Distributeurs à risques limités et centres de services intragroupe, devez-vous ajuster vos prix de transfert pour refléter l’impact de la COVID-19?

Alors que les multinationales doivent faire face à des pressions économiques négatives sans précédent, la question des prix de transfert ne figure évidemment pas en tête de leurs priorités.

Cependant, plus tôt que tard, les politiques de prix de transfert devront être réévaluées pour tenir compte des impacts financiers et économiques de la COVID-19, et les entreprises devront fort probablement procéder à des ajustements de prix de transfert pour se conformer aux règles de prix de transfert et au principe de pleine concurrence.

Ceci est particulièrement vrai pour les entreprises ayant une structure de prix de transfert impliquant des distributeurs à risques limités, ou des centres de services intragroupe. En effet, la profitabilité de ces entités est généralement constante d’une année à l’autre, en raison des risques limités auxquels elles font face.

Remettre en question les structures de prix de transfert

Comme leur nom l’indique, les distributeurs à risques limités sont généralement exposés à des risques de marché, mais n’encourent pas de façon significative de risques d’inventaire, de crédit et de recouvrement, de responsabilité en matière de produits, ou de fluctuation des taux de change.

Par ailleurs, les entités qui agissent en tant que centre de services pour le bénéfice d’autres entités d’un même groupe multinational sont généralement rémunérées sur une base « cost plus ». Ainsi, leur profitabilité est équivalente à la majoration appliquée sur leurs coûts. Par conséquent, ces centres de services intragroupe ne sont pas exposés à des risques autres que les risques de marché.

L’impact négatif de la COVID-19 sur la profitabilité des entreprises aura comme conséquence de remettre en question ces structures de prix de transfert, et nécessitera fort probablement des ajustements aux prix de transfert pour l’année fiscale 2020, et potentiellement pour les années subséquentes.

En effet, les résultats négatifs sont causés par des circonstances extraordinaires qui sont au nombre des risques de marché qui devraient être partagés entre toutes les entités d’un groupe, incluant les distributeurs à risques limités et les centres de services intragroupe.

Déterminer la profitabilité

La profitabilité des distributeurs à risques limités et des centres de services intragroupe est généralement déterminée en appliquant la méthode transactionnelle de la marge nette, qui s’appuie sur des analyses de type « benchmark » visant à identifier des sociétés publiques ayant un profil comparable en termes de fonctions, de risques, et d’actifs.

Les indicateurs de profitabilité des entités identifiées comme comparables (par exemple, la marge opérationnelle, la majoration sur les coûts totaux et le rendement des actifs opérationnels) sont utilisés pour établir un intervalle de pleine concurrence.

La profitabilité des distributeurs à risques limités ou des centres de services intragroupe est réputée être de pleine concurrence lorsqu’elle se situe dans cet intervalle. Lorsque la profitabilité de l’entité est à l’extérieur de l’intervalle de pleine concurrence, des ajustements aux prix de transfert sont généralement effectués, soit à la fin de l’exercice financier ou en cours d’année.

Les résultats financiers des entreprises publiques utilisées pour évaluer la profitabilité des distributeurs à risques limités et des centres de services intragroupe seront sans aucun doute affectés par la COVID-19. Par contre, les résultats financiers annuels des sociétés comparables pour l’année 2020 ne seront publiés qu’au premier semestre 2021, et il pourrait être trop tard à ce moment pour certaines entreprises pour ajuster leurs prix de transfert.

En effet, alors que le délai dans la disponibilité des informations financières n’a généralement pas de conséquences dans des circonstances normales où les intervalles de pleine concurrence varient peu d’une année à l’autre, la situation pourrait être problématique pour l’exercice financier 2020.

Examiner les résultats trimestriels des entreprises publiques

Dans ces circonstances, une solution envisageable serait d’examiner les résultats trimestriels des entreprises publiques utilisées comme comparables afin d’évaluer l’impact de la COVID-19 sur leur profitabilité à partir des premiers trimestres de 2020. Ensuite, les prix de transfert des distributeurs à risques limités et des centres de services intragroupe pourront être ajustés en fonction de la diminution de la profitabilité observée dans le marché.

Ces ajustements devront bien sûr être documentés avec précaution par les entreprises multinationales et être reflétés dans les études de prix de transfert qui seront préparées pour l’année fiscale 2020 et les années suivantes. En cas de vérification, la documentation de prix de transfert sera primordiale pour expliquer les changements apportés aux politiques de prix de transfert des multinationales et des potentielles pertes pour les distributeurs à risques limités et les centres de services intragroupe.

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Nicolas Plante
Associé | MGP, PMP | Conseil en management

À la suite de plusieurs revendications issues du milieu municipal afin que ce palier de gouvernement soit reconnu comme un véritable partenaire et acteur de développement, le projet de loi 122 sanctionné en juin 2017 est venu confirmer ce statut, en conférant aux municipalités de nouveaux pouvoirs.

En effet, la Loi accorde de nouveaux leviers aux administrations municipales pour leur permettre de générer des revenus supplémentaires et d’agir avec plus d’autonomie.

Examinons ces nouvelles mesures fiscales et financières et voyons comment certaines municipalités ont choisi de les appliquer, entre autres, sur les immeubles non résidentiels et résidentiels, particulièrement quant aux droits de mutation ou, communément appelés, la taxe de bienvenue.

Consultez la suite de cet article dans la revue publiée par la corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ) du printemps 2020 (article en pages 12 et 13).

28 Avr 2020  |  Écrit par :

Nicolas Plante est associé au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre expert en conseil...

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La pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) se propage rapidement partout dans le monde. Les entités doivent examiner attentivement les incidences comptables de cette situation.

Selon la Norme internationale d’information financière (IFRS) IAS 36 Dépréciation d’actifs, une entité doit effectuer un test de dépréciation de ses actifs, par exemple ses immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et goodwill, s’il existe des indices de dépréciation. De plus, un test de dépréciation annuel obligatoire pour le goodwill et les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéterminée doit être effectué.

Des indices de dépréciation peuvent apparaître en raison de la conjoncture économique causée par la propagation de la COVID-19, ce qui pourrait obliger une entité à effectuer un test de dépréciation et à comptabiliser une perte de valeur au cours d’une période intermédiaire en 2020.

Bien qu’une entité peut avoir comptabilisé une perte de valeur au cours d’une période, un indice peut apparaître au cours d’une période ultérieure, faisant en sorte que cette perte de valeur pourrait ne plus exister ou avoir diminué. Dans ce cas, IAS 36 souligne qu’une perte de valeur comptabilisée au cours de périodes antérieures pour un actif autre qu’un goodwill doit être reprise si, et seulement si, il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif depuis la dernière comptabilisation d’une perte de valeur.

Consultez l’Alerte de votre conseiller, ci-dessous, pour en savoir davantage.

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Katy Langlais
Directrice | CRHA, MBA | Conseils en ressources humaines

Notre approche du travail a changé durant les dernières semaines. Le télétravail est devenu une solution efficace pour beaucoup d’entreprises et continuera de faire partie de nos vies. Il faut s’y adapter.

Si votre entreprise a choisi cette option pendant la crise, vous serez appelé à tenir compte de cette nouvelle pratique dans votre plan de relance. En expérimentant cette façon de faire, vous avez pu constater les avantages et, parfois, les inconvénients du télétravail.

Les employés comme les gestionnaires ont dû faire preuve d’une grande souplesse et il sera important, au fil des semaines, de modifier votre leadership pour mieux profiter des bienfaits et pallier les impacts négatifs que vous aurez pu constater.

L’adaptation au télétravail

Rappelons d’abord les bienfaits que vous pouvez tirer du télétravail dans un contexte où la conciliation travail-famille devient un enjeu prioritaire.

La réduction du temps de déplacement, la flexibilité des horaires de travail, la proximité avec le milieu de vie et les rendez-vous qui y sont liés, ainsi que la diminution de l’absentéisme sont tous des facteurs favorisés par le télétravail et qui contribuent à améliorer la productivité.

Toutefois, il faut aussi tenir compte des inconvénients pour y apporter des solutions viables à long terme. Parmi les plus importants cités dans certaines études, on note l’isolement professionnel des travailleurs, l’ingérence du travail dans la vie personnelle, la diminution des rapports sociaux avec les collègues de travail et l’allongement des heures travaillées.

 

Pallier les inconvénients de la distance

Afin d’éviter certains inconvénients que peuvent amener les horaires aléatoires ou la frontière trop mince avec la vie privée, il faut trouver de nouvelles façons de structurer le travail.

Planifier des rencontres régulières, à l’aide des outils technologiques à votre disposition, faire un suivi des horaires de travail par l’entremise des feuilles de temps et prévoir un avancement par projets, comprenant objectifs et échéanciers, sont parmi les moyens les plus utilisés pour garder le cap.

D’ailleurs, les principes d’une équipe fonctionnelle en milieu de travail sont tout aussi valables en contexte de télétravail. Ils consistent en trois concepts fondamentaux :

  • avoir un but commun;
  • instaurer un climat de travail positif et convivial;
  • avoir une structure de fonctionnement.

Établir des règles de fonctionnement est nécessaire et celles-ci doivent être fixées et adaptées en impliquant les employés.

Ainsi, en télétravail, il faut continuer d’établir une structure de validation des livrables quotidiennement. Faire un appel vidéo ou un suivi par courriel peut convenir. Les rencontres en vidéo ont un atout supplémentaire : elles peuvent inciter l’employé à mieux organiser son environnement de travail, à s’habiller et à démarrer sa journée professionnelle.

Rester en contact

L’écoute et la communication demeurent les points les plus importants à renforcer. Développer un moyen de communication efficace devient ainsi une priorité pour le gestionnaire afin de rester accessible à ses employés et d’éviter de perdre le contact. Les rencontres individuelles et d’équipe ont également pour but de transmettre l’information nécessaire. Autrement, il serait facile pour l’employé de perdre le fil et d’éprouver un sentiment d’inefficacité lors de la réalisation de ses tâches.

Ultimement, toutes ces mesures visent à s’assurer que les employés demeurent mobilisés, et qu’ils ne perdent pas de vue leurs objectifs personnels et ceux de leur entreprise.

Prévoir un environnement de travail sécuritaire

L’employeur demeure responsable de la santé et de la sécurité de sa main-d’œuvre, et ce, même si ses employés travaillent à domicile.

Si cette pratique s’installe, vous pourriez être appelé, en tant qu’employeur, à valider l’ergonomie et la sécurité du lieu de travail par vidéoconférence. De son côté, l’employé est responsable de déclarer toute blessure ou maladie occasionnée par l’exercice de son travail, ceci basé sur la notion de confiance entre l’employé et l’employeur.

Si ce n’est pas déjà établi, il faudrait élaborer une politique concernant la santé et la sécurité du travail à domicile.

Les éléments suivants devraient être y être intégrés :

  • le droit d’accès de l’employeur au lieu de travail du télétravailleur;
  • le fournisseur du matériel utilisé par l’employé;
  • le ou les espaces du domicile constituant le lieu de travail;
  • le rappel au télétravailleur de son obligation de déclarer toute lésion professionnelle dès que possible à son supérieur immédiat;
  • l’énumération des conditions de travail, en particulier en ce qui concerne les heures habituelles de travail et les heures supplémentaires;
  • l’établissement des liens entre les différentes politiques de l’employeur.

Intégrer les technologies

Les gestionnaires devront s’ajuster aux environnements de travail, aux besoins de leurs employés et à leur contexte de vie et il serait justifié de prévoir un processus d’accompagnement pour vos leaders, surtout s’ils expérimentent ce contexte de travail pour la première fois.

Les employés n’ont pas tous le même niveau de connaissance des différents outils existants, d’autant plus que l’entreprise doit s’assurer que l’environnement technologique est sécuritaire et que les travailleurs l’utilisent de façon adéquate.

Le saviez-vous?

Un employeur peut rembourser jusqu’à 500 $ à un employé pour l’achat de matériel informatique aux fin de télétravail, sans avantage imposable pour l’employé.

 

Une formation adaptée aux outils à distance peut s’avérer nécessaire

En effet, il peut être complexe pour un employé d’utiliser les outils de communication préconisés par l’entreprise, dont les vidéoconférences, et, pour ce faire, l’utilisation seule du courrier électronique n’est pas suffisante.

Vous pouvez bénéficier de l’aide financière pour la formation de vos employés.

Planifier le changement

Instaurer le télétravail à long terme demande une bonne organisation. De nombreux éléments entrent en ligne de compte et chacun d’eux s’avère essentiel pour la continuité de vos activités en toute sécurité et dans l’harmonie.

Gardez en tête que, bien qu’il demande de la souplesse et une gestion proactive, le télétravail pourra être un atout majeur pour la relance de vos affaires dans cette toute nouvelle réalité.

27 Avr 2020  |  Écrit par :

Katy Langlais est experte en recrutement et conseils en ressources humaines au sein de Raymond...

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