute valeur ajoutée de fabrication et de R-D.

Cependant, les sociétés visées sont malheureusement celles qui poursuivent surtout des activités de fabrication et de transformation au Québec et qui y exploitent une entreprise dont le capital versé dépasse les 15 M$.

Cependant, les sociétés visées sont malheureusement celles qui poursuivent surtout des activités de fabrication et de transformation au Québec et qui y exploitent une entreprise dont le capital versé dépasse les 15 M$.

Alors qu’il s’avère complexe de jongler avec une telle mesure incitative, une discussion avec un agent de brevets et un de nos professionnels en matière de fiscalité devient évidente afin de mettre en place les mesures menant à la préparation et au dépôt de demandes de brevets de  R-D, et de déterminer les revenus qui proviennent de l’exploitation de cette propriété intellectuelle pour bénéficier de la déduction.

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Maximilien Larivière
Conseiller | ing. jr, M. Ing. | Fiscalité

Avec les changements climatiques et le désir de réduire la consommation de combustibles fossiles, la production d’énergie devient un enjeu de plus en plus important qui requiert des avancées technologiques constantes pour suffire à la demande.

Cependant, l’énergie produite s’avère inutile si elle n’est pas utilisée. Ce qui pose un problème pour les sources intermittentes, comme l’éolien ou le solaire: comment s’assurer que leur consommation est en phase avec leur production.

Plusieurs systèmes existent pour entreposer l’énergie – batteries, hydrolyse (entreposage d’hydrogène), etc. –, mais ces systèmes comportent tous des inconvénients majeurs qui empêchent leur mise en place répandue. Dans le but de proposer une solution à la problématique de l’entreposage efficace de l’énergie, l’équipe de Sigma Energy Storage a développé un système d’entreposage de l’énergie sous forme de gaz comprimé, avec récupération de l’énergie thermique.

Entreposage de l’énergie: Sigma Energy Storage répond à nos questions

Cette entrevue réalisée avec Martin Larocque, PDG de Sigma Energy Storage, nous permet d’en apprendre plus sur la nouvelle technologie HT-CAES qui devrait révolutionner l’entreposage de l’énergie au cours des prochaines années.

QUESTION : Quels sont les principes fondamentaux qui permettent à votre technologie d’emmagasiner l’énergie?

RÉPONSE : Les fondements de la technologie reposent sur des principes à la fois mécaniques (la compression de l’air) et thermiques (la récupération de la chaleur). L’une des grandes complexités des systèmes de stockage d’énergie à base d’air comprimé se situe au moment de la compression de l’air, lorsqu’une très grande quantité de chaleur est créée. Voulant profiter de ce phénomène, nous avons développé un système d’échange thermique d’une très grande efficacité qui nous permet d’emmagasiner cette chaleur (l’énergie potentielle) au moment de la compression et de la réinjecter dans notre processus au cours de la production d’énergie vers le réseau électrique. La combinaison thermomécanique nous donne des avantages importants par rapport à nos compétiteurs, nous permettant de bâtir un système à plus haute pression (qui procure un avantage en matière de densité de stockage) et d’une plus grande efficacité.

QUESTION : Quels sont les avantages de votre système par rapport aux autres moyens de stockage d’énergie disponibles sur le marché?

RÉPONSE : Notre façon de gérer l’énergie thermique est distinctive et procure à notre technologie des avantages compétitifs par rapport à d’autres systèmes utilisant la compression de l’air (systèmes CAES). Notre environnement compétitif inclut également divers types de batteries (stockage d’énergie chimique) qui se distinguent en matière de durée de vie : une batterie dure entre 2 000 et 3 000 cycles en moyenne alors que celles de notre système HT-CAES durent 40 000 cycles, ce qui procure un coût nivelé de l’énergie (LCOE) de 5 à 10 fois plus bas que celui des batteries actuelles. Notre système HT-CAES se caractérise également par sa possibilité de fonctionner dans des conditions climatiques rigoureuses, comme celle du climat canadien (incluant l’Arctique). La technologie HT-CAES se distingue particulièrement dans de telles conditions.

QUESTION : Quelles sont les applications qui pourraient bénéficier de votre technologie?

RÉPONSE : Nous avons développé notre procédé afin de répondre à diverses applications: un microréseau utilisant des groupes électrogènes (diésel) ou du stockage de très grande capacité dans un réseau électrique complexe et d’envergure. Dans le cas de l’application du microréseau, notre système utilise des vaisseaux sous pression afin de stocker l’air. Ce type de déploiement ne nécessite aucune géologie particulière, tout en permettant sur une plus petite échelle (de 500 kW à quelques MW) de bénéficier des avantages de notre solution HT-CAES. Dans le contexte d’un réseau électrique de plus grande envergure, nous utilisons des cavités géologiques (formations étanches de sels ou de roches) afin de bénéficier d’un réservoir d’air d’une très grande ampleur. Dans de tels contextes, il devient possible d’intégrer de grande quantité d’énergie renouvelable intermittente (solaire, éolienne, marémotrice) et de stabiliser le réseau électrique en permettant de stocker l’énergie produite au moment de sa création afin de la distribuer dans le réseau électrique au moment requis.

QUESTION : Quelles sont les principales barrières technologiques qui restent à franchir avant de voir votre système sur le marché?

RÉPONSE : Du point de vue du développement technologique, la conception est terminée pour le procédé HT-CAES. Dans un avenir immédiat, nous sommes à optimiser chacun des sous-systèmes du procédé afin d’augmenter l’avantage compétitif en matière d’efficacité (« Round Trip Efficiency »). Nous travaillons également sur plusieurs autres volets d’innovation, telles la capture, la liquéfaction et la transformation du CO2, l’intégration et la récupération d’exergie provenant de procédés industriels externes à  notre processus. L’avenir s’annonce prometteur pour notre technologie qui permet de stabiliser les réseaux électriques, tout en permettant l’intégration d’énergies renouvelables.

QUESTION : Quelles applications futures ou dérivées entrevoyez-vous pour votre système?

RÉPONSE : Nous prévoyons que chacun des projets de déploiement d’infrastructure d’énergie renouvelable nécessitera l’installation d’un système de stockage, qui représente, en règle générale, un tiers de la quantité déployée. À court terme, ce sont les applications qui pourront bénéficier de l’intégration d’une solution HT-CAES. À moyen terme, notre capacité à récupérer et à liquéfier le CO2 à même notre procédé et à capter l’énergie thermique d’un procédé externe (exergie) nous permettra l’accès à de nouvelles applications industrielles.

Exergie: « Quantité maximale de l’énergie d’un système qui, dans des conditions thermodynamiques données, peut être convertie en travail. » [Le grand dictionnaire terminologique]

27 Sep 2017  |  Écrit par :

Maximilien Larivière est conseiller au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre expert...

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