L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié le 9 octobre 2019 une Proposition du Secrétariat pour une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1.

Ce document se veut une suite aux consultations de l’OCDE sur les enjeux fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et présente les propositions du Secrétariat sur l’allocation des profits entre les juridictions de marché ainsi que sur la révision des règles de lien (« Nexus »).

Des changements au programme de travail

L’Approche unifiée au titre du Pilier 1 (ci-après l’« Approche unifiée ») présente des changements significatifs au Programme de travail qui avait été adopté par le Cadre inclusif en mai 2019, et approuvé par le G20 en juin 2019.

Premièrement, l’Approche unifiée semble cibler seulement les grandes entreprises en relation étroite avec les consommateurs, alors que les propositions présentées dans le Programme de travail couvraient un plus large spectre d’entreprises, certaines propositions ne se limitant pas aux entreprises numériques.

Un seuil minimum devra être implanté afin de déterminer quelles seront les entreprises touchées par les nouvelles règles d’allocation de profit, et il sera intéressant d’observer si celui-ci divergera du seuil minimum de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires qui a été adopté pour la Déclaration pays par pays. Certains secteurs devraient également être exclus du champ d’application, tels que les industries extractives et le secteur des matières premières. L’application des nouvelles règles au secteur des services aux entreprises (B2B) et des services financiers est également sous la loupe de l’OCDE.

Tout comme le Programme de travail, l’Approche unifiée propose des règles d’allocation des profits qui vont au-delà du principe de pleine concurrence. Alors que le Programme de travail présentait trois propositions, l’Approche unifiée propose une combinaison des méthodes de prix de transfert actuelles et d’une attribution des profits entre les juridictions de marché fondée sur des formules qui demeurent à déterminer. L’OCDE suggère que cette attribution des profits pourrait se faire à partir des états financiers consolidés, et reconnaît que les nouvelles règles devront être appliquées de façon simultanée et être accompagnées d’un mécanisme de résolution des différends afin de limiter les risques de double imposition.

Finalement, l’Approche unifiée propose de réviser les règles de lien, ce qui nécessitera l’établissement d’un indicateur d’une participation significative d’une entreprise dans un marché, probablement basée sur un seuil minimum de ventes. Des changements sont ainsi à prévoir aux dispositifs de droit fiscal interne, ainsi qu’aux conventions fiscales.

Prochaines étapes et points de discussion

L’OCDE invite les intéressés à soumettre leurs commentaires sur l’Approche unifiée avant le 12 novembre 2019. La réunion de consultation publique se tiendra à Paris les 21 et 22 novembre.

Afin de faire évoluer l’Approche unifiée, plusieurs éléments devront être considérés dont :

• définir ce qu’est une « grande entreprise en relation étroite avec les consommateurs », et identifier quels sont les secteurs qui devraient être exclus;
• définir une nouvelle règle de lien sans condition de présence physique, ainsi qu’un indicateur de présence significative;
• déterminer comment seront calculés les bénéfices du groupe, si les états financiers consolidés peuvent être utilisés et comment sera effectuée la conversion en une devise unique;
• déterminer le rendement qui sera attribué aux activités de routine, ainsi que les clés d’allocation à utiliser pour attribuer le bénéfice résiduel aux juridictions de marché;
• établir des principes quant au traitement des pertes opérationnelles, ainsi que des dépenses de R et D, marketing et des charges d’intérêts;
• proposer des modifications aux conventions fiscales et aux dispositifs de droit fiscal interne pour codifier les nouvelles règles de lien;
• déterminer comment et qui va effectuer le contrôle fiscal sur les opérations visées;
• déterminer les mécanismes de résolution à mettre en place pour limiter les risques de double imposition.

Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE)

Le Pilier 2 du Programme de travail portant sur la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition fera l’objet d’un document consultatif qui sera publié en novembre. Le GloBE vise notamment l’implantation de règles d’inclusion du revenu visant à assurer un niveau de taxation minimum pour les sociétés étrangères contrôlées, ainsi que la mise en place d’un impôt sur les paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition lorsque ces paiements ne sont pas soumis à un seuil minimum de taxation.

Un consensus pour 2020

L’OCDE vise toujours l’atteinte d’un consensus entre les pays du Cadre inclusif sur les fondements d’une politique fiscale pour les entreprises numériques au début de 2020, qui permettra la rédaction des aspects techniques au cours de l’année.

Ce consensus est essentiel pour éviter des actions unilatérales de certaines juridictions, telles que la taxe numérique (GAFA) adoptée en France en juillet dernier ou celle proposée par le Royaume-Uni. En plus de créer des tensions commerciales entre les pays, ces initiatives locales augmentent le risque de double imposition.

D’autres juridictions ont également indiqué leur intention de taxer les revenus des grandes sociétés numériques, notamment la Pologne, l’Autriche, l’Italie, la République tchèque et la Nouvelle-Zélande. La majorité de ces pays ont indiqué leur intention de s’arrimer à la proposition de l’OCDE lorsqu’un consensus sera obtenu.

Les personnes qui ont renoncé ou ont l’intention de renoncer à leur citoyenneté américaine peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau programme d’amnistie fiscale.

Ce programme temporaire, d’une durée indéterminée, offre une occasion à certains citoyens américains qui vivent à l’étranger – notamment au Canada – de régulariser leur situation fiscale, et ainsi, d’éviter de lourdes pénalités.

Rappelons que tous les citoyens américains sont tenus de déclarer leurs revenus mondiaux et de payer l’impôt exigible au fisc américain, peu importe leur lieu de résidence et de travail.

Le nouveau programme s’intitule « Relief Procedures for Certain Former Citizens » et a été annoncé le 6 septembre 2019 par le ministère du Revenu des États-Unis, l’Internal Revenue Service (IRS). Il est plus généreux que d’autres programmes similaires.

Les personnes admises au programme seront exemptées de payer tout impôt dû, ainsi que les intérêts et les pénalités applicables. Cela comprend l’impôt des expatriés ou impôt de départ (expatriation tax), de même que les pénalités pour n’avoir pas produit certains formulaires de déclaration de revenus et de déclaration de renseignements financiers.

L’exonération de l’impôt des expatriés constitue un avantage important, car les personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté mais n’ont pas rempli le formulaire 8854 (appelé « Initial and Annual Expatriation Statement ») sont normalement assujetties à cet impôt.

Nouveau programme : personnes admissibles

Le programme s’applique uniquement aux citoyens américains, et non aux titulaires de la carte verte (green card).

Les personnes qui veulent s’en prévaloir doivent satisfaire plusieurs conditions, notamment :

• avoir renoncé à leur citoyenneté américaine après le 18 mars 2010;
• n’avoir jamais produit le formulaire général d’impôt américain (Form 1040); par contre, pour pouvoir présenter leur demande, elles doivent remplir et déposer ce formulaire et les formulaires de renseignements internationaux requis pour l’année durant laquelle elles renoncent à leur citoyenneté, ainsi que pour les cinq années précédentes;
• ne pas devoir plus de 25 000 $ US d’impôt fédéral au total pour l’année durant laquelle elles renoncent à leur citoyenneté, ainsi que pour les cinq années précédentes, en excluant les intérêts et les pénalités;
• posséder un avoir net inférieur à deux millions de dollars américains au moment de la renonciation à la citoyenneté américaine et au moment de la demande d’adhésion au programme;
• remplir et déposer le formulaire 8854 pour l’année de renonciation à la citoyenneté;
• avoir manqué à leurs obligations fiscales de façon involontaire, par une méconnaissance de bonne foi de celles-ci.

À noter qu’il n’y a aucune restriction quant au nombre de jours où la personne a séjourné aux États-Unis.

Il est risqué de ne pas se conformer aux exigences fiscales américaines. Soulignons d’ailleurs que les institutions bancaires canadiennes sont tenues de communiquer certains de vos renseignements financiers à l’IRS. Il est donc important de régulariser votre situation fiscale, sans quoi vous vous exposez à des pénalités qui peuvent être très élevées.

Comment se prévaloir de ce programme

L’un des avantages du nouveau programme est qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un numéro d’assurance sociale américain (SSN) pour y adhérer, contrairement à d’autres programmes d’exonération fiscale, comme Streamlined. Ceci simplifie donc la démarche pour ceux qui n’ont pas de SSN.

Par contre, pour pouvoir bénéficier du programme, il faut suivre une procédure stricte et remplir différents formulaires, dont ceux mentionnés précédemment. Étant donné que ce nouveau programme est temporaire, nous vous recommandons d’entreprendre sans tarder les démarches requises.

Notre équipe de mobilité internationale peut vous aider en prenant en charge votre dossier. Nous nous assurerons que vous respectez les critères du programme et nous produirons tous les documents nécessaires.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe pour toute question à ce sujet.

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, la marque employeur est un élément-clé pour recruter et retenir le personnel compétent pour votre entreprise.

Comment vous assurer de recruter de nouveaux employés qui auront les qualifications requises pour les postes à combler? Comment retenir le personnel déjà en place alors que la main-d’œuvre se fait rare et que la concurrence demeure vive?

Les chefs d’entreprise sont appelés à s’adapter à cette réalité et doivent prendre en considération la volatilité des ressources dans leurs prises de décisions.

Marque employeur : bien plus qu’une image

L’approche de la marque employeur est de plus en plus répandue au sein des entreprises québécoises et peut se révéler une solution efficace pour atténuer certains enjeux liés aux ressources humaines des entreprises.

Afin de mettre sur pied une marque employeur efficace, votre entreprise doit faire un premier travail d’analyse de son identité.

• Quelle image projette-t-elle à l’externe?
• Quel est son ADN intrinsèque?
• Qu’est-ce qui distingue cette entreprise d’une autre, qui la rend unique?

Une fois cette identité définie, une équipe marketing déterminera les images et les outils les plus appropriés pour la promouvoir et la mettre en valeur.

Cette approche permet un meilleur ciblage des employés potentiels. Le but n’est pas ici de plaire à tous, mais de séduire les travailleurs dont le profil correspond aux besoins de votre entreprise.

Cependant, la marque employeur est plus qu’une méthode d’embauche. Elle doit faire partie intégrante de la philosophie de l’entreprise, de l’expérience vécue par vos employés.

Trouver le bon profil : une condition de réussite

La méthode traditionnelle de recrutement visait à publier le plus grand nombre possible d’offres d’emploi sur le plus grand nombre de canaux possible. Cette façon de procéder pouvait engendrer plusieurs frustrations, tant pour les recruteurs que pour les employés potentiels.

L’approche de la marque employeur cherche à se rendre attrayante pour les profils souhaités. Un meilleur ciblage rend le recrutement et la rétention de personnel plus efficaces. Elle aide à mettre sur pied des outils numériques cohérents avec la marque et qui travailleront d’eux-mêmes, sans avoir recours à la publicité. Ainsi, vous avez une chance accrue d’attirer un flot constant de candidats qualifiés.

La marque employeur se doit d’être authentique : le discours de l’employeur doit être de reflet de la réalité des employés. C’est la raison pour laquelle les employeurs doivent accorder une très grande importance aux communications internes. Elles permettent de bien comprendre les employés, de leur démontrer de la considération, tout en les informant des dernières nouvelles de l’entreprise.

De ce point de vue, la parole des employés a beaucoup de poids. À l’ère des médias sociaux, une mauvaise expérience voyage beaucoup plus rapidement qu’une bonne nouvelle. Aussi, une offre d’emploi diffusée par une entreprise et partagée par les employés sur leurs médias sociaux aura une bien meilleure visibilité, car, admettons-le, une publication partagée par les employés d’une entreprise inspire la confiance. Elle invite davantage les candidats potentiels à poser leur candidature.

Les entreprises en entrevue

Enfin, les recruteurs doivent toujours garder à l’esprit que ce sont désormais les employés qui ont le gros bout du bâton. Ce ne sont plus tant les employés qui passent une entrevue d’embauche, que les entreprises elles-mêmes : les employés ont maintenant l’embarras du choix. Les entreprises ont donc tout intérêt à se montrer séduisantes.

L’approche de la marque employeur peut s’avérer beaucoup moins coûteuse que ce qu’on pourrait croire, surtout pour les petites entreprises qui ont l’avantage d’être flexibles.

Nos experts vous offrent un service d’accompagnement lors de toutes les étapes de cette transition, de la réflexion à l’adoption de la marque employeur.