Danielle Loranger
Directrice principale | avocate, D. Fisc. | Fiscalité

Vous venez d’apprendre que vous êtes nommé liquidateur de la succession de votre frère. Voici des renseignements utiles qui vous permettront de vous assurer d’être libéré de toutes les obligations fiscales du défunt.

En tant que liquidateur, vous avez des responsabilités. Selon les lois fiscales, vous devez :

  • produire toutes les déclarations de revenus requises pour la personne décédée et sa succession;
  • veiller à ce que tous les impôts exigibles soient payés;
  • informer les bénéficiaires sur l’imposition des sommes qu’ils reçoivent de la succession.

Vous devez aussi vous assurer d’obtenir les autorisations et les décharges nécessaires de façon à éviter d’encourir votre responsabilité personnelle face aux dettes fiscales du défunt.

Québec – Autorisation de distribuer les biens

Au Québec, le liquidateur doit obtenir un certificat autorisant la distribution des biens de la succession avant de distribuer des sommes, et même de payer des comptes. L’omission de demander un tel certificat peut coûter cher. En effet, toute somme distribuée avant l’obtention de ce certificat engagera la responsabilité personnelle du liquidateur face aux obligations fiscales du défunt, et ce, jusqu’à concurrence des sommes distribuées sans autorisation. Les autorités fiscales permettent toutefois de distribuer des sommes ou de payer des comptes, jusqu’à concurrence de 12 000 $, sans certificat.

Pour ce faire, un formulaire prescrit doit être produit dans les meilleurs délais à la suite de l’obtention de l’inventaire du défunt. Outre des informations de base sur ce dernier, ce formulaire présentera ses actifs et passifs ainsi que les sommes déjà distribuées ou payées depuis le décès.

Fédéral – Certificat de décharge

Du côté fédéral, le liquidateur doit obtenir un certificat de décharge. Tout comme pour le Québec, l’omission d’obtenir ce certificat engage la responsabilité personnelle du liquidateur. Toutefois, l’étendue de cette responsabilité n’aura pas de lien avec les valeurs distribuées avant l’obtention du certificat. En effet, contrairement au Québec, le certificat de décharge ne pourra être demandé qu’une fois toutes les déclarations de revenus produites et cotisées, en d’autres termes, à la suite de la liquidation de la succession. Il est généralement suggéré au liquidateur de conserver un certain montant jusqu’à l’obtention du certificat de décharge, de façon à couvrir les dettes fiscales qui pourraient apparaître dans le cadre de l’analyse de la demande.

Compte tenu des particularités fiscales applicables en cas de décès et de la possible responsabilité du liquidateur, il peut s’avérer judicieux de consulter un fiscaliste.

N’hésitez pas à consulter notre équipe spécialisée en la matière, qui se fera un plaisir de vous aider.

18 Juil 2013  |  Écrit par :

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À l’heure des choix pour l’équilibre budgétaire en 2015 : l’emploi et l’économie demeurent prioritaires

Le 21 mars 2013, le ministre des Finances du Canada, James M. Flaherty, a déposé son 8e budget, en ayant toujours l’objectif d’atteindre l’équilibre fiscal en 2015, plus précisément en y générant même un surplus de 800 M$ à compter de cette date.

Pour le gouvernement conservateur, les grandes priorités du Plan d’action économique 2013 sont l’emploi et l’économie. Malgré les compressions supplémentaires annoncées dans les dépenses pour maintenir le cap de l’équilibre budgétaire – représentant 500 M$ d’économies additionnelles en 2013-2014 par rapport à ce qui avait été prévu en 2010 –, force est de reconnaître que le gouvernement n’a pas choisi de réduire les transferts aux particuliers, incluant les chômeurs, les enfants et les aînés, ni de diminuer les transferts destinés à d’autres administrations à l’égard de la santé et des services sociaux.

Plusieurs mesures visant à stimuler l’économie figurent à ce budget. Afin de favoriser la modernisation ou la reconstruction de nouvelles infrastructures au pays, le gouvernement établit un nouveau plan Chantiers Canada. Cet engagement prévoit plus de 53 G$ de fonds nouveaux et existants pour les infrastructures d’ici les dix prochaines années, dont un nouveau Fonds Chantiers Canada doté de 14 G$, et le renouvellement du Fonds PPP Canada d’une enveloppe de 1,25 G$ sur cinq ans.

Pour un aperçu des mesures fiscales contenues dans ce budget, nous vous invitons à parcourir les pages suivantes qui vous en brosseront un tableau détaillé.

Bonne lecture!

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Rémi Fortin
Directeur | Ing. | Fiscalité

Lors du budget du 29 mars 2012, le gouvernement fédéral a annoncé certaines modifications au programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS et DE).

Certaines de ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Voici les principaux changements apportés au calcul des crédits d’impôt fédéral pour RS et DE en vigueur depuis le 1er janvier 2013:

Dépenses de sous-traitance

À compter du 1er janvier 2013, seulement 80 % du coût des contrats de sous-traitance conclus entre personnes sans lien de dépendance sera admissible au crédit d’impôt RS et DE.

Frais généraux de RS et DE

Les frais généraux directement attribuables à l’exécution de la RS et DE sont admissibles au calcul du crédit d’impôt RS et DE. Toutefois, plutôt que d’utiliser les frais généraux en détail, les contribuables peuvent utiliser une méthode de remplacement selon laquelle les frais généraux sont estimés à 65 % des salaires de RS et DE. À partir du 1er janvier 2013, le taux de 65 % est réduit à 60 %.

Pour les exercices financiers qui chevauchent le 1er janvier 2013, les taux utilisés seront calculés en proportion du nombre de jours compris dans chacune des années civiles.

Crédits RS et DE – Québec

Du côté provincial, le nouveau gouvernement du Québec a annoncé, dans son budget du 20 novembre 2012, que tous les crédits d’impôt remboursables seront désormais imposables. Ainsi, les crédits d’impôt du Québec pour la RS et DE qui se rapportent à une dépense engagée au cours d’une année d’imposition qui débute après le 20 novembre 2012 deviennent imposables.

Autres changements

De plus, l’Agence du revenu du Canada vient de publier une vingtaine de nouvelles politiques révisées relatives à l’application du programme de RS et DE. Cette révision a été effectuée dans le but de consolider et de clarifier les politiques existantes développées au cours des années en fonction des besoins.

Le document le plus déterminant concerne l’admissibilité des travaux. En principe, les notions expliquées dans les publications précédentes n’ont pas changé. Ainsi, les trois critères d’admissibilité d’un projet, soit l’avancement, l’incertitude et le contenu scientifique ou technologique, sont inchangés même si une nouvelle approche en cinq questions pour les évaluer est proposée. Il est possible cependant que le texte des nouvelles politiques puisse restreindre la portée du programme de RS et DE. La mise en pratique de ces nouvelles politiques consolidées permettra de déterminer si c’est effectivement le cas.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour optimiser vos crédits d’impôt RS et DE en vue de soutenir votre croissance

29 Jan 2013  |  Écrit par :

Rémi Fortin se spécialise dans les demandes de crédit d'impôt en RS et DE dans divers domaines...

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Grant Thornton International a publié un numéro spécial du bulletin de nouvelles sur les IFRS (disponible en anglais seulement) concernant la publication récente par l’IASB d’un document intitulé Entités d’investissement (Modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27) (les modifications). Le numéro spécial explique les éléments clés des modifications et fournit des points de vue pratiques sur leur application et leur incidence.

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