Danielle Loranger
Directrice principale | avocate, D. Fisc. | Fiscalité

Vous venez d’apprendre que vous êtes nommé liquidateur de la succession de votre frère. Voici des renseignements utiles qui vous permettront de vous assurer d’être libéré de toutes les obligations fiscales du défunt.

En tant que liquidateur, vous avez des responsabilités. Selon les lois fiscales, vous devez :

  • produire toutes les déclarations de revenus requises pour la personne décédée et sa succession;
  • veiller à ce que tous les impôts exigibles soient payés;
  • informer les bénéficiaires sur l’imposition des sommes qu’ils reçoivent de la succession.

Vous devez aussi vous assurer d’obtenir les autorisations et les décharges nécessaires de façon à éviter d’encourir votre responsabilité personnelle face aux dettes fiscales du défunt.

Québec – Autorisation de distribuer les biens

Au Québec, le liquidateur doit obtenir un certificat autorisant la distribution des biens de la succession avant de distribuer des sommes, et même de payer des comptes. L’omission de demander un tel certificat peut coûter cher. En effet, toute somme distribuée avant l’obtention de ce certificat engagera la responsabilité personnelle du liquidateur face aux obligations fiscales du défunt, et ce, jusqu’à concurrence des sommes distribuées sans autorisation. Les autorités fiscales permettent toutefois de distribuer des sommes ou de payer des comptes, jusqu’à concurrence de 12 000 $, sans certificat.

Pour ce faire, un formulaire prescrit doit être produit dans les meilleurs délais à la suite de l’obtention de l’inventaire du défunt. Outre des informations de base sur ce dernier, ce formulaire présentera ses actifs et passifs ainsi que les sommes déjà distribuées ou payées depuis le décès.

Fédéral – Certificat de décharge

Du côté fédéral, le liquidateur doit obtenir un certificat de décharge. Tout comme pour le Québec, l’omission d’obtenir ce certificat engage la responsabilité personnelle du liquidateur. Toutefois, l’étendue de cette responsabilité n’aura pas de lien avec les valeurs distribuées avant l’obtention du certificat. En effet, contrairement au Québec, le certificat de décharge ne pourra être demandé qu’une fois toutes les déclarations de revenus produites et cotisées, en d’autres termes, à la suite de la liquidation de la succession. Il est généralement suggéré au liquidateur de conserver un certain montant jusqu’à l’obtention du certificat de décharge, de façon à couvrir les dettes fiscales qui pourraient apparaître dans le cadre de l’analyse de la demande.

Compte tenu des particularités fiscales applicables en cas de décès et de la possible responsabilité du liquidateur, il peut s’avérer judicieux de consulter un fiscaliste.

N’hésitez pas à consulter notre équipe spécialisée en la matière, qui se fera un plaisir de vous aider.

18 Juil 2013  |  Écrit par :

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