La décision Cameco porte un coup dur aux vérifications agressives de l’Agence de Revenu du Canada en matière de prix de transfert

Dans une décision rendue à la Cour canadienne de l’impôt dans la cause de Cameco Corporation c. La Reine, le juge John R. Owen a rejeté les arguments invoqués par le Ministère du Revenu National et a ainsi porté un coup dur aux efforts déployés par l’Agence de Revenu du Canada (« ARC »), qui tentait d’appliquer le principe de pleine concurrence en se basant sur la nouvelle version 2017 des Principes de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert, découlant du projet d’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à limiter les activités d’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices des multinationales.

La cause portait sur les prix de transfert utilisés par Cameco Corporation (« Cameco Canada ») dans le cadre de ses activités minières lors des années fiscales 2003, 2005 et 2006. Plus spécifiquement, l’ARC questionnait la vente d’uranium par Cameco Canada à Cameco Europe S.A. (« CESA »), une filiale luxembourgeoise ayant une succursale en Suisse, succursale qui a été transférée plus tard à une filiale suisse, Cameco Europe AG (SA, Ltd) (« CEL ») (ci-après collectivement nommées (« CESA/CEL »).

Au total, les ajustements de prix de transfert proposés par l’ARC auraient augmenté les revenus de Cameco Canada d’un montant de 484,4M$. Ces mêmes ajustements, appliqués sur les années d’impositions subséquentes, auraient potentiellement ajouté 8 milliards de dollars aux revenus de Cameco Canada.

Au cours des procédures, le Ministère s’appuyait, en premier lieu, sur l’argument du subterfuge (le terme anglais sham est utilisé dans la décision), en deuxième lieu sur les règles de requalification des prix de transfert (paragraphes 247(2)(b) et (d) de la Loi de l’impôt sur le revenu), et enfin sur les règles traditionnelles en matière de prix de transfert (paragraphes 247(2)(a) et (c)). Il s’agissait du premier cas de prix de transfert dans lequel le ministre s’appuyait sur les règles de requalification.

En rejetant la position de l’ARC, le juge Owen en arrive aux conclusions ci-dessous.

  1. Le contribuable n’a pas utilisé de subterfuge. Pour argumenter qu’un subterfuge a été utilisé dans le cadre d’une transaction, il faut que les parties concernées présentent la transaction d’une manière différente de ce qu’elles en comprennent. Le juge a conclu que les agissements des différentes sociétés du groupe correspondaient à leurs compréhensions des ententes commerciales et des transactions et que leurs agissements étaient cohérents avec cette compréhension. Le fait que CESA/CEL ait été expressément autorisée à effectuer les transactions par les autorités de réglementation nucléaire suisses et européennes a certainement également contribué à soutenir la position du contribuable selon laquelle les transactions n’étaient pas un subterfuge.
  2. Il n’y a rien d’exceptionnel, d’inhabituel ou d’inapproprié à au fait d’incorporer CESA/CEL, et que Cameco Canada demande à ses sociétés étrangères affiliées d’effectuer certaines transactions sous le principe de pleine concurrence. Dans l’éventualité où ces transactions soulèvent des questions de prix de transfert, les règles traditionnelles en cette matière devraient y répondre. Le recours aux règles canadiennes de requalification n’était ni justifié, ni approprié dans les circonstances.
  3. L’utilisation de la méthode de prix comparable sur le marché libre (« PCML ») constitue la mesure la plus fiable pour établir des prix de pleine concurrence pour l’uranium. Les prix appliqués par Cameco Canada au cours des années d’imposition en question ne justifiaient pas un ajustement selon les règles traditionnelles de prix de transfert canadiennes, puisqu’ils se situaient dans l’intervalle de pleine concurrence tel que déterminé par la méthode PCML.

Que signifie cette décision pour les contribuables?

La décision rendue par le juge Owen est la plus importante liée aux règles de prix de transfert du Canada depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire La Reine c. GlaxoSmithKline.

En rendant sa décision, le juge Owen réaffirme les points ci-dessous.

  1. Les règles canadiennes en matière de prix de transfert priment sur les Principes de l’OCDE. Par conséquent, à moins d’un changement à la Loi de l’impôt sur le revenu, la version 2017 des Principes de l’OCDE, qui inclut les recommandations du projet BEPS, continuera d’être considérée comme une orientation et non comme la loi.
  2. L’arrêt Duke of Westminster est toujours d’actualité! Une planification fiscale ne constitue pas en soi un motif suffisant pour procéder à un ajustement de prix de transfert.
  3. II est important de développer des politiques de prix de transfert en lien avec la réalité commerciale du groupe, d’avoir des ententes commerciales intercos qui reflètent les termes et conditions des opérations contrôlées, et de comptabiliser les transactions de la même façon que si elles étaient effectuées entre parties non liées.
  4. Dans l’établissement des prix de transfert, c’est l’intervalle de pleine concurrence qui est important, un non un point précis dans l’intervalle.
  5. Tel que stipulé dans la Circulaire d’information 87-2R, la cour canadienne de l’impôt privilégie la méthode du PCML aux méthodes basées sur le profit, telles que la méthode transactionnelle de la marge nette.
  6. II est important de documenter les circonstances ayant conduit à des opérations entre parties liées divergeant de la politique de prix de transfert en vigueur.
  7. Les circonstances commerciales et économiques pertinentes, telles que les questions de réglementation, doivent être dûment prises en compte lors de l’établissement des prix de transfert

En ce qui concerne les positions administratives en matière de prix de transfert prises par l’ARC, la décision du juge Owen :

  1. Établit que le test permettant de déterminer si les règles canadiennes de requalification s’appliquent est fondé sur la réalité commerciale de la transaction ou de la série de transactions;
  2. Établit que les règles traditionnelles en matière de prix de transfert ne doivent pas être utilisées afin de remanier les ententes réellement conclues entre les participants à une transaction ou à une série de transactions, mais bien pour évaluer les transactions ou la série de transactions en se référant un intervalle de pleine concurrence;
  3. Rejette l’usage par l’ARC et ses experts d’informations obtenues a posteriori dans la formulation de leurs conclusions;
  4. Rejette l’argument voulant que, puisque Cameco Canada effectue l’ensemble des fonctions, elle doive obtenir l’ensemble les bénéfices. Les services fournis par Cameco Canada à CESA/CEL en vertu de l’entente de services ne peuvent pas être considérés comme des fonctions effectuées par Cameco Canada pour son propre compte. L’analyse de prix de transfert de ces services doit servir à déterminer le prix de pleine concurrence des services. Le fait que Cameco Canada rende des services de support aux activités de CESA/CEL ne justifie pas un transfert de la prime de risque inhérente aux fonctions d’achat et de vente d’uranium effectuées par CESA/CEL;
  5. Rejette la notion selon laquelle le fait qu’une des parties liées réalise des pertes constitue une preuve suffisante pour arriver à la conclusion que les prix de transfert ne respectent pas le principe de pleine concurrence.

Les précédents découlant de cette affaire portent un dur coup aux positions agressives adoptées par l’ARC au cours des dernières années dans ses vérifications de prix de transfert, et rendront maintenant plus difficile l’implantation des nouvelles directives de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence, qui visent à rémunérer sur la base des fonctions générant de la valeur dans la transaction ou la série de transactions concernée. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que l’ARC porte en appel cette décision devant la Cour d’appel fédérale et, peut-être, devant la Cour suprême du Canada. Des mesures spécifiques visant les planifications fiscales qui ont été à l’origine du projet BEPS de l’OCDE sont également à prévoir dans le prochain budget fédéral.

Communiquez avec nous

L’équipe de spécialistes de prix de transfert chez Raymond Chabot Grant Thornton a suivi de près l’évolution de ce dossier et peut vous aider à comprendre ses implications pour votre entreprise. Le prix de transfert va au-delà des analyses comparatives et de la documentation. En tant que conseillers, nous fournissons une expérience personnalisée et collaborative basée sur une stratégie en trois étapes, visant à planifier, mettre en œuvre, et défendre vos politiques de prix de transfert. En mettant en œuvre ces stratégies avec notre réseau intégré de spécialistes mondiaux des prix de transfert, ainsi que des conseillers locaux en audit et en fiscalité, nous aidons les sociétés multinationales à créer des structures commerciales internationales efficaces sur le plan fiscal qui résistent à l’examen minutieux des autorités fiscales.

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Maximilien Larivière
Conseiller | ing. jr, M. Ing. | Fiscalité

Ne cherchez plus la quatrième grande révolution industrielle : elle est déjà présente dans la plupart des entreprises manufacturières et de service qui vous entourent. Mais qu’en est-il de la gestion du personnel dans l’environnement de travail?

La migration 4.0 vers des solutions intégrées et connectées est essentielle pour assurer la productivité, l’efficience et ultimement, la survie des entreprises au cours des prochaines années.

De nouveaux outils technologiques peuvent nous aider à améliorer les pratiques, notamment en gestion des absences, des remplacements et des horaires en utilisant les outils connectés disponibles aujourd’hui.

Entrevue avec Francis Villiard, directeur de l’expérience client et cofondateur chez Merinio, une entreprise spécialisée en technologies et en solutions pour la gestion du personnel.

Quels sont les types de solutions que vous pouvez mettre en place pour vos clients?

Nous proposons un logiciel de gestion de main-d’œuvre infonuagique qui aide à faire face aux fluctuations dans la demande d’effectifs. Notre système permet de gérer les disponibilités, compétences, horaires, vacances, temps et présences de manière plus rapide, tout en respectant les règles des conventions collectives.

Ce système tient compte de la mobilité et est adapté aux réalités d’aujourd’hui. Un employé peut décider de recevoir les informations de quarts de travail par téléphone résidentiel ou mobile, par messagerie texte, par courriel ou par notification à partir d’une application mobile. De plus, les employés jouent un rôle actif dans la mesure où ils sont amenés à interagir avec les demandes par le biais du logiciel, et sont donc responsabilisés.

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Quels sont les outils disponibles pour la mise en place de telles solutions?

Nous avions constaté l’existence de différences préoccupantes parmi les processus de gestion de main-d’œuvre d’une entreprise à l’autre. Étant donné les demandes personnalisées pour chaque implantation, la dette technologique accumulée par le logiciel peut rapidement devenir problématique.

Les fondateurs responsables du développement du système se sont assurés d’utiliser des outils permettant une grande flexibilité. Pour faciliter l’intégration de nouveaux employés dans l’organisation, un seul langage de programmation a été sélectionné, tant pour le développement de l’interface utilisateur que pour la programmation des algorithmes et de l’interface du serveur.

L’industrie 4.0 prend une place grandissante dans les décisions d’affaires et les dirigeants privilégient la communication directe entre les logiciels d’opération de leur entreprise. Nous avons donc souhaité connecter notre solution à d’autres logiciels sur le marché. Pour ce faire, l’outil de communication par API a été développé entre notre interface utilisateur et nos serveurs, permettant une communication rapide et flexible avec d’autres logiciels.

Qu’est-ce qui différencie votre logiciel de ceux existant sur le marché?

Notre plateforme de gestion d’horaire et de remplacement est réactive en temps réel et fonctionne à l’aide d’un algorithme de communications multimodal en instance de brevet. Alors que bon nombre des systèmes de gestion des ressources humaines se concentrent sur la planification, nous avons choisi de nous concentrer sur l’aspect opérationnel.

Nous avons constaté que les appels liés au comblement des quarts de travail et des remplacements prenaient une quantité de temps astronomique. Nous offrons donc aux organisations la possibilité de communiquer avec un nombre illimité d’employés pour leur offrir des quarts de travail instantanés. Les employés recevront un appel automatisé ou un message texte (selon leur préférence) pour leur offrir des occasions de travail et ils pourront ainsi répondre à l’appel ou au message en temps réel.

Afin de réduire au maximum le temps passé à exécuter des tâches manuellement, nous offrons à nos clients la possibilité d’adapter le logiciel à leurs règles de décision internes. Tandis que la majorité des joueurs de notre industrie offrent uniquement de la personnalisation à travers l’amalgame de différents modules statiques, nous adaptons le fonctionnement de nos modules pour chaque entreprise afin de maximiser l’économie de temps.

Quels sont les gains potentiels de la mise en place de vos solutions de gestion du personnel?

  • La réduction du fardeau administratif. En effet, nos solutions permettent une baisse significative du temps de gestion de la main-d’œuvre et des remplacements (en moyenne 75 heures par semaine par tranche de 100 employés). Avec ces économies de temps, vous pourrez entreprendre plus de projets et de tâches à valeur ajoutée.
  • Une optimisation des coûts de main-d’œuvre. Nous estimons qu’une entreprise peut réaliser entre 3 et 5 % d’économie grâce à la rapidité de communication et de comblement des quarts de travail.
  • Une plus grande transparence. La centralisation des données permet l’attribution des quarts de travail de manière équitable. Les réclamations et griefs liés aux erreurs de remplacement sont par conséquent éliminés.
  • Une intelligence d’affaires. Nous pouvons générer une vaste gamme de rapports pour être prêts à répondre à toutes les questions.

Comment vos solutions s’intègrent-elles dans les stratégies 4.0 de vos clients?

  • L’automatisation au cœur de l’industrie 4.0 va beaucoup plus loin que l’automatisation de la machinerie. L’automatisation joue un rôle clef dans la gestion simplifiée et immédiate du personnel d’aujourd’hui et de demain (obtention de données, règles de décision, ajustement et optimisation).
  • La centralisation des données est ainsi nécessaire pour la gestion de la main-d’œuvre, afin de permettre l’automatisation de ces processus de gestion.
  • La possibilité de partage de données entre le logiciel et les outils opérationnels en place – ERP, Human Capital Management (HCM), Production Monitoring – conduit à une meilleure gestion globale des ressources humaines.
  • De même, la connexion de la main-d’œuvre à son horaire de travail assure un suivi opérationnel en temps réel.

Quels sont vos principaux défis technologiques?

D’une part, l’interaction humaine avec le logiciel en temps réel est cruciale. Les utilisateurs doivent avoir une bonne compréhension de l’interface et nous devons veiller à ce que tout fonctionne instantanément.

D’autre part, la possibilité d’appeler pour répondre à une offre nous conduit à optimiser notre gestion des appels simultanés. L’appel de remplacement doit être réalisé dans un court délai.

Puisque notre logiciel peut être utilisé par des entreprises opérant dans diverses industries, nous voulons permettre une personnalisation de ce dernier pour répondre aux besoins particuliers de nos clients.

Enfin, nous voulons offrir la possibilité d’une vision à long terme concernant l’affectation des ressources grâce à un outil de création et d’optimisation d’horaire automatique. Cet objectif amène son lot de défis puisqu’il implique d’être capable de s’adapter à différentes réalités de gestion d’horaire. Il nous faudra donc analyser certains concepts de machine learning et d’intelligence artificielle afin de nous permettre d’offrir une solution flexible et optimale.

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Est-ce que les environnements dont les règles de décision sont complexes, comme les environnements syndiqués, sont un défi pour vous?

Au contraire, avec l’automatisation des processus, les règles des conventions collectives guident et précisent la prise de décision. Peu importe la complexité des règles de décision ou de conventions collectives, nous prenons le temps d’analyser celles-ci afin de les transposer en règles de décision du logiciel. Les griefs liés au remplacement n’ont plus lieu d’être.

Toutefois, il va sans dire que les environnements sans règles prédéterminées nous permettent d’aller beaucoup plus loin. Par exemple, nous pouvons offrir la possibilité d’appeler l’employé le plus performant, le plus près de l’entreprise, ou le moins dispendieux.

Est-ce que cette avancée technologique est accessible aux entreprises moins avancées technologiquement?

Peu importe son niveau d’innovation technologique, une entreprise qui possède un vaste bassin d’employés gagne à automatiser ses processus de gestion. Notre solution permet de collecter et d’utiliser les données efficacement pour tous les types d’entreprises.

L’automatisation peut se faire graduellement et au niveau souhaité par l’entreprise. Il est possible de laisser beaucoup de contrôle au gestionnaire et de l’accompagner pas à pas dans l’avancement technologique.

Comme les règles de décision du logiciel sont forgées à partir des processus en place, la transition vers une solution automatisée se fait plus facilement pour l’utilisateur, sans exiger une quelconque aisance avec la technologie. Notre système est bâti de manière à s’adapter à chaque utilisateur tout en fournissant un niveau de performance comparable.

Quelles seraient les prochaines étapes de développement de votre technologie? Et qu’entrevoyez-vous à plus long terme?

D’abord, nous souhaitons optimiser l’API afin d’établir des connexions à d’autres logiciels disponibles sur le marché. Plus particulièrement, nous aspirons à créer des intégrations verticales pour connecter le logiciel à des firmes de placement et ainsi faciliter l’embauche et le remplacement.

Parallèlement, nous aimerions automatiser et optimiser la création des horaires de travail. Nous avons aussi à cœur d’améliorer l’intelligence d’affaires en guidant la formation et la prévision des besoins de main-d’œuvre par le biais de rapports et tableaux de bord personnalisables.

De plus, nous discutons présentement avec plusieurs acteurs, tant au niveau gouvernemental qu’en entreprise, afin de développer un module de partage de la main-d’œuvre. Ce dernier permettrait aux organisations d’une même région de partager des employés qui ont des compétences transférables, afin de faire face à la pénurie de main-d’œuvre actuelle.

Pour finir, nous voulons développer encore le machine learning et l’intelligence artificielle pour toujours mieux soutenir le gestionnaire dans ses prises de décision en lien avec la gestion de main-d’œuvre.

23 Oct 2018  |  Écrit par :

Maximilien Larivière est conseiller au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre expert...

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Renée-Jeanne Belzile
Directrice principale | Fiscalité

L’érablière a un bel avenir. Lors d’un transfert d’entreprise, le financement est une étape cruciale et passe souvent par un encaissement judicieux des stocks.

Le Québec produit avec fierté plus de 100 millions de livres de sirop d’érable par année, dominant une production mondiale totalisant 160 millions de livres. Ce marché évolue positivement et les perspectives de croissance pour les prochaines années apparaissent des plus intéressantes. Prospères et bien souvent à la fine pointe de la technologie, il n’est pas surprenant que les entreprises acéricoles soient maintenant hautement convoitées par des acheteurs d’ici et d’ailleurs.

Solution pour un transfert acéricole réussi

À l’étape du financement, nos experts ont maintes fois utilisé un encaissement des montants en inventaire comme solution à un transfert d’entreprise acéricole réussi qui prend en considération les besoins des deux parties.

Le vendeur souhaite obtenir le meilleur prix possible et déduire le maximum de gain en capital permis, mais il souhaite aussi conserver le contrôle sur les encaissements de ses stocks détenus auprès de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec.

Le vendeur n’a pas avantage à ce que la société lui transfère les stocks préalablement à la vente, car il se retrouverait à recevoir d’un seul coup un très gros montant, sur lequel il pourrait être imposé jusqu’à 43,84 %! Fiscalement, il a tout intérêt à majorer le prix de vente des actions pour les stocks de l’année en cours, mais aussi pour ceux des récoltes antérieures, qui ne seront payés par la Fédération des producteurs acéricoles que sur plusieurs années à venir. Le prix de vente des actions est ainsi plus élevé, de même que la déduction pour gain en capital admissible.

L’acheteur, quant à lui, ne souhaite pas financer le vendeur en lui remettant à l’avance l’équivalent des montants dus par la Fédération, alors qu’il ne les recevra pas lui-même avant longtemps. Il ne souhaite pas non plus continuer pendant des années à gérer des transferts vers le vendeur au fur et à mesure qu’il les reçoit, tout en gérant les écarts et les frais supplémentaires, avec les risques de litige que ce délai comporte.

On laisse donc les stocks dans la société au moment de la vente des actions par le vendeur, mais ceux-ci sont remis au vendeur à titre de paiement du prix de vente des actions de la société après la vente de celles-ci. Le vendeur reçoit ensuite les paiements échelonnés directement de la part de la Fédération.

Pour maximiser les liquidités nettes après impôt du vendeur et simplifier la transition, on permet au vendeur d’encaisser libre d’impôt la partie du prix de vente correspondant à ses stocks, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $, soit la déduction pour gains en capital maximale permise. La même démarche peut s’appliquer pour d’autres éléments d’actifs utilisés dans l’entreprise que le vendeur souhaite conserver.

Des changements administratifs simplifiés

Les dossiers d’employeur et de taxe auprès des gouvernements et de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec appartiennent à la société. Un simple changement de nom du gestionnaire est requis. Les suivis sont ainsi facilités puisque les dossiers et les numéros d’identification demeurent les mêmes.

Chaque entreprise et situation de transfert est unique et nécessite une planification sur mesure afin d’obtenir un résultat optimal. Nous pouvons structurer la transaction de vente pour permettre d’atteindre à la fois les objectifs du vendeur et de l’acheteur. Communiquez avec notre équipe d’experts qui se fera un plaisir de vous accompagner dans la planification du transfert de votre entreprise acéricole.

19 Oct 2018  |  Écrit par :

Renée-Jeanne Belzile est experte en fiscalité au sein de Raymond Chabot Grant Thornton....

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Julien Lapensée-Lafond
Directeur | CPA, CGA | Certification

Trop souvent, on attribue à des entreprises une valeur basée sur une règle générale (« règle du pouce ») purement mathématique. Toutefois, ce n’est pas si simple.

Par exemple, selon certains, il suffirait de multiplier les revenus par trois, quatre ou cinq. Se fier à une telle règle pourrait causer bien des ennuis à celui qui s’en contente. En effet, en procédant ainsi, les chances que l’acheteur ait trop payé pour son entreprise ou que le vendeur n’ait pas été justement payé pour la vente de ses actions (ou de ses actifs) sont très élevées! De plus, le risque fiscal encouru est grand en contexte de transfert d’entreprise entre les personnes liées.

La valeur d’une entreprise et son niveau de risque

Prenons par exemple deux entreprises situées sur la même rue qui exploitent toutes deux un salon de coiffure pour hommes. Ces deux entreprises génèrent le même profit et ont le même rendement. Pourquoi alors l’une d’elles vaudrait-elle plus que sa concurrente?

La réponse réside principalement dans le risque que chacune de ces deux entreprises représente. En effet, c’est le niveau de risque d’une entreprise qui déterminera le multiple à utiliser pour le calcul de sa valeur en continuité d’exploitation. Ainsi, pour un risque de 20 % on utilisera un multiple de 5 pour calculer les profits (1 divisé par 20 %).

Ne serait-ce que pour bien se préparer à une négociation d’achat ou vente d’entreprise, il est important de bien quantifier, justifier et documenter son risque d’affaires. Celui-ci influencera considérablement la valeur de votre entreprise.

Comment identifier le degré de risque d’une entreprise

Si vous êtes un entrepreneur, connaître le niveau de risque et savoir le réduire fera augmenter considérablement la valeur de votre entreprise. Et ce, sans même devoir augmenter les ventes!

Les principaux facteurs de risque sont nombreux. Parmi ceux-ci, on retrouve :

  •  la localisation;
  • la réputation de l’entreprise;
  • la présence de relève et d’employés-clés;
  • le niveau de dépendance à certains clients et fournisseurs.

Il existe plus d’une centaine de facteurs de risque à considérer, dont certains sont propres à des secteurs d’activité spécifiques.

Que vous soyez vendeur ou acheteur, l’appréciation de votre risque d’affaires représente donc la composante clé pour le calcul de la valeur de votre entreprise.

Si vous avez déjà regardé un épisode de l’émission Dans l’œil du dragon, vous avez sans doute remarqué que les « dragons » posent beaucoup de questions. Ils tentent ainsi de mesurer leur risque d’affaires et d’y attribuer un multiple qu’ils jugent adéquat en fonction de divers facteurs qualitatifs.

Éviter les erreurs d’évaluation

L’établissement d’une prime de risque pour une entreprise est l’étape la plus difficile et demande une expertise pointue. Si vous n’avez pas les aptitudes financières d’un « dragon », songez à vous entourer d’un professionnel comptable compétent en matière d’évaluation d’entreprise.

Lorsque vous entendrez une règle trop générale du genre : « Moi, mon entreprise vaut trois fois les revenus » ou « vaut X $ par client », méfiez-vous et transmettez-lui cet article sans plus tarder!

19 Oct 2018  |  Écrit par :

Julien Lapensée-Lafond est expert en certification au sein de Raymond Chabot Grant Thornton....

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