Plusieurs questions se posent pour le vendeur qui n’est pas résident du Canada, mais souhaite y effectuer une transaction immobilière.

Durant les derniers mois, nous avons été témoins d’une augmentation notable des transactions immobilières et, plus spécifiquement, des transactions impliquant la vente de propriétés par des non-résidents du Canada.

Ce type de transactions, qui est régi par des règles fiscales particulières, nous a incités à rédiger cet article qui a pour objectif de démystifier le rôle des différentes parties prenantes à la transaction en matière de conformité fiscale.

Responsabilités du vendeur non-résident

Un non-résident qui dispose d’un bien immeuble situé au Canada doit aviser les autorités fiscales de cette disposition. Cet avis lui permettra d’obtenir les certificats de conformité qui attestent que la propriété est en règle au niveau fiscal.

L’avis aux autorités fiscales se fait au moyen des formulaires T2062 (fédéral) et TP 1097 (Québec) qui servent à établir le gain en capital issu de la vente de la propriété et à déterminer l’acompte d’impôt correspondant à verser aux autorités fiscales pour l’obtention des certificats de conformité. L’acompte d’impôt correspond généralement à 37,875 % du gain en capital pour une propriété située au Québec.

Notez toutefois que l’acompte à verser aux autorités fiscales sera plus élevé dans le cas d’une propriété locative, pour laquelle une déduction pour amortissement a été réclamée dans le passé, et le formulaire fédéral T2062 A devra également être produit par le vendeur non-résident.

Le vendeur non-résident peut envoyer cet avis avant la date prévue de la vente sur la base d’une promesse d’achat (disposition éventuelle) et au plus tard 10 jours après la signature de l’acte de vente (disposition réelle).

Si le vendeur non-résident ne satisfait pas à cette exigence légale, il s’expose à une pénalité qui pourrait atteindre 5 000 $ (2 500 $ au fédéral et 2 500 $ au Québec).

Note : Le vendeur non-résident est tenu de produire une déclaration de revenus au 30 avril de l’année qui suit celle où la vente a eu lieu pour déclarer le gain en capital et calculer l’impôt réel sur le gain en capital selon la table d’imposition progressive des particuliers, et demander, le cas échéant, le remboursement, en tout ou en partie, de l’avance d’impôt versé au moment de la transaction si elle est supérieure à l’impôt réel.

Responsabilités de l’acheteur

L’acheteur est le garant du versement de l’avance d’impôt sur le gain en capital. Ainsi, si le vendeur n’obtient pas les certificats de conformité préalablement à la vente, l’acheteur aura la responsabilité de retenir, au moment de la signature du contrat de vente, un montant correspondant à 37,875 % du prix de vente qu’il devra verser aux autorités fiscales, pour le compte du vendeur non-résident, dans les 30 jours suivant la fin du mois où il acquiert le bien. À défaut de le faire, il sera tenu personnellement de payer l’impôt découlant de la transaction. Cette retenue atteint 80 % (50 % au fédéral et 30 % au Québec) s’il s’agit d’une propriété locative.

Rôle central du notaire et du fiscaliste

Le notaire qui représente l’acheteur dans la transaction et le fiscaliste qui est mandaté par le vendeur jouent un rôle central dans le processus décrit ci dessus.

Le notaire a la responsabilité professionnelle de s’assurer que l’acheteur remplit ses obligations en matière de retenue d’impôt et d’aviser le vendeur de sa responsabilité de produire des demandes de certificats de conformité.

Le fiscaliste explique au vendeur non-résident l’importance de produire les demandes de certificats de conformité, qui auront pour effet de réduire la retenue d’impôt sur le produit de vente et d’éviter des pénalités importantes pour défaut de production des formulaires prescrits. Il assiste le vendeur non-résident dans la préparation desdites demandes et apporte son expertise dans le calcul du gain en capital et de l’impôt à verser aux autorités fiscales.

En conclusion, dans les transactions de vente immobilière impliquant un vendeur non-résident, le notaire travaille en coordination avec le fiscaliste du vendeur pour s’assurer du respect des exigences fiscales particulières incombant à ce type de transactions.

Notre équipe d’experts en fiscalité internationale offre une aide personnalisée en fonction des particularités de chaque transaction. Communiquez avec nous pour discuter avec l’un de nos spécialistes.

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Après avoir vécu un arrêt total à la suite des interdictions de rassemblements à grand public, plusieurs entreprises de l’industrie du divertissement et de la culture ont vécu des impacts financiers majeurs affectant leur avenir.

Comme plusieurs secteurs d’activité au Québec, l’industrie du divertissement et de la culture a dû se réinventer et être créative dans sa réouverture au cours des derniers mois. Même si cette industrie est habituée de vivre dans des conditions changeantes, elle n’a jamais entièrement fermé ses portes à l’échelle mondiale.

Malgré cela, il y a tout de même une hausse en demande de contenu. Les gens étant confinés chez eux, leur vie sociale a évolué en ligne et la consommation de divertissement a augmenté de façon notable dans les segments télévisuels et des jeux en ligne. La culture doit tenir une place importante dans la relance économique, car la crise a montré l’importance de celle-ci comme bien commun.

Mesures d’aide

De nombreuses entreprises telles que les cinémas, les théâtres, les musées, les producteurs de contenu télévisuel et cinématographique et les festivals souffrent du fait que les normes de distanciation physique les empêchent de rouvrir leurs portes. Les mesures d’aide viennent donc grandement les épauler.

Près de 500 millions de dollars ont été octroyés pour soutenir cette grande industrie au Québec. Ces mesures les aident à développer des stratégies qui peuvent les positionner pour mieux réussir dans cette nouvelle réalité. Les programmes gouvernementaux, gérés entre autres par le Fonds des médias du Canada et la Société de développement des entreprises culturelles en sont quelques exemples. Pour une entreprise, en ces temps imprévisibles de crise, il est très important de rester à l’affût des nouvelles mesures d’aides et la façon dont elles peuvent l’aider à se réinventer.

Apprendre à s’adapter

Au Québec, le niveau d’inquiétude des consommateurs est actuellement élevé en ce qui concerne la consommation de divertissement. Une grande majorité ne retourneront pas prochainement de si peu à un festival, ou dans les musées après leur réouverture. Ainsi, afin de demeurer ouvertes et de maintenir un lien avec leur clientèle, ces entreprises ont dû avoir recours à leur créativité et innover pour générer des entrées de fonds.

Le Théâtre La Licorne, par exemple, qui a dû suspendre toutes ses représentations devant public, s’est vu contraint de songer à de nouvelles façons de conserver un lien avec sa clientèle et à lui donner du contenu à regarder en ces temps difficiles. Ainsi, il a commencé à offrir à ses abonnés et détenteurs de billets des webdiffusions de ses représentations.

Le Festival Juste pour rire a lui pris un virage numérique en diffusant son Festival sur une plateforme web. En diffusant le Festival en ligne, cet évènement annuel déjà très populaire, a réussi à rejoindre une plus grande audience partout dans le monde et à acquérir 23 % de nouvelle clientèle.

À la suite des annulations des festivals, des entreprises comme Chapiteaux Classic inc. et Groupe Star Suites qui fournissent des chapiteaux et des toilettes, ont décidé d’aider les hôpitaux dans l’élaboration de leurs centres de dépistage en louant leurs équipements afin de leur permettre d’ouvrir des espaces consacrés aux tests de dépistage de la COVID-19.

Saisir les occasions

Avec les mesures de confinement, les jeux en ligne, déjà très populaires bien avant la pandémie, ont fait l’objet d’une augmentation de leurs abonnements. Ces jeux en ligne, qui permettent des interactions avec la famille, les amis et les étrangers, peuvent offrir aux joueurs un sentiment d’accomplissement et de connexion grâce à une communication en temps réel.

Cette prise de conscience du fait que les jeux peuvent contribuer à la création de liens et à l’esprit de communauté a même amené certaines entreprises de ce secteur à accélérer la production de leurs jeux afin de les sortir plus rapidement et de profiter de cette demande en hausse de la part des consommateurs.

Aux États-Unis, un tiers de ces consommateurs ont souscrit à un service de jeu vidéo pour la première fois. Avec les fermetures des bureaux et des écoles, de plus en plus de gens jouent maintenant à des jeux vidéo. Pour les studios et éditeurs de jeux, ceci représente une occasion idéale d’acquérir de nouveaux joueurs.

Continuer à innover et à gérer la crise

L’industrie du divertissement et de la culture connaît une énorme transformation qui comporte des défis de taille. Afin que chacun de vos projets se réalise dans les meilleures conditions possibles, une gestion rigoureuse et novatrice est requise, maintenant plus que jamais.

Plusieurs entreprises dans cette industrie doivent planifier leurs projets au moins un an d’avance et en temps de crise, ceci est loin d’être facile. La gestion de la trésorerie et l’élaboration d’un plan financier solide pour chacun de vos projets sont essentielles pour assurer la pérennité de votre organisation.

Reconnue pour son expérience auprès d’une grande variété d’organismes culturels et de sociétés télévisuelles et cinématographiques, notre équipe d’experts est à l’affût des mesures d’aide et bien au fait des dernières nouveautés en matière de financement et de fiscalité pour cette industrie.

Cet article a été rédigé par Alain Lacasse, CPA, CA, associé en certification. 

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Vous désirez réduire vos impôts à payer? Une bonne planification fiscale doit normalement s’effectuer tout au long de l’année.

Toutefois, il est encore temps de mettre en place certaines stratégies qui vous permettront de réduire votre facture d’impôts. Par ailleurs, certaines mesures qui entreront en vigueur à compter de 2021 pourraient être prises en considération.

Nous vous proposons ici quelques idées simples et efficaces à mettre en place d’ici la fin de l’année 2020, ou au début de 2021. N’hésitez pas à discuter avec votre conseiller de Raymond Chabot Grant Thornton pour déterminer les mesures qui s’appliquent à votre situation.

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L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié la version 2020 des états financiers consolidés types, intitulée IFRS Example Consolidated Financial Statements 2020, disponible en anglais seulement.

Example consolidated financial statements 2020 a été révisée et mise à jour pour refléter les changements aux IFRS qui sont en vigueur pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2020. Cette publication ne tient pas compte des modifications aux IFRS publiées après le 30 septembre 2020.

De plus, compte tenu que la pandémie mondiale de COVID-19 a affecté pratiquement toutes les entités publiantes existantes, la version 2020 présente des commentaires sur les informations qui pourraient être pertinentes de fournir sur les répercussions de la COVID-19 dans les états financiers.

Les états financiers consolidés types traitent des activités et des résultats de la société modèle et de ses filiales, une société fictive de services-conseils, de services et de vente au détail, qui prépare ses états financiers conformément aux IFRS depuis plusieurs années. La forme et le contenu des états financiers IFRS dépendent des activités et des transactions de chaque entité publiante.

Il est important de se rappeler que, en préparant des états financiers consolidés types, l’équipe IFRS de Grant Thornton International a pour objectif d’illustrer l’une des méthodes possibles de présentation de l’information financière pour une entité concluant des transactions considérées comme typiques de divers secteurs non spécialisés. Les états financiers ci-joints sont présentés à titre illustratif uniquement et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs.

La direction, telle qu’elle est définie par l’International Accounting Standards Board (IASB), est ultimement responsable de la présentation fidèle des états financiers et peut donc trouver d’autres approches plus appropriées à sa situation particulière.

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