La popularité croissante de l’utilisation de plateformes numériques pour la location de logements provisoires oblige le gouvernement fédéral à émettre des règles venant encadrer ces nouvelles pratiques commerciales.

À cet effet, le récent Énoncé économique de l’automne 2020 met à jour l’application de la TPS/TVH sur les logements provisoires.

La proposition du gouvernement spécifie qu’à compter du 1er juillet 2021, toutes les fournitures de logements provisoires au Canada accessibles par plateformes numériques seront assujetties à la TPS/TVH. Les fournitures visées sont les logements provisoires, soit la location d’un immeuble d’habitation, d’une habitation ou d’une partie d’habitation à une personne pour une durée de moins d’un mois et à un prix de plus de 20 $ par jour.

Le taux de taxation applicable sera déterminé selon la province où est situé le logement provisoire. Par conséquent, le taux de TPS applicable sera de 5 % si le logement provisoire est situé au Québec, au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. La TVH sera applicable à un taux de 13 % si le logement provisoire est situé en Ontario et de 15 % si le logement provisoire est situé en Nouvelle-­Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador.

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Christian Filteau
Associé | M.Fisc. | Fiscalité

L’apport du secteur agroalimentaire sera significatif dans la relance économique du Québec. L’heure est à l’innovation et aux investissements pour nos entreprises agricoles.

Le secteur agroalimentaire a connu son lot d’enjeux découlant de la crise sanitaire, touchant à la fois les producteurs, les fournisseurs d’intrants primaires ou les entreprises en transformation. Le manque de travailleurs étrangers, la perturbation des chaînes d’approvisionnement (restaurants, hôtels, écoles) et la baisse des exportations ont occasionné une baisse globale de la profitabilité : pertes de récolte, surplus de production non rémunérée, pertes de ventes et, en bout de ligne, diminution du revenu agricole net.

D’un autre côté, on observe également une effervescence au niveau de l’achat local avec des initiatives telles que le Panier bleu et par l’évolution des habitudes de consommation, sans oublier la montée des activités d’agrotourisme dans plusieurs régions de la province (ex. : microbrasseries).

Seulement 33 % des aliments consommés par les Québécois viennent de la province

La situation actuelle ouvre la porte à de nouvelles occasions afin d’augmenter les parts de marché des entreprises d’ici. En adéquation avec l’engouement pour la consommation locale généré par le contexte actuel, 157 M$ ont été alloués par le gouvernement du Québec pour accroître l’autonomie alimentaire sur le territoire, et ce, par l’accélération du virage technologique, l’acquisition d’équipement, les investissements agricoles et la promotion de l’achat local.

Bien entendu, des investissements sont nécessaires pour le développement des entreprises de l’industrie agroalimentaire. Toutefois, ils représentent souvent des montants très importants. Pensons par exemple aux besoins en robotisation ou en automatisation afin de pallier le manque de main-d’œuvre. Le niveau d’endettement peut augmenter le risque de l’entreprise et être une source de stress, en particulier pour le producteur qui peut également se trouver dans un contexte de transfert ou de relève d’entreprise. Il devient parfois difficile d’accorder autant d’importance à la gestion financière considérant l’énergie investie en gestion technique.

Des investissements réfléchis pour une bonne santé financière

Pour être en bonne santé financière, votre entreprise doit faire le point sur sa situation et sur les conséquences de ses projets de développement avant d’investir afin de pouvoir apporter des ajustements payants en amont. Les principaux aspects à évaluer sont :

  • La raison d’être du projet;
  • L’adéquation avec les résultats attendus;
  • Le classement des priorités avec les autres projets;
  • Le coût réel;
  • Les impacts fiscaux sur la rentabilité et l’endettement;
  • Les formes d’aide financière disponible.

Face au nouveau contexte et en tirant profit du soutien gouvernemental, bon nombre d’entreprises du secteur ont intérêt à saisir l’occasion pour se moderniser, mais de façon réfléchie en matière d’investissement. Ainsi, elles s’assurent de profiter de tous leurs avantages fiscaux et d’optimiser leurs revenus en cohérence avec leurs besoins et en réponse à leurs enjeux selon l’étape du cycle de vie de l’entreprise, son modèle d’affaires et sa vision.

De plus, au-delà des mesures annoncées par le gouvernement, d’autres crédits en R&D sont disponibles dans certaines circonstances d’achat ou de fabrication de machinerie spécialisée.

Consultez nos experts pour avoir l’heure juste et transformer ainsi vos investissements en leviers financiers.

10 Déc 2020  |  Écrit par :

Christian Filteau est associé au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre expert en...

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Eric Dufour
Vice-président, associé | FCPA, FCA | Conseil en management

Les entrepreneurs sont de plus en plus sensibilisés à l’importance des employés dans la valeur globale de leur organisation et, indirectement, de leur patrimoine.

Lors du lancement d’un processus de succession, il est dans l’intérêt des cédants de tenir compte de la main-d’œuvre en place. Ceci est valable pour tous les secteurs et champs d’expertise.

Valoriser une main-d’œuvre recherchée

Les talents et les enfants des entreprises familiales sont des repreneurs potentiels qui sont fortement sollicités par la concurrence. Ils sont la cible de chasseurs de têtes prêts à tout pour les attirer vers de nouveaux défis avec des promesses d’implication, de formation, de coaching et de projets collectifs.

De plus, les repreneurs ont des valeurs et des convictions bien définies qu’ils veulent retrouver lors de la sélection d’une entreprise. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre aussi marquée, ils ont le pouvoir de choisir l’entreprise dans laquelle ils s’investiront et se développeront. La menace que représente la fuite des talents peut donc créer des ondes de choc énormes au sein des entreprises.

Impliquer la prochaine génération de dirigeants

Cette nouvelle réalité de marché exige des cédants une plus grande attention aux besoins de la prochaine génération de leaders, et ce, en les impliquant dans l’élaboration d’un plan de relève réaliste, concret et bien défini dans le temps.

La période d’incertitude que nous vivons actuellement amplifie davantage cette nécessité.

Les dirigeants actuels doivent user d’intelligence émotionnelle et de transparence lors de leur transfert à des repreneurs afin d’assurer leur engagement au cours de la période de transition.

La jeune génération est instruite, perspicace et sophistiquée, ses attentes sont précises et elle demande des engagements tangibles ainsi qu’une authenticité de la part des cédants. Elle cherche à obtenir un réel transfert de responsabilités et de leadership. Un transfert ambigu ou mal perçu par la relève peut amener ces talents, reconnus pour leur fidélité, à accepter d’autres défis dans une autre entreprise.

Les employés et les enfants impliqués dans les entreprises familiales doivent faire preuve de patience pendant la transition et il est nécessaire que les cédants démontrent aux repreneurs qu’ils peuvent avoir confiance en eux tout au long du processus.

Les cédants doivent agir dès maintenant pour mettre en action un plan de relève transparent afin de mobiliser leur main-d’œuvre, rare et talentueuse, pour maintenir une productivité et une croissance accrues.

Bâtir un plan de relève basé sur un transfert progressif

Plusieurs entrepreneurs ne prennent pas le temps de bien planifier leur transfert d’entreprise. Ils cherchent donc à reprendre le retard cumulé et peuvent parfois être étourdis par la multitude de consultants et d’organismes qui leur offrent un large éventail de solutions rapides. Cette situation entraîne alors un empressement dans leur prise de décisions causant ainsi des dommages considérables et parfois irrémédiables.

Dans la majorité des cas, il est nécessaire de développer un plan de relève complet basé sur un transfert progressif de direction et de propriété sur une période de trois à cinq ans.

Ce plan doit être créé à partir d’un diagnostic solide et inclure les éléments de la passation, de l’implication et de la capacité des jeunes à combler les besoins, ainsi que l’aspect financier. Il doit inclure :

  • une gouvernance plus solide;
  • une communication plus fluide;
  • la légitimité concrète de la relève et des personnes clés;
  • la présence d’une intelligence émotionnelle dans la relève;
  • une responsabilisation ainsi que des rôles et responsabilités clairs;
  • les objectifs et attentes de la relève;
  • des cédants qui ont profité ou qui profitent progressivement de leur patrimoine;
  • des cédants heureux qui jouent un rôle d’ambassadeurs.

Pour veiller au bon fonctionnement du plan, une nouvelle gouvernance est essentielle, que ce soit sous forme d’un comité de relève, d’un conseil de famille, d’un comité de direction ou encore d’un conseil d’administration.

Un plan de transfert de leadership doit refléter les besoins des cédants et des repreneurs, tout en assurant que les changements seront entérinés par toutes les parties afin de créer un effet de mobilisation sans précédent.

De plus, en cette période empreinte de nombreuses incertitudes, ce plan devra être porté par une stratégie et un plan de communication adaptés à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.

Savoir s’entourer de professionnels aguerris est la clé du succès pour bâtir un plan de réel transfert de leadership.

09 Déc 2020  |  Écrit par :

Éric Dufour est vice-président de la région du Saguenay-Lac-St-Jean au sein de Raymond Chabot...

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Commerce électronique au Canada par des non-résidents : nouvelles obligations de TPS/TVH sur la vente de produits numériques et de services

Dès le 1er juillet 2021, certains non-résidents du Canada qui fournissent des produits numériques (intangibles) et des services à des consommateurs canadiens pourraient être tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) .

Le 30 novembre 2020, la vice-première ministre et la ministre des Finances du Canada, madame Chrystia Freeland, a déposé l’Énoncé économique de l’automne 2020 dans le cadre duquel il est notamment proposé d’élargir l’obligation d’inscription au régime de TPS/TVH et l’obligation de perception pour certains fournisseurs étrangers évoluant dans le domaine du commerce électronique .

À l’heure actuelle, le régime de la TPS/TVH prévoit que seule une personne faisant des fournitures taxables au Canada dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle y exerce ou d’une entreprise où elle y exerce est tenue de s’inscrire et de percevoir la TPS/TVH.

Par ailleurs, un consommateur ou toute personne qui acquiert des intangibles ou des services taxables au Canada hors du cadre de son activité commerciale est tenu de s’autocotiser et de payer la TPS/TVH applicable directement à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) .

Ainsi, la situation actuelle fait en sorte que, fréquemment, la TPS/TVH n’est pas perçue sur les achats d’intangibles ou de services auprès de vendeurs non-résidents et elle n’est pas payée par les consommateurs qui ne s’autocotisent pas.

De façon générale, les nouvelles mesures proposées obligeront les fournisseurs non-résidents à s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et à percevoir la TPS/TVH lorsqu’ils fournissent des produits numériques ou des services à des consommateurs au Canada. Ces nouvelles règles s’appliqueront également aux services de plateformes numériques qui facilitent les ventes effectuées par des tiers vendeurs.

Avec l’annonce de ces nouvelles mesures, le gouvernement fédéral met en place des règles similaires à celles entrées en vigueur le 1er janvier 2019 aux fins de la taxe de vente du Québec (TVQ), qui s’avèrent en ligne avec la tendance du marché, préconisée par plusieurs juridictions internationales. Vous trouverez un bref aperçu des mesures proposées dans le document téléchargeable ci-dessous.