Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Les répercussions pour le secteur des sciences de la vie

L’International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board des États-Unis ont publié leur nouvelle norme sur la comptabilisation des produits – IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (l’ASU 2014-09 ou Topic 606 aux États-Unis). Ce bulletin résume les nouvelles exigences et les répercussions qu’elles auront sur les entités du secteur des sciences de la vie qui appliquent les Normes internationales d’information financière (IFRS).

La nouvelle norme IFRS 15 remplace l’IAS 18 Produits des activités ordinaires et l’IAS 11 Contrats de construction et fournit de nouvelles indications concernant plusieurs questions importantes, telles que :

  • À quel moment puis-je inclure une prime de performance fondée sur l’atteinte d’une étape dans les produits?
  • À quel moment un groupe de biens ou de services représente une obligation de prestation distincte?
  • De quelle façon comptabiliser les accords de recherche en collaboration avec les clients?
  • Des modalités de paiement prolongées peuvent-elles affecter le montant total des produits comptabilisés?
  • De quelle façon les redevances en fonction des ventes ou de l’utilisation doivent-elles être comptabilisées?
  • Comment savoir si je dois comptabiliser les produits tirés d’un accord de licence de propriété intellectuelle progressivement ou à un moment précis?

L’IFRS 15 pourrait changer de manière significative le moment où s’effectue la comptabilisation et le montant des produits comptabilisés. Dans ce contexte, les entités du secteur des sciences de la vie voudront prendre le temps de cerner et de comprendre toutes les implications importantes de la norme avant son entrée en vigueur.

 

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Budget fédéral, 21 avril 2015

Pour ce premier budget écrit à l’encre noire, depuis huit ans pour le gouvernement conservateur, et qui s’inscrit dans un contexte électoral, il fallait s’attendre à des mesures pour stimuler la création de richesse et d’emplois, des pivots essentiels pour la croissance du pays.

Le Plan de développement économique 2015 déposé aujourd’hui par le ministre des Finances du Canada, l’honorable Joe Oliver, ne comporte ni augmentation d’impôt ni hausse de taxes et contient des incitatifs intéressants pour soutenir les particuliers et les entreprises canadiennes.

Parmi ces mesures visant à favoriser l’essor de l’économie canadienne, soulignons d’abord la baisse du taux d’imposition des petites entreprises pour le faire passer à 9 % d’ici 2019. Actuellement fixé à 11 %, ce taux baissera graduellement de 0,5 %, à compter de janvier 2016.

Autre mesure pour favoriser la compétitivité du secteur manufacturier canadien, l’incitatif à l’investissement de dix ans pour les entreprises de fabrication. Afin d’appuyer l’investissement continu dans les machines et le matériel et en vue d’aider à rehausser la productivité, une déduction pour amortissement (DPA) accéléré à un taux de 50 % sera accordée aux fabricants, selon la méthode dégressive, au titre des actifs admissibles acquis après 2015 et avant 2026.

En matière d’innovation, il y a lieu de souligner également le soutien aux chercheurs canadiens avec un apport d’argent frais de 1,3 G$ sur six ans par l’intermédiaire de la Fondation canadienne pour l’innovation.

Pour moderniser les infrastructures, tout en créant des emplois, le gouvernement fédéral a choisi de continuer d’accorder 5,35 milliards de dollars par année en moyenne pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada. À cela s’ajoute la création d’un nouveau Fonds pour le transport en commun de 750 M$ sur deux ans, à compter de 2017-2018, et de 1 G$ par année par la suite.

Pour les particuliers, notons que la limite de cotisation annuelle au CELI passera de 5 500 $ à 10 000 $ et qu’un nouveau crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire sera instauré dès 2016. Un allègement fiscal de 15 % sera octroyé sur un montant maximal de 10 000 $ de dépenses engagées à cette fin.

Consultation à venir

Enfin, une consultation aura lieu prochainement et elle portera sur « un examen des circonstances où le revenu tiré d’une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens devrait être considéré comme un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement ». Or, d’ici le 31 août 2015, les parties intéressées seront invitées à transmettre leurs commentaires relativement à la distinction entre les entreprises actives et les entreprises de placement.

Pour un aperçu des principales mesures fiscales contenues dans ce budget, nous vous invitons à consulter les pages suivantes.

Bonne lecture!

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Gilles Fortin
Premier directeur principal | B.A.A. | Conseils financiers

Les motifs pour vendre une entreprise sont multiples. Pour certains vendeurs, l’âge, l’approche de la retraite, un événement soudain tel que la maladie ou, tout simplement, le désir de faire autre chose les amènent à envisager la vente de leur entreprise.

Dans ce contexte et quels que soient les motifs de la vente, le processus est complexe et devrait faire l’objet d’une démarche planifiée, qui requiert un investissement important en temps et en efforts pour favoriser autant l’obtention du meilleur prix possible que la durabilité de l’entreprise.

1. Puis-je le faire seul?

Afin de mener à bien ce processus, il faut considérer plusieurs aspects relevant de spécialistes tels les évaluateurs d’entreprises, les spécialistes du droit, les financiers, les fiscalistes et également les spécialistes de la négociation.

2. Quelle est la valeur de l’entreprise?

Les entrepreneurs connaissent habituellement peu la valeur de leur entreprise. Pour nombre d’entre eux, le prix de vente de l’entreprise est basé sur le montant d’argent souhaité pour prendre leur retraite. À cet égard, l’évaluation de l’entreprise devrait être effectuée avant d’engager un processus de vente de façon à établir de bonnes bases de négociation. Il ne faut pas évaluer uniquement les actifs de l’entreprise, mais bien établir sa juste valeur marchande.

3. Qu’en est-il de la fiscalité?

La planification fiscale liée à la transaction est également primordiale. Elle mérite d’être planifiée méthodiquement, puisque l’actionnaire qui vend les actions de sa compagnie (et non les actifs) a droit, s’il répond à certains critères bien précis, à une exonération pour gains en capital pouvant atteindre 800 000 $. Pour les entrepreneurs qui souhaitent vendre leur entreprise afin de constituer leur fonds de retraite, cet avantage fiscal devient particulièrement important.

4. Avez-vous établi une stratégie de communication et de mise en marché?

Dans le processus de vente d’une entreprise, la communication est primordiale, tant avec l’acheteur qu’avec l’équipe en place au sein de l’entreprise et les employés-clés. Y a-t-il de l’intérêt à l’interne, ou un risque de perdre un ou des employés-clés?

5. Êtes-vous en mesure de gérer vos émotions?

Les entrepreneurs ont souvent investi une bonne partie de leur vie dans l’entreprise. Ils se sont impliqués tant sur le plan humain que financier. Il est donc tout à fait normal d’être émotif lorsqu’on envisage de se départir de l’œuvre d’une vie.

Or, s’il y a un endroit où l’émotivité n’a pas sa place, c’est bien dans le processus de vente d’une entreprise. Pour cette raison, l’accompagnement du vendeur par une personne n’ayant pas d’intérêt dans l’entreprise est largement bénéfique lors de telles transactions.

Alors que les entrepreneurs sont des experts de leur secteur d’activité,  ils devraient faire appel aux meilleures ressources à leur disposition lorsqu’il est question d’entamer un processus de vente. En fin de compte, c’est bien de leur patrimoine dont il est question.

31 Mar 2015  |  Écrit par :

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On sabre le champagne! Le ministre des Finances s’attaque (enfin) à l’iniquité fiscale qui pénalise financièrement les dirigeants qui souhaitent transférer leur entreprise à des membres de leur famille, un enjeu sur lequel Raymond Chabot Grant Thornton a fait de nombreuses représentations depuis 2010. Dès 2017, les propriétaires des secteurs primaire et manufacturier pourront bénéficier d’une équité fiscale lors du transfert de leur entreprise avec une personne ayant un lien de dépendance.

Sachant que plus de 70 % des PME au Québec sont familiales, la firme revendiquait vivement que les transferts d’entreprise intergénérationnels ne soient plus pénalisés fiscalement, ce qui constituait un frein à la croissance économique. La décision du ministre des Finances est un grand pas vers l’équité fiscale. Il faut toutefois poursuivre les efforts afin que cette mesure soit étendue aux autres secteurs d’activités et que le gouvernement fédéral agisse également en ce sens.

Une autre action significative pour la relève contenue dans le budget déposé le 26 mars dernier, c’est l’investissement de 2 millions de dollars par année au cours des trois prochaines années afin :

  • d’étendre à l’ensemble des régions les services de transfert d’entreprises par le Centre de transfert d’entreprises du Québec; et
  • de renforcer les services de mentorat aux releveurs par le financement du projet Réseau M 2.0 de la Fondation de l’entrepreneurship

Cela étant, nous considérons important cependant d’accompagner avec autant d’attention nos cédants. C’est pourquoi nous jugeons nécessaire de créer un fonds pour soutenir les créateurs de richesse afin qu’ils aient recours à des professionnels externes pour les accompagner dans leur processus de transfert et le développement d’un plan de relève. La firme l’a d’ailleurs souligné au ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires.

L’équilibre des finances publiques repose sur l’ensemble des entrepreneurs qui embauchent, développent, innovent et investissent ici. Or, cette base se fragilise dangereusement à mesure que nous approchons du plus grand changement de direction que le Québec ait connu à la tête des PME.

Si nous constatons sur le terrain que les repreneurs sont bien visibles et bénéficient de plusieurs outils pour les préparer, au contraire, les cédants, eux, se font plus discrets. Pourtant, plusieurs études dévoilent qu’environ le tiers des propriétaires d’entreprises prendront leur retraite d’ici les 5 prochaines années. De ceux-ci, 91 % n’ont pas de plan de relève formel.

Pourquoi accusons-nous un tel retard? La réponse : les entrepreneurs vivent des inquiétudes freinant ainsi leur passage à l’action. Le deuil entrepreneurial explique cette situation en grande partie. Pour un entrepreneur, il est souvent difficile de se retirer du monde des affaires. Quitter une entreprise qu’on a fondée, bâtie, soutenue et dans laquelle on s’est totalement investi n’est pas chose simple. Souvent très présents dans leur communauté, les entrepreneurs éprouvent des inquiétudes par rapport à la préparation de leur retraite.

Nos dirigeants souhaitent demeurer actifs dans leur entreprise et il est d’ailleurs primordial qu’ils le restent pour assurer le transfert des connaissances, le mentorat et une transition en douceur. Ils doivent aussi avoir confiance en les repreneurs et comprendre les différences générationnelles qui font leurs différences et leurs forces. Il y a des enjeux humains évidents à ne pas sous-estimer dans une démarche de transfert d’entreprise. Il n’est pas étonnant qu’une planification efficace nécessite de 2 à 8 ans.

Le ministre des Finances du Québec rendra publiques les conditions pour que le transfert d’entreprises familiales puisse bénéficier d’une exonération dans la prochaine année. Nous espérons que le plan de relève constituera un des critères de l’attestation d’admissibilité.

Ayant accompagné plus de 200 entreprises dans l’élaboration d’un plan de relève, Raymond Chabot Grant Thornton continuera d’être un accompagnateur de choix des entreprises dynamiques d’ici.