Annie Poitras
Première directrice principale | CPA, CA, M. Fisc. | Fiscalité

Le choix de l’État et de la forme juridique pour la constitution de votre entité américaine est important sur les plans fiscal, légal et financier.

Constituer une entité aux États-Unis est relativement simple et peu coûteux. Plusieurs formes sont possibles :

C Corporation (C Corp)

Ses caractéristiques sont semblables à celles d’une société par actions au Canada. La responsabilité des actionnaires est limitée.

S Corporation (S Corp)

Seuls les individus reconnus comme des résidents américains sur le plan fiscal peuvent être actionnaires de ce type d’entreprise. Cette restriction la rend souvent inaccessible aux Canadiens. Sur le plan légal, il s’agit d’une C Corp. Toutefois, la S Corp est une entité transparente sur le plan fiscal : ce n’est pas la société qui est imposée sur le bénéfice qu’elle dégage, mais ses actionnaires.

Sociétés de personnes

Dans ces entités transparentes, ce sont les associés qui sont directement imposés sur le bénéfice de l’entreprise. Vous pouvez constituer :

  • une société en nom collectif (GP pour General Partnership);
  • une société en commandite (LP pour Limited Partnership);
  • ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (LLP pour Limited Liability Partnership ou LLLP pour Limited Liability Limited Partnership).

LLC (Limited Liability Company ou société à responsabilité limitée)

Cette forme juridique procure une protection légale semblable à la C Corp et est très utilisée par les Américains. Par contre, en règle générale, les Canadiens devraient éviter d’y investir directement, car elle peut engendrer des situations de double imposition.

Ce problème tient au fait que les autorités fiscales des deux pays ne considèrent pas une LLC de la même façon. Le fisc canadien la considère comme une société par actions, tandis que le fisc américain la traite comme une entité transparente, c’est-à-dire que ce sont les actionnaires qui sont directement imposés sur le bénéfice de l’entreprise.

Dans quel État doit-on choisir de s’installer?

Non, le Delaware n’est pas un paradis fiscal. Si plus d’un million d’entreprises ont choisi de s’y constituer, c’est simplement parce que le Delaware offre un environnement très favorable en raison des éléments suivants :

  • processus de constitution facile et rapide;
  • faible coût de constitution et frais annuels moins élevés;
  • législation favorable aux entreprises et mise à jour régulièrement;
  • présence de tribunaux consacrés aux affaires commerciales;
  • confidentialité quant à l’identité et aux coordonnées des actionnaires et des administrateurs;
  • pas de déclaration de revenus à produire pour l’État à moins d’y avoir des activités;
  • aucune obligation de maintenir un siège social dans l’État;
  • aucun investissement minimal requis.

Cela dit, le choix de l’État pour incorporer votre entreprise dépend si vous faites des affaires dans un seul ou plusieurs États :

Dans un seul État

Il est alors préférable de choisir l’État où vous faites des affaires, car c’est plus simple à gérer et facile pour régler d’éventuels litiges avec vos partenaires.

Dans plusieurs États

Il est préférable de considérer un État où vous réalisez vos activités principales ou le Delaware.

Rappelons que chaque État a son propre régime fiscal avec ses règles, ses obligations et ses crédits d’impôt particuliers. D’ailleurs, de nombreux États ont différents modes d’imposition : impôt sur le revenu, impôt minimum basé sur les ventes, etc. Notez que vous devez transmettre une déclaration de revenus dans chaque État où vous avez un lien physique ou économique suffisant, ce qu’on appelle un nexus.

Selon le relevé 2020 de la Tax Foundation, 44 États ont un impôt sur le revenu des sociétés dont le taux varie de 2,5 % à 12 %. Le Delaware? Ce taux est au-dessus de la moyenne, à 8,7 %.

Si vous envisagez de constituer une entité aux États-Unis, il est préférable de consulter des avocats et des fiscalistes spécialisés dans le domaine transfrontalier.

11 Mar 2020  |  Écrit par :

Annie Poitras est experte en fiscalité internationale au sein de Raymond Chabot Grant Thornton.

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Le deuxième budget du gouvernement de M. François Legault est résolument axé sur l’environnement et les infrastructures.

D’une part, la nouvelle Politique-cadre d’électrification et de lutte contre les changements climatiques dotée d’une enveloppe de 6,2 G$ d’ici 2026 et, d’autre part, la hausse de 15 G$ pour le Plan québécois des infrastructures 2020-2030, représentent deux mesures phares du présent budget.

Outre les annonces importantes en matière d’éducation (1,5 G$ additionnels d’ici cinq ans), de culture (400 M$ de plus sur six ans) de développement économique régional (900 M$ additionnels et 650 M$ réservés pour la valorisation des ressources naturelles d’ici 2025), les entreprises bénéficient de mesures structurantes pour stimuler leur développement. En voici quelques-unes.

Crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i)

Les entreprises de tous les secteurs d’activités bénéficieront d’un crédit d’impôt représentant 10, 15 ou 20 %, selon leur région, sur leurs acquisitions de matériel de fabrication et de transformation, de matériel informatique et de progiciels de gestion. Cette mesure fiscale représente un soutien de 526 M$ sur cinq ans.

Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)

Une somme de 334 M$ d’ici 2025 est octroyée pour encourager les entreprises de tous les secteurs de l’économie à commercialiser au Québec des innovations québécoises. Ainsi, cette mesure fiscale permettra aux sociétés développant et commercialisant au Québec une propriété intellectuelle québécoise bénéficieront d’un taux d’impôt concurrentiel de 2 % sur ces revenus spécifiques.

Crédit d’impôt capital synergie

Les entreprises qui investiront dans une PME admissible pourront bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 30 % de la valeur de leur investissement en actions admissibles.

Les investissements admissibles seront limités annuellement à 750 000 $ par investisseur, pour un crédit d’impôt maximum de 225 000 $.

Plan d’action pour la croissance des investissements étrangers et des exportations

Le budget prévoit également un financement de 110 M$ au cours des prochaines années pour stimuler la croissance des entreprises en les aidant à atteindre de nouveaux sommets. Un plan d’action sera annoncé prochainement par le ministre de l’Économie et de l’Innovation en ce sens.

Par ailleurs, en ce qui a trait au maintien et à l’intégration des travailleurs sur le marché du travail, une somme supplémentaire de 213 M$ est annoncée. Celle-ci servira entre autres à mieux intégrer les personnes immigrantes d’ici les cinq prochaines années (160 M$), à favoriser la formation des travailleurs en entreprise (29 M$) et à faciliter l’intégration des personnes ayant contraintes sévères à l’emploi (13,7 M$). Quant à attirer des travailleurs qualifiés, une somme de 10 M$ est accordée. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, une aide plus soutenue pour accompagner les employeurs dans leur recrutement à l’international aurait été souhaitable.

Pas de baisse d’impôt pour les particuliers et équilibre budgétaire prévu en 2020

Enfin, notons qu’aucune mesure particulière n’est prévue pour pallier les effets négatifs des blocus ferroviaires et du COVID-19. Selon le présent budget, l’équilibre budgétaire sera atteint en 2021, après le versement au Fonds des générations.

Aussi, aucune baisse d’impôt n’est annoncée pour les particuliers et le fardeau fiscal des entreprises demeure toujours élevé, excepté pour celles qui développent et commercialisent des produits issus d’une propriété intellectuelle qui bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu de ces innovations. Pour en savoir plus sur les mesures fiscales annoncées dans le budget 2020-2021, consultez le bulletin ci-dessous.

Consultez également notre communiqué.

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Mylène Tétreault
Directrice principale | M. Fisc., B.A.A. Fin. | Fiscalité

Les contribuables canadiens qui séjournent aux États-Unis peuvent être assujettis ou non à l’impôt de ce pays, en fonction de certaines conditions et exemptions prévues par la loi.

Voici les réponses à des questions fréquemment posées à nos experts en fiscalité américaine à ce sujet.

Q : Si je séjourne plus de 130 jours par année aux États-Unis, suis-je assujetti à l’impôt américain?

R : Un non-résident des États-Unis est assujetti à l’impôt américain s’il répond aux critères du substantial presence test, c’est-à-dire qu’il a séjourné plus de 183 jours aux États-Unis sur une période de trois ans. Aux fins de l’application de ce test, le nombre de jours est calculé de la façon suivante :

Chaque jour de présence aux États-Unis
de l’année en cours × 1

+

Chaque jour de présence
pour l’année précédente × 1/3

+

Chaque jour de présence
pour l’année avant l’année précédente × 1/6

 

Exemple pour l’année 2019 :

2019 : 1 × 130 jours                    =                   130 jours

2018 : 1/3 × 130 jours                =                     43 jours

2017 : 1/6 × 130 jours                =                     22 jours

Total :                                                            195 jours

 

Q : Si le résultat de ce calcul est supérieur à 183 jours et que je suis visé par la règle du substantial presence test, dois-je produire une déclaration de revenus américaine à titre de résident américain et payer de l’impôt sur les revenus mondiaux aux États-Unis?

R : Il existe une exception (la closer connection exception) qui permet au contribuable d’être considéré comme un non-résident des États-Unis. Les conditions à remplir pour profiter de la closer connection exception sont les suivantes :

  • Au cours de la présente année, le contribuable a été présent aux États-Unis pendant moins de 183 jours;
  • Pour la présente année, le domicile fiscal du contribuable n’est pas situé aux États-Unis;
  • Au cours de la présente année, le contribuable a conservé des liens économiques et sociaux plus étroits avec le pays où son domicile fiscal est situé qu’avec les États-Unis.

Si le contribuable répond à ces critères, il doit remplir le formulaire 8840 (Closer Connection Exception Statement for Aliens) et l’expédier à l’Internal Revenue Service avant le 15 juin de l’année suivante.

Q : Si, au cours de la présente année, je séjourne aux États-Unis plus de 183 jours et que je ne suis pas visé par la closer connection exception, suis-je alors assujetti à l’impôt américain?

R : Oui, en vertu de la loi nationale américaine, vous serez qualifié de résident américain aux fins fiscales et donc assujetti à l’impôt américain sur vos revenus de source mondiale. Heureusement, le Canada et les États-Unis ont signé une convention fiscale qui a préséance sur cette loi américaine. Ainsi, en vertu de l’article IV de cette convention, il est probable que vous soyez considéré comme un résident canadien aux fins fiscales. Dans un tel cas, vous aurez à produire une déclaration de revenus américaine à 0 $ (1040-NR, U.S. Nonresident Alien Income Tax) accompagnée d’un formulaire qui vous permettra de vous prévaloir des dispositions de cette convention fiscale. La date limite pour produire ces formulaires est le 15 juin de l’année qui suit l’année civile visée par cette obligation de production.

Fait important à noter, cette exemption de l’assujettissement à l’impôt américain en vertu de la convention fiscale ne vous exonère pas de l’obligation de produire les formulaires de renseignements américains sur les actifs que vous détenez à l’extérieur des États-Unis. Le défaut de vous conformer à cette exigence pourrait vous exposer à de lourdes pénalités.

Vous avez des questions sur la fiscalité américaine? Nos experts sont là pour vous répondre.

10 Mar 2020  |  Écrit par :

Mylène Tétreault est votre experte en fiscalité pour le bureau de Québec. Communiquez avec elle...

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En décembre 2018, le Conseil des normes comptables du Canada (CNC) a apporté des modifications au chapitre 3856, « Instruments financiers », afin notamment de revoir les exigences sur la comptabilisation des actifs financiers créés ou acquis et des passifs financiers émis ou pris en charge dans une opération conclue entre apparentés (ci-après « actifs et passifs financiers contractés ou échangés entre apparentés »).

Ces modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Elles s’appliquent aux entités qui préparent leurs états financiers selon les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) ou les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL).

Cette édition d’En bref présente un résumé des principales modifications, sans toutefois pouvoir traiter de tous les aspects de la comptabilisation des actifs et passifs financiers contractés ou échangés entre apparentés et de toutes les exigences qui s’y rattachent. Les lecteurs sont invités à se référer au chapitre 3856 avant de prendre quelque décision que ce soit.

Consultez le document ci-dessous.