Selon l’Association nationale des propriétaires de terrains de golf du Canada (ANPTG), les règles fiscales sont trop restrictives et inéquitables et n’aident en rien l’industrie.

Au cours des dernières années, l’industrie du golf a connu un essoufflement. Selon certaines données fournies par l’industrie, les terrains de golf peuvent compter sur le même nombre d’adeptes, mais ceux-ci jouent moins de parties qu’auparavant. Il en résulte donc une baisse de revenus pour les clubs de golf qui doivent user d’astuces pour attirer de nouveaux adeptes. Même les tournois, auparavant fort populaires, ne sont plus la vache à lait des clubs de golf.

Malgré tous les efforts déployés pour attirer les joueurs, l’ANPTG est d’avis que les dépenses de golf sont traitées injustement de sorte qu’il est très difficile pour le golf de faire concurrence aux autres industries du divertissement.

Survol des règles fiscales applicables

Selon la règle générale, un contribuable en affaires peut déduire toute dépense raisonnable engagée pour gagner un revenu d’entreprise dans la mesure où cette dépense n’est pas expressément interdite. Les dépenses engagées pour l’usage d’un terrain de golf constituent justement une dépense expressément interdite. Donc, impossible pour le contribuable en affaires de déduire le coût d’une partie de golf lorsqu’il invite un client.

La même restriction est également applicable aux coûts d’inscription à un tournoi de golf. Puisqu’il s’agit d’une dépense encourue pour faire usage d’un terrain de golf, aucun montant n’est admis en déduction. Le même traitement est réservé aux cotisations annuelles et aux droits d’adhésion payés à un club de golf. Aucune portion ne peut malheureusement être déduite.

Qu’en est-il des frais de repas?

Si vous payez un repas pris avant ou après la partie de golf, seulement 50 % du coût de la facture peut être déduit à titre de frais de représentation. Il fut un temps où l’impôt refusait toute déduction lorsque le repas était pris au club de golf. Heureusement, le fisc s’est ravisé et accepte une déduction de 50 %. Lorsque le coût du repas est inclus dans les frais d’inscription à un tournoi, il n’y a cependant aucune déduction possible. Il vous faut absolument obtenir la partie du coût associée au repas pour obtenir la déduction. À défaut d’avoir ce détail, aucune portion n’est déductible.

Lors de la tenue du tournoi de golf annuel de votre entreprise, retenez que les dépenses engagées par un employeur pour des aliments, des boissons ou du divertissement offerts à tous les employés ne sont pas assujetties à la limite de 50 %. Elles sont plutôt entièrement déductibles. Cette exception est limitée à un maximum de six événements par année pour chacun des établissements de l’employeur à condition que tous les employés soient invités.

Conseils

  • Si le tournoi de golf auquel vous participez a une vocation charitable, exigez l’émission d’un reçu afin de réclamer votre crédit pour don de charité.
  • Au moment de choisir vos activités de développement des affaires, souvenez-vous que le fisc vous permettra de déduire une portion du coût d’un billet pour assister à un événement culturel ou sportif (spectacle de musique, partie de soccer ou de hockey, Grand Prix de Formule 1, etc.), alors qu’aucun montant ne peut être déduit pour amener un client jouer au golf.

Cet article est paru le 11 juillet 2018 dans le Journal de Montréal et le Journal de Québec.

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Christiane Caisse
Directrice principale | CPA, CA, M. Sc. | Conseil en management

À différentes étapes du développement d’une entreprise, il est nécessaire d’investir des capitaux afin de suivre la cadence du marché.

Que ce soit pour faire connaître de nouveaux produits et services, les exporter, développer de nouveaux marchés, accroître votre productivité, ou tout simplement afin d’assurer la pérennité de votre entreprise, l’argent est un facteur important de réussite.

 

12 Juil 2018  |  Écrit par :

Christiane Caisse est votre experte en conseil en management pour le bureau de Sherbrooke....

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Maximilien Larivière
Conseiller | ing. jr, M. Ing. | Fiscalité

L’adoption de technologies avancées est la voie à suivre pour favoriser le recyclage et le compostage, dans une optique de développement durable.

En 2018, malgré les efforts des municipalités, le cycle de vie des produits consommés se termine encore majoritairement au dépotoir.

Dans le but de réduire l’impact environnemental et économique de l’enfouissement des déchets, des entreprises comme Anaergia proposent des solutions technologiques qui permettent de limiter les rebuts tout en produisant des matières recyclables de qualité ainsi que de l’énergie renouvelable sous forme de biométhane.

Pour tenter de mieux comprendre les enjeux globaux liés au développement et à la mise en oeuvre de ce type de technologie, voici un entretien avec Gabriel Laroche-Johnston, directeur de l’ingénierie à la centrale de traitement de déchets d’Anaergia située à Limassol, Chypre.

Quelles sont les principales technologies qui permettent d’identifier et de trier les matières recyclables?

L’enjeu principal consiste à trier et à séparer les différents composants des rebuts pour mieux identifier ce qui est valorisable. Cela est fait manuellement sur une ligne de triage, puis mécaniquement par différents types d’écrans vibratoires et rotatifs qui séparent les matières par densité et par taille. Toutefois, nous employons dans notre usine de Limassol deux technologies clés qui permettent de valoriser les rebuts domestiques à un niveau sans précédent.

D’abord, l’extrudeuse organique (OREX) exerce une forte pression sur les rebuts pour liquéfier toute matière organique en la forçant à passer à travers une matrice perforée. Cette pâte organique inclut peu de contaminants et, à la suite d’une dilution et d’un polissage, elle est envoyée dans des digesteurs anaérobies pour produire du biogaz. À l’aide de l’OREX, notre centrale parvient à extraire 90 % des matières organiques contenues dans les déchets domestiques.

Le triage automatisé par détection infrarouge est une autre technologie essentielle dans le processus de valorisation des rebuts domestiques. Il permet de repérer les matières recyclables telles que le plastique et le papier en identifiant leur signature infrarouge et en les séparant des rebuts avec des jets d’air comprimé. Cette technologie permet aussi de différencier les types de plastiques pour séparer :

  • le polyéthylène téréphtalate (PET), communément utilisé pour les bouteilles d’eau;
  • le polyéthylène (PE), utilisé pour les sacs d’emballage et les contenants de lait;
  • le polypropylène (PP), souvent utilisé comme emballage.

Ces matériaux sont extraits des rebuts domestiques, puis nettoyés et vendus sur le marché international des produits recyclables.

Quel est le taux de récupération des différents composants des déchets?

Nous recevons annuellement 140 000 tonnes de rebuts domestiques à la centrale de Limassol, et 91 % des matières sont récupérées ou revalorisées; 90 % des matières organiques présentes dans les rebuts domestiques sont récupérées, ainsi que 75 % de toute matière recyclable. Ce qui reste à la suite du processus de triage est séché et transformé en combustible solide de récupération (CSR). Le CSR est composé de toute la matière qui n’est pas directement valorisable, et est destiné à être brulé comme carburant dans des cimenteries.

Y a-t-il des choses qui ne sont aucunement valorisables?

Il y a en fait peu de matières qui ne sont aucunement valorisables. Il est toutefois inévitable que le processus de triage et de polissage des intrants valorisables (tels que les matières organiques et recyclables) produise des rejets inertes qui n’ont aucune valeur énergétique ou marchande. Par exemple, à la centrale de Limassol, le processus de nettoyage des matières organiques génère un grès composé de sable, de roc et de verre concassé. Ce résidu, inerte, est envoyé au dépotoir.

Hormis ce type de rejet qui est créé par le nettoyage et le polissage de la matière valorisable, la technologie d’aujourd’hui ne laisse rien qui ne peut être recyclé, biométhanisé ou utilisé comme carburant.

Raymond Chabot Grant Thornton - image

Quelle quantité d’énergie est-il possible de générer avec une installation typique? Qu’advient-il des matières résiduelles à la suite de la biométhanisation?

La centrale de Limassol, qui dessert 250 000 habitants, produit 2,4 MW d’électricité renouvelable à partir du biogaz provenant des matières organiques extraites des rebuts domestiques. La centrale est ainsi autosuffisante en énergie et produit même un excédent électrique de 1 MW qui est vendu au réseau national.

La biométhanisation est un processus biologique de décomposition des matières organiques par des microorganismes. Ce processus transforme la majorité des matières organiques en biogaz. Toutefois, il reste à la fin une certaine quantité de matières organiques résiduelles qui ne peuvent pas être traitées de cette façon. Ces matières organiques résiduelles sont séchées et ensuite utilisées comme engrais par les agriculteurs locaux.

La centrale de Limassol parvient à traiter par biométhanisation 85 % des matières organiques qu’elle extrait des rebuts domestiques, alors que 15 % sont plutôt transformées en engrais.

Raymond Chabot Grant Thornton - image

Quel est l’impact de la mise en service d’une telle centrale sur l’enfouissement?

Avant la mise en service de la centrale de traitement de déchets de Limassol, la totalité des 140 000 tonnes de déchets produites annuellement par les habitants de la région était enfouie dans un dépotoir illégal qui ne capturait aucun lixiviat. Cette pratique a mené à l’empoisonnement de la nappe phréatique de la région, ce qui est dramatique pour une île comme Chypre, où l’eau se fait rare.

Depuis la mise en service de la centrale, la totalité des déchets est capturée et traitée, et seulement 9 % des intrants finissent dans un dépotoir. Les déchets solides sont reçus, les matières organiques sont traitées par biométhanisation, les matières recyclables sont valorisées, et même l’eau issue des déchets et du dépotoir est traitée sur place. Grâce à la capture avancée de matières recyclables, au haut niveau d’automatisation de la centrale et à l’autosuffisance en eau et en électricité, la centrale de Limassol ne facture aux municipalités que 19 € par tonne de déchets entrants. En guise de comparaison, le prix moyen pour le traitement des déchets en Grèce est de 65 € par tonne et, en Allemagne, il varie de 70 € à 100 € par tonne.

Dans les années à venir, quelles technologies pourraient permettre d’améliorer davantage ce type de centrale?

Comme dans plusieurs secteurs de l’industrie lourde, l’intégration de l’intelligence artificielle aux systèmes de contrôle et d’automatisation aidera à rendre les centrales de traitement de déchets plus performantes et plus compétitives. Un intérêt particulier sera porté au triage automatisé des matières inacceptables ou indésirables contenues dans les rebuts.

Par exemple, en jumelant des caméras à large spectre et un logiciel de reconnaissance des formes ayant accès à une large base de données, il sera possible de trier et de retirer automatiquement les intrants indésirables tels que les filets de pêche, les batteries, les déchets électroniques, les déchets médicaux, etc. À ce jour, ce sont ces intrants indésirables qui embêtent le plus les centrales de traitement de déchets, car ils occasionnent des arrêts de ligne ou empoisonnent les matières organiques des digesteurs anaérobies.

Finalement, que manque-t-il pour que le Québec adopte ce type de technologie au détriment de l’enfouissement?

Pour qu’une société adopte un mode avancé de traitement des déchets, il faut impérativement que le gouvernement mette en place des mesures incitatives pour réduire l’enfouissement de déchets non traités. Par exemple, si les municipalités devaient payer 150 $ par tonne de déchets envoyés au dépotoir, les lois du marché favoriseraient la création de centrales qui pourraient recevoir ces mêmes déchets à coût réduit, puisqu’elles valorisent les matières et réduisent grandement le volume envoyé à l’enfouissement.

10 Juil 2018  |  Écrit par :

Maximilien Larivière est conseiller au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre expert...

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Stratégies fiscales en ligne, juillet 2018 − Quelle incidence l’affaire South Dakota v. Wayfair, Inc. pourrait-elle avoir sur les ventes de votre entreprise aux États-Unis?

La Cour suprême des États-Unis vient de rendre une décision importante qui pourrait redéfinir les obligations de conformité liées aux taxes de vente et d’utilisation auxquelles les entreprises canadiennes qui vendent aux États-Unis sont assujetties.

Avant l’affaire South Dakota v. Wayfair, Inc.

Auparavant, un État ne pouvait obliger une entreprise n’ayant aucune présence physique sur son territoire (p. ex., un lieu d’affaires, des stocks, de l’équipement, du personnel de vente, des agents indépendants, des agents contractuels ou des techniciens) à s’inscrire aux fins des taxes de vente et d’utilisation ni percevoir ces dernières. Un État pouvait établir un seuil minimal de vente aux fins d’inscription; toutefois, il ne pouvait forcer une entreprise à s’inscrire en tenant compte seulement de son volume des ventes si elle n’avait aucune présence physique sur son territoire.

Ces précédents ont été établis bien avant l’essor, puis la prépondérance des ventes par Internet, c.-à-d. à une époque davantage marquée par les ventes par catalogue (voir National Bellas Hess v. Department of Revenue, 386 U.S. 753 [1967], Quill Corp. v. North Dakota, 504 U.S. 298 [1992]). Toutefois, les États ont récemment éprouvé une insatisfaction grandissante face aux pertes de recettes fiscales. Ils ont donc contesté ces précédents en faisant valoir qu’ils sont dépassés et ont été établis à une époque qui ne reflète pas la réalité économique d’aujourd’hui.

Pour en savoir plus, téléchargez notre document ci-dessous.