Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

Raymond Chabot Grant Thornton vient de publier le bulletin En bref de novembre 2014, intitulé « Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale (exposé-sondage publié) ». Dans ce numéro, nous y résumons les principales modifications proposées par le CNC dans son exposé-sondage intitulé « Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale ».

 

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En général, une personne qui exploite une entreprise est tenue de percevoir la TPS et la TVQ et de la remettre au gouvernement. Toutefois, aux fins de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ), une coentreprise n’est pas une personne. En conséquence, chaque coentrepreneur est tenu de percevoir, de remettre et de réclamer les taxes sur sa part des fournitures qu’il effectue par l’entremise de la coentreprise. La comptabilisation de ces transactions peut s’avérer complexe et ne pas refléter la réalité commerciale. C’est pourquoi il est possible de faire un choix conjoint afin que l’un des coentrepreneurs (appelé « entrepreneur ») participant à la coentreprise soit désigné pour percevoir et remettre la TPS et la TVQ et réclamer les crédits de taxe sur intrants (CTI)/remboursement de taxe sur intrants (RTI) pour le compte des autres participants.

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Les répercussions pour le secteur du détail

Septembre 2014

L’International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board des États-Unis ont enfin publié leur nouvelle norme sur la comptabilisation des produits – l’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients (l’ASU 2014-09 ou Topic 606 aux États-Unis). Ce bulletin résume les nouvelles exigences et les répercussions qu’elles auront sur les entités du secteur du détail qui appliquent les Normes internationales d’information financière (IFRS).

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L’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a présenté le 16 septembre dernier, dans le cadre d’un webinaire, sa première série de résultats faisant suite au Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » selon l’acronyme anglais). Le phénomène du BEPS correspond à la réduction des recettes fiscales qui découle de l’érosion de la base d’imposition des pouvoirs publics, surtout en raison du transfert des bénéfices des entreprises multinationales vers des territoires où les taux d’imposition sont faibles ou nuls. Deux des résultats présentés portent sur les prix de transfert : le prix de transfert des biens incorporels et la documentation des prix de transfert intégrant une déclaration pays par pays.

Pour la consulter, téléchargez cette publication.