Mis à jour le 7 septembre 2023
Plusieurs questions se posent pour le vendeur qui n’est pas résident du Canada, mais souhaite y effectuer une transaction immobilière.
Durant la dernière année, nous avons été témoins d’une augmentation notable des transactions immobilières et, plus spécifiquement, des transactions impliquant la vente de propriétés par des non-résidents du Canada.
Ce type de transactions, qui est régi par des règles fiscales particulières, nous a incités à rédiger cet article qui a pour objectif de démystifier le rôle des différentes parties prenantes à la transaction en matière de conformité fiscale.
Responsabilités du vendeur non-résident
Un non-résident qui dispose d’un bien immeuble situé au Canada doit aviser les autorités fiscales de cette disposition. Cet avis lui permettra d’obtenir les certificats de conformité qui attestent que la propriété est en règle au niveau fiscal.
L’avis aux autorités fiscales se fait au moyen des formulaires T2062 (fédéral) et TP 1097 (Québec) qui servent à établir le gain en capital issu de la vente de la propriété et à déterminer l’acompte d’impôt correspondant à verser aux autorités fiscales pour l’obtention des certificats de conformité. L’acompte d’impôt correspond généralement à 37,875 % du gain en capital pour une propriété située au Québec.
Notez toutefois que l’acompte à verser aux autorités fiscales sera plus élevé dans le cas d’une propriété locative, pour laquelle une déduction pour amortissement a été réclamée dans le passé, et le formulaire fédéral T2062 A devra également être produit par le vendeur non-résident.
Le vendeur non-résident peut envoyer cet avis avant la date prévue de la vente sur la base d’une promesse d’achat (disposition éventuelle) et au plus tard 10 jours après la signature de l’acte de vente (disposition réelle).
Si le vendeur non-résident ne satisfait pas à cette exigence légale, il s’expose à une pénalité qui pourrait atteindre 5 000 $ (2 500 $ au fédéral et 2 500 $ au Québec).
Note : Le vendeur non-résident est tenu de produire une déclaration de revenus au 30 avril de l’année qui suit celle où la vente a eu lieu pour déclarer le gain en capital et calculer l’impôt réel sur le gain en capital selon la table d’imposition progressive des particuliers, et demander, le cas échéant, le remboursement, en tout ou en partie, de l’avance d’impôt versé au moment de la transaction si elle est supérieure à l’impôt réel.
Responsabilités de l’acheteur
L’acheteur est le garant du versement de l’avance d’impôt sur le gain en capital. Ainsi, si le vendeur n’obtient pas les certificats de conformité préalablement à la vente, l’acheteur aura la responsabilité de retenir, au moment de la signature du contrat de vente, un montant correspondant à 37,875 % du prix de vente qu’il devra verser aux autorités fiscales, pour le compte du vendeur non-résident, dans les 30 jours suivant la fin du mois où il acquiert le bien. À défaut de le faire, il sera tenu personnellement de payer l’impôt découlant de la transaction. Cette retenue atteint 80 % (50 % au fédéral et 30 % au Québec) s’il s’agit d’une propriété locative.
Rôle central du notaire et du fiscaliste
Le notaire qui représente l’acheteur dans la transaction et le fiscaliste qui est mandaté par le vendeur jouent un rôle central dans le processus décrit ci dessus.
Le notaire a la responsabilité professionnelle de s’assurer que l’acheteur remplit ses obligations en matière de retenue d’impôt et d’aviser le vendeur de sa responsabilité de produire des demandes de certificats de conformité.
Le fiscaliste explique au vendeur non-résident l’importance de produire les demandes de certificats de conformité, qui auront pour effet de réduire la retenue d’impôt sur le produit de vente et d’éviter des pénalités importantes pour défaut de production des formulaires prescrits. Il assiste le vendeur non-résident dans la préparation desdites demandes et apporte son expertise dans le calcul du gain en capital et de l’impôt à verser aux autorités fiscales.
En conclusion, dans les transactions de vente immobilière impliquant un vendeur non-résident, le notaire travaille en coordination avec le fiscaliste du vendeur pour s’assurer du respect des exigences fiscales particulières incombant à ce type de transactions.
Notre équipe d’experts en fiscalité internationale offre une aide personnalisée en fonction des particularités de chaque transaction. Communiquez avec nous pour discuter avec l’un de nos spécialistes.
02 Déc 2020 | Écrit par :
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La pandémie a amené des changements majeurs dans la gestion des activités manufacturières. Quels sont les enjeux à connaitre?
Le secteur manufacturier demeure un moteur important pour l’économie québécoise. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) de ce secteur s’élevait à 50 milliards de dollars, soit 14 % du PIB total québécois et représentait 89 % de la valeur des exportations.
C’est également un des secteurs qui créait le plus d’emplois, embauchant 433 000 salariés, ce qui représente 11,7 % des emplois totaux du Québec et 28 % des emplois manufacturiers canadiens. Ces travailleurs touchaient un salaire hebdomadaire moyen supérieur de 10 % à la moyenne québécoise, ce qui constitue des emplois de qualité, qui font rouler l’économie québécoise.
Impacts de la COVID-19 sur le secteur manufacturier
Le printemps dernier, l’épidémie a entraîné d’importantes répercussions sur le secteur manufacturier à l’échelle mondiale.
Au Québec, l’arrêt forcé ou le ralentissement imposé aux industries lors de la première vague a engendré un ralentissement économique important, qui s’est traduit par un retrait de 33% des exportations mondiales et une perte de 44 000 emplois entre février et juillet 2020.
Les différentes industries qui composent le secteur manufacturier ont été inégalement touchées et doivent faire face à des enjeux différents selon leur posture.
Certaines entreprises ont dû arrêter complètement leurs opérations ou ont dû composer avec une réduction de la production, une pénurie liée à l’approvisionnement, des importations et exportations au ralenti ou stoppées par la fermeture des frontières, et autres contraintes. C’est d’autant plus vrai pour les entreprises dont les activités de fabrication reposent sur le commerce extérieur ou sur une industrie particulièrement touchée, comme le transport aérien, le tourisme ou le divertissement.
À l’inverse, les entreprises qui fabriquaient des produits essentiels ont quant à elles vu la demande exploser et ont dû augmenter leur capacité de production malgré un manque de main-d’œuvre et de fournitures en composant avec des restrictions sanitaires importantes.
Connaître les différents enjeux pour mieux y faire face
Ces nouveaux enjeux influent sur différents éléments de la chaîne de production.
La chaîne d’approvisionnement et l’effet domino
En fermant ses frontières à cause de la pandémie, la Chine a engendré un effet domino sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement mondiale et les entreprises manufacturières en ont été les premières affectées. Elles ont dû pallier, par exemple, au manque de matières premières et trouver de nouveaux fournisseurs.
Cette situation aura tout de même eu comme effet positif de soulever plusieurs réflexions qui seront nécessaires afin de rebâtir une chaîne d’approvisionnement plus solide pour l’avenir.
Elle aura aussi mis en lumière l’importance pour les entreprises manufacturières de solidifier les relations avec leurs fournisseurs et de diversifier leurs partenariats, en ouvrant un débat intéressant sur l’autosuffisance et l’achat local.
La résilience opérationnelle
La gestion des activités d’une entreprise repose sur de multiples variables (niveau des ventes, disponibilité des ressources humaines et des intrants aux opérations, capacité des machines, qualité des infrastructures, potentiel des technologies, etc.). Toutes ces variables ont un impact sur les résultats attendus et l’atteinte des objectifs.
Afin de maintenir leurs activités malgré la crise, les entreprises les plus touchées ont dû procéder à une analyse de l’ensemble de leurs processus pouvant être affectés et identifier rapidement des solutions pour atténuer les effets négatifs.
La résilience opérationnelle repose sur la capacité d’adaptation des entreprises et sur cet équilibre entre la planification dynamique de la production, l’optimisation des technologies et la révision du coût de revient. La combinaison de ces multiples actions aura un impact positif sur les opérations et la gestion des coûts.
La sécurité de vos données informatiques
Depuis le début de la pandémie, nous avons observé une augmentation significative du nombre de campagnes d’hameçonnage, de rançongiciels et d’autres cyberattaques auprès de grandes entreprises et de PME, au point où la cybersécurité est devenue un enjeu majeur pour toutes les organisations. De plus, le travail à distance instauré dans certaines industries et pour certains types de postes laisse présager que ce genre d’arnaques ne fera qu’augmenter au cours des mois à venir. Pour se prémunir contre les fraudeurs informatiques et ainsi protéger leurs données, les entreprises manufacturières devront investir dans la sécurité informatique afin de minimiser les impacts négatifs liés à la situation actuelle.
La transformation numérique pour une efficience accrue
La pandémie a accentué le besoin de transformation numérique, devenu essentiel pour assurer la pérennité des entreprises, afin d’adapter la production aux nouveaux besoins et de demeurer compétitif.
On peut déjà observer que les entreprises qui avaient amorcé leur transformation numérique avant la pandémie, par l’automatisation de certains processus, l’implantation de contrôles à distance, une meilleure analyse de leurs données ou l’intégration de solutions d’intelligence artificielle ont su mieux s’adapter. Elles ont conservé leur efficacité et ont obtenu un meilleur rendement, tirant ainsi avantage de cette situation pour se distinguer de leurs compétiteurs.
La santé et la sécurité de la main-d’œuvre
La main-d’œuvre constitue la première richesse d’une organisation. Pour demeurer mobilisée et efficace, celle-ci doit se sentir en sécurité dans son environnement de travail et sentir que son employeur a à cœur sa santé physique et mentale.
La pandémie a amené son lot de bouleversements et d’éléments insécurisants pour les employés du secteur manufacturier, qu’on pense aux fermetures d’entreprises, aux mises à pied, à la réorganisation des environnements de travail, aux nouvelles mesures sanitaires à respecter, au télétravail, à l’incertitude quant aux perspectives d’avenir, ou à la maladie qui peut découler du virus lui-même.
La préoccupation du maintien des emplois et du bien-être des employés demeure une priorité pour les entreprises et cela suscite plusieurs questions pour les dirigeants. Dans ce contexte, une communication efficace et régulière avec les employés demeure la clé pour les aider à apprivoiser les changements et les rassurer.
La gestion des liquidités
La gestion des liquidités était déjà une préoccupation importante pour les entreprises manufacturières avant la pandémie. Au cours des derniers mois, la plupart des entreprises ont subi une baisse de revenus importante qui affecte leur fonds de roulement.
Pour rester à flot, la plupart ont dû s’assurer de disposer du capital nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations comme le versement des salaires, le paiement des fournisseurs, le remboursement des prêts et les investissements dans l’entreprise. Il est donc devenu prioritaire de faire état de la situation afin de prendre des décisions éclairées, protéger leurs liquidités et limiter les impacts financiers à court, à moyen et à long terme.
Vers une nouvelle réalité
Bousculée par les événements des derniers mois, notre société est en mutation. Les entreprises manufacturières ont fait preuve de résilience afin de s’adapter à cette nouvelle réalité et l’on peut déjà entrevoir que cette épreuve laissera des traces sur notre écosystème.
Certaines tendances observées durant la pandémie se sont accentuées. D’autres ont émergé et vont demeurer, qu’on pense à l’adoption d’une posture préventive face aux risques, à des chaînes d’approvisionnement écourtées, ou à la recherche d’un équilibre entre les achats locaux et le respect des accords de libre-échange.
16 Nov 2020 | Écrit par :
Ghyslain Cadieux est expert en conseil en management chez Raymond Chabot Grant Thornton. Communiquez...
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Lors de cet entretien avec John Parisella, notre président, Emilio B. Imbriglio, a abordé les enjeux des élections américaines pour le Canada.
Au lendemain des élections américaines, le 4 novembre dernier, le président et chef de la direction de Raymond Chabot Grant Thornton, Emilio B. Imbriglio, recevait à la tribune des Rendez-vous Tête-à-tête de la firme John Parisella, conseiller spécial au Cabinet de relations publiques NATIONAL et grand spécialiste de la politique américaine.
Même si le dénouement des élections demeurait toujours incertain, particulièrement à la présidence et au Sénat, les observations de l’ancien directeur de cabinet des premiers ministres Robert Bourassa et Daniel Johnson et ex-délégué du Québec à New York permettaient de mettre en lumière des tendances qui devraient se concrétiser à l’égard de la politique américaine. Voici un bref survol des échanges entre les deux leaders.
Approche réaliste et optimiste
D’entrée de jeu, M. John Parisella a tenu à exprimer que son analyse se veut réaliste et, en même temps, optimiste. Les États-Unis n’étant pas ceux des années 60 où il y avait beaucoup plus de divisions, notamment en matière de droits civiques et au chapitre de la confrontation nucléaire.
« On aurait peut-être cru que c’était le début de la fin pour les États-Unis, mais le pays a continué », a mentionné M. Parisella, précisant qu’au cours des années qui ont suivi, les États-Unis ont fait preuve d’un grand leadership sur le plan mondial.
Au-delà du fait que les résultats se faisaient toujours attendre et seraient serrés, entre autres à la chambre haute (Sénat) où les républicains pourraient conserver une majorité, quoique plus faible qu’actuellement, M. John Parisella a souligné que ce sera une présidence de transition, peu importe le président élu.
Selon lui, en raison de l’âge respectif des candidats à la présidence et des élections de mi-mandat de 2022 où la Chambre des représentants sera renouvelée, tout comme le tiers du Sénat, il devrait y avoir rapidement une tout autre dynamique qui s’installera dans les deux partis. « Dès 2022, les États-Unis seront déjà dans le prochain cycle électoral », affirmait-il.
Face à l’enjeu de la méfiance à l’égard de possibles fraudes électorales, M. Parisella indiquait qu’il n’y a pas de références historiques, mais que des interférences possibles – par exemple, par Internet – de gouvernements étrangers comme l’Iran, la Chine ou la Russie ne sont pas exclues. Malgré cela, M. Parisella est confiant que le système électoral est bien organisé. « Il y a 50 élections séparées et chaque État a son mode de scrutin […] Il peut y avoir des irrégularités, mais ce n’est pas démontré. »
À propos des mécanismes de checks and balances, le président de la firme a demandé à M. John Parisella comment il entrevoyait la suite. Aux yeux de M. Parisella, l’enjeu du checks and balances s’applique aux institutions, mais il appartient aussi à la société civile, qui est très animée sur ce front.
« Rappelons-nous quand le président s’est retiré de l’accord de Paris, il y avait de nombreuses actions dans plusieurs États pour lutter contre les changements climatiques qui étaient en opération et qui ne nécessitaient pas de tels accords pour les mener. Même des gouverneurs républicains sont beaucoup plus ouverts au discours environnemental que M. Trump », soulignait le spécialiste, en plus d’indiquer que les médias ne doivent pas non plus être négligés dans tout cela, car leur apport est important.
Impacts économiques et commerciaux pour le Québec et le Canada
Pour aborder plus spécifiquement les relations entre les États-Unis et le Canada, le président de la firme a demandé à M. John Parisella quelles étaient ses perspectives après quatre ans de présidence Trump. Dans l’optique où le Québec et le Canada compétitionnent avec plusieurs autres États pour aller chercher des parts de marché aux États-Unis, M. Imbriglio a souligné notamment l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et a soulevé la réalité de la réforme fiscale du président américain qui est venue annuler l’avantage fiscal que le Canada détenait au niveau de l’impôt des sociétés.
M. Parisella a d’abord répondu avec un mot qui définit, à son avis, ces relations : complexes. Il a ajouté que des changements auront lieu dans l’économie, notamment avec le nouvel ACEUM. « Oui, on a été obligé de faire des concessions, mais il faut souligner que l’ancien Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avait été conclu avant la découverte de l’Internet. […] On a maintenu des acquis et on a sauvé une très bonne partie des éléments que l’on tenait, et on a signé le nouvel accord, avec un consensus pancanadien. »
Selon M. John Parisella, les économies post-COVID vont faire face à une reprise avec des politiques qui vont être différentes de ce que l’on a connu avant la pandémie et il faudra composer avec cela. « C’est pourquoi j’emploie beaucoup les termes diplomatie commerciale et diplomatie économique. » M. Parisella a mentionné également que 70 % des exportations du Québec sont destinées aux États-Unis et que cela ne changera pas.
« Il faut être en diplomatie constante et cela ne se fait pas uniquement entre la Maison-Blanche et le gouvernement fédéral, mais entre les provinces, les villes, les chambres de commerce, les syndicats, les secteurs d’affaires », disait-il. Il a poursuivi en soulignant que le Québec est le seul État fédéré (province) qui a autant de représentants dans le monde, soit dans 18 pays avec 33 représentations, dont neuf aux États-Unis, et cela ne changerait pas, nonobstant qui occupe le Bureau ovale.
En somme, malgré les résultats des élections américaines méconnus au moment de la rencontre virtuelle des deux leaders, les propos de M. Parisella se voulaient optimistes pour l’avenir des relations canado-américaines. « Les États-Unis sont une démocratie fortement imparfaite […], mais un pays avec lequel nous avons une prospérité commune, des valeurs démocratiques que l’on partage et des objectifs communs en matière de sécurité. »
Cet échange dynamique et enrichissant entre MM. Imbriglio et Parisella a démontré clairement que la solide relation entre le Canada et les États-Unis perdurera. Merci, M. Parisella pour vos observations éclairantes, réalistes et optimistes!
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Que pourrait changer la victoire de Joe Biden sur la fiscalité des particuliers et des entreprises qui font affaire aux États-Unis?
La victoire du démocrate Joe Biden à l’élection présidentielle américaine pourrait entraîner des changements fiscaux importants. Ceux-ci toucheraient tant la planification fiscale des entreprises canadiennes qui font des affaires aux États-Unis que celle des citoyens américains qui résident au Canada.
En effet, Joe Biden veut modifier de façon majeure certains éléments de la réforme fiscale mise en œuvre par l’administration Trump en 2017. Pour appliquer ces changements, il devra s’entendre avec le Congrès, c’est-à-dire avec la Chambre des représentants et le Sénat.
Vous trouverez une liste résumant ces mesures à la fin de ce texte.
Fiscalité des particuliers
L’une des principales mesures du démocrate est de porter à 39,6 % le taux d’imposition fédéral maximal sur le revenu des particuliers, soit 2,6 points de pourcentage de plus qu’actuellement. En 2021, le taux maximal s’appliquera aux couples mariés qui déclarent un revenu combiné de plus de 628 301 $ US.
Joe Biden plafonnerait à 28 % les déductions admissibles (itemized deductions), comme les soins médicaux et les dons, pour les revenus imposables supérieurs à 400 000 $ US. Cela signifie que chaque dollar de frais déductibles ne permettrait pas de réduire sa facture d’impôt fédéral de plus de 28 cents.
Il veut aussi augmenter à 39,6 % le taux d’imposition maximal sur les gains en capital réalisés sur les placements détenus pendant plus d’un an. Cette mesure s’appliquerait aux contribuables ayant des revenus annuels supérieurs à 1 M$ US. Le taux maximal est actuellement de 20 % pour les couples mariés ayant des revenus de plus de 496 600 $ US.
Par ailleurs, l’employé et l’employeur paient présentement à parts égales une taxe salariale de 12,4 % pour financer les mesures de sécurité sociale. Le revenu d’activité imposable maximum est de 137 700 $. Joe Biden éliminerait ce plafond pour les revenus supérieurs à 400 000 $ US, tandis que les revenus entre 137 700 $ US et 400 000 $ US resteraient exonérés.
Joe Biden veut aussi revoir un dossier hautement politisé : l’imposition des droits successoraux. Même si vous n’êtes pas citoyen américain, votre succession pourrait payer de l’impôt si la valeur marchande des biens détenus aux États-Unis au moment de votre décès est supérieure à 60 000 $ US. Cependant, il n’y a aucun impôt successoral à payer si la valeur mondiale de votre succession est inférieure au seuil d’exemption en vigueur, qui est de 11,58 M$ US en 2020.
Joe Biden veut abaisser ce seuil à 3,5 M$ US, soit le niveau d’exemption de 2009. La hausse de ce seuil avait été un élément important de la réforme fiscale de 2017. Précisons que, selon la loi actuelle, ce seuil sera ramené à 5,49 M$ US en 2026. Il faut donc tenir compte de ces possibilités dans votre planification successorale.
De plus, le démocrate souhaite éliminer la disposition fiscale appelée step-up in basis in inheritances, qui permet aux héritiers d’augmenter leur coût fiscal à hauteur de la valeur marchande du bien reçu du défunt.
Fiscalité des sociétés
Joe Biden prévoit une forte hausse du taux d’imposition fédéral sur le revenu des sociétés, qui passerait de 21 % à 28 %.
Ce taux s’établissait à 35 % avant la réforme fiscale de Trump en 2017. Son abaissement à 21 % l’avait alors rendu plus concurrentiel que celui des principaux partenaires commerciaux des États-Unis, dont le Canada. Une remontée du taux d’imposition américain redonnerait donc un avantage au Canada à ce chapitre. Mais cela laisserait la possibilité au gouvernement canadien de relever son taux d’imposition des sociétés, tout en maintenant une fiscalité concurrentielle. Un dossier à suivre…
Par ailleurs, le démocrate veut instaurer un impôt minimum de 15 % sur les revenus fiscaux ajustés pour les sociétés, réalisant un bénéfice comptable de 100 M$ US et plus. Les sociétés paieraient le montant le plus élevé entre l’impôt normal sur le revenu des sociétés et l’impôt minimum de 15 % sur les revenus ajustés. Il semble que le calcul du revenu ajusté permettra l’utilisation des pertes reportées et des crédits d’impôt étrangers. Cette mesure audacieuse vise à limiter la possibilité de payer peu d’impôts grâce à certaines stratégies fiscales.
Joe Biden prévoit également différentes mesures pour contrer la délocalisation d’activités américaines vers l’étranger.
En outre, il veut revoir l’imposition des revenus tirés d’actifs étrangers faiblement imposés (global intangible low-taxed income– GILTI). Actuellement, les multinationales américaines doivent payer au moins 13 % d’impôt sur leurs revenus générés par des actifs détenus par une filiale étrangère, à défaut de quoi l’État fédéral américain impose ces revenus étrangers. Joe Biden veut doubler le seuil d’impôt minimum à 21 % et établir le calcul de l’impôt minimum pays par pays, et non pour l’ensemble des pays étrangers.
Si une telle mesure était adoptée, un citoyen américain résidant au Canada qui exploite une société canadienne qui paie moins de 21 % d’impôt au Canada pourrait être assujetti à l’impôt spécial du GILTI.
Plateforme fiscale de Joe Biden
La plateforme fiscale de Joe Biden est basée sur ses déclarations dans le cadre de sa campagne, sur les communiqués officiels de la campagne et sur le groupe de travail de l’unité Biden-Sanders (Biden-Sanders Unity Task Force). Ces données originent d’une publication de nos collègues de Grant Thornton aux États-Unis.
Taux d’imposition des entreprises
- Augmentation du taux à 28 %;
- 5 % d’impôt minimum sur les bénéfices comptables des sociétés.
Réductions de l’impôt des sociétés
- Élargissement du crédit d’impôt pour les nouveaux marchés;
- Crédit d’impôt anticipé de 10 % pour la réouverture d’usines fermées, le réoutillage d’installations et l’expansion de la production américaine (y compris le retour de la production à l’étranger);
- Mise en place des incitations fiscales pour la fabrication de médicaments et d’autres produits essentiels aux États-Unis;
- Allègement fiscal pour les petites entreprises qui démarrent un régime de retraite;
- Crédits d’impôt aux petites entreprises pour compenser les coûts d’un régime d’épargne-retraite au travail;
- Élargissement du crédit d’impôt pour les logements à faible revenu;
- Crédits d’impôt aux entreprises pour compenser le coût de la construction de garderies sur les lieux de travail.
Augmentations de l’impôt des entreprises
- Soutien d’une taxe sur les transactions financières (financial transaction tax), mais aucune proposition spécifique;
- Révision du programme d’imposition des revenus tirés de biens incorporels mondiaux faiblement imposés (GILTI) en doublant le seuil d’impôt minimum à 21 %;
- Surtaxe de 10 % sur les bénéfices d’entreprises américaines provenant de la production étrangère destinée à être vendue aux États-Unis;
- Suppression progressive de la déduction pour revenus d’entreprise provenant d’une entreprise transparente (pass-through deduction) pour les contribuables ayant plus de 400 000 $ de revenus;
- Récupération des incitations fiscales lorsque des entreprises américaines transfèrent des emplois à l’étranger;
- Refus de certaines déductions lorsque des entreprises déplacent des emplois et de la production à l’étranger;
- Mise en place de règles et de pénalités anti-inversion strictes;
- Pénalités pour les fabricants de médicaments qui augmentent les prix plus rapidement que l’inflation;
- Abrogation de la déduction pour la publicité des médicaments sur ordonnance;
- Imposition de sanctions aux paradis fiscaux étrangers afin d’améliorer l’observation des lois fiscales;
- Resserrement des règles de classification des travailleurs;
- Resserrement des règles relatives aux investissements dans des zones en difficulté (Opportunity Zone).
Énergie et climat
- Incitations pour le développement de technologie de captage du carbone;
- Crédits destinés aux nouveaux investissements manufacturiers et aux technologies à faible émission de carbone;
- Rétablissement d’un crédit complet pour les véhicules électriques;
- Crédits d’impôt pour lutter contre le changement climatique dans le secteur du logement;
- Mettre fin aux allègements fiscaux liés aux combustibles fossiles;
- Accroître les crédits d’impôt concernant les projets d’énergie renouvelable qui respectent certaines normes de travail;
- Incitations pour les installations manufacturières qui procèdent à des mises à niveau et à des améliorations en matière d’efficacité énergétique;
- Relance du programme d’allocations pour véhicules usagés non énergétiques (Cash for Clunkers ou Car Allowance Rebate System).
Taux individuels
- Augmentation du taux maximum à 39,6 % pour les revenus supérieurs à 1M $;
- Plafonnement de la valeur des déductions fiscales (itemized deductions) à 28 %;
- Imposition d’une taxe salariale pour la sécurité sociale de 12,4 % sur les salaires supérieurs à 400 000 $.
Gains en capital
- Imposition des gains en capital en tant que revenu ordinaire au taux maximum de 39,6 %.
Droits de succession
- Élimination de l’augmentation de la base d’imposition pour les biens hérités (repeal of step-up basis on capital gains tax);
- Rétablissement des taux d’imposition et des exemptions des successions au niveau de 2009 (taux maximum de 45 % et exemption de 3 500 000 $).
Réductions d’impôts pour les particuliers
- Élargissement des crédits d’impôt pour enfants à 8 000 dollars;
- Étendre le crédit d’impôt sur le revenu gagné (Earned Income Tax Credit) (EITC) aux travailleurs sans enfants âgés de plus de 65 ans;
- Élargissement du crédit d’impôt pour enfants et personnes à charge pour qu’il soit entièrement remboursable et qu’il puisse être demandé de façon anticipée (crédit anticipé);
- Suppression du plafond de revenu pour le crédit d’impôt sur les primes d’assurance (premium tax credit) et abaissement de la limite de coût à 8,5 % du revenu;
- Équilibrer les avantages fiscaux des régimes à cotisations déterminées pour les contribuables à revenu faible et moyen;
- Création des régimes 401(k) automatiques;
- Crédit de 5 000 $ pour les aidants naturels;
- Cotisations de rattrapage (catch-up contributions) aux régimes de retraite pour les aidants naturels;
- Création d’un crédit d’impôt remboursable et anticipé pouvant aller jusqu’à 15 000 $ pour l’achat d’une première maison;
- Crédit aux locataires pour réduire à 30 % du revenu la valeur des loyers et des charges liées aux services publics des familles à faible revenu;
- Exclusion de la remise de prêts étudiants des revenus;
- Augmentation des subventions fiscales de l’Affordable Care Act (ACA);
- Accroissement des crédits remboursables pour la garde d’enfants jusqu’à 8 000 $ pour un enfant ou 16 000 $ pour plus de deux enfants.
09 Nov 2020 | Écrit par :
M. Jean-François Poulin est associé au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre expert...
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