Jean-François Rhéaume
Directeur principal | CPA, CA | Fiscalité

À l’occasion du discours du budget du Québec de 2015, le ministère des Finances a pris la décision de limiter l’admissibilité au crédit d’impôt pour le développement des affaires électronique (CDAE) en introduisant la notion de « travaux relatifs à une entente intervenue avec une entité gouvernementale ».

Cette nouvelle notion fait en sorte que la portion du salaire engagé pour un employé attribuable à l’exécution de travaux pour une entité gouvernementale ne sera plus admissible au crédit d’impôt. Ce changement s’applique aux ententes signées, renouvelées ou prolongées après le 30 septembre 2015.

Il est important de noter que ce changement au calcul du crédit d’impôt ne modifie en rien les critères de qualification de l’entreprise ou des employés. Ainsi, même si celle-ci a des ententes en cours avec des entités gouvernementales, les tests pour qualifier l’entreprise sont inchangés, car les revenus générés par ces ententes demeurent admissibles. De plus, les travaux effectués par les employés dans le cadre de ces mandats demeurent des tâches admissibles pour la qualification au seuil de 75 %. Le changement se limite à une réduction du montant du crédit d’impôt au prorata du temps passé dans les mandats liés à ces entités.

Une subtilité dans le calcul des salaires admissibles fait en sorte que, pour certains employés, ce ne sera pas un prorata réel qui sera calculé. Dans les faits, c’est le salaire total de l’employé en question qui sera réduit de la portion attribuable aux ententes avec des entités gouvernementales, et non la limite du salaire pour le crédit d’impôt. Cette nuance vient modifier le prorata à l’avantage du réclamant dans certaines situations. Par exemple, dans le cas où un employé avec un salaire annuel de 100 000 $ a passé 15 % de son temps dans des mandats liés aux ententes visées par ce changement fiscal, son salaire admissible sera de 85 000 $. Comme le CDAE se calcule selon un salaire maximal de 83 333 $, dans ce cas, il n’y aura pas de réduction du crédit d’impôt.

À titre de précision, une entité gouvernementale est:

Il est intéressant de constater que tous les organismes du gouvernement du Québec ne sont pas inclus dans la notion d’entité gouvernementale. Ainsi, les ententes intervenues avec des universités, des cégeps, des hôpitaux, des commissions scolaires, des villes et des organismes non cités aux annexes mentionnées précédemment ne seront pas assujetties à ces changements.

Il sera donc nécessaire de faire une analyse détaillée des feuilles de temps par employé, en corrélation avec la date de signature des ententes, avant de retrancher une partie du salaire d’un employé admissible.

27 Juin 2017  |  Écrit par :

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Le document La fiscalité au Québec : des mesures favorables à l’investissement s’adresse spécialement aux entreprises étrangères qui envisagent de réaliser un projet d’investissement au Québec. Il présente de façon sommaire les principales mesures fiscales qui s’appliquent à une société en exploitation au Québec.

En plus de proposer des mesures fiscales très intéressantes, le Québec a doté Investissement Québec d’outils sur mesure pour agir comme partenaire financier des entreprises. Bien que le présent document s’en tienne au volet fiscal, il est important de noter que le Québec met à la disposition des entreprises des solutions financières complémentaires à celles qui sont offertes par les institutions financières. Il peut s’agir d’un prêt conventionnel, d’une garantie de prêt, d’une contribution non remboursable ou d’une participation au capital-actions.

Pour en savoir davantage sur ces produits financiers, vous pouvez communiquer avec Investissement Québec au 1 844 474-6367 ou consulter son site Internet.

L’information contenue dans le présent document était à jour le 1er mai 2017. Elle ne tient pas compte des modifications qui ont pu être annoncées après cette date. Les données financières sont exprimées en dollars canadiens.

Le contenu de cette brochure est présenté à titre informatif seulement et ne se substitue pas aux textes législatifs, réglementaires ou adoptés par décret par le gouvernement du Québec.

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L’équipe de Raymond Chabot Grant Thornton est heureuse de vous présenter le webinaire intitulé IFRS 9 Instruments financiers – Entités autres que les institutions financières.

Cette session, offerte en français, aborde les concepts d’IFRS 9, plus particulièrement le nouveau modèle de classement des actifs financiers ainsi que le nouveau modèle de dépréciation fondé sur les pertes de crédit attendues.

Chaque participant ayant suivi le webinaire aura la possibilité de se soumettre à un test en fin de session. Un certificat de formation vous sera remis à la réussite de ce test et sera applicable pour vos heures de formation reconnues par l’Ordre des CPA du Québec (OCPAQ).

Pour l’occasion, nos experts sont Gilles Henley, CPA, CA Associé Gestion des risques et recherche en comptabilité; Louise Roy, CPA, CA, directrice principale en gestion des risques et recherche en comptabilité ainsi que Caroline Lessard, CPA, CA, Directrice Gestion des risques et recherche en comptabilité.

Pour accéder au webinaire :

http://www.icastpro.ca/rcgt170615 (saisir le mot de passe : rcgt061501)

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Martin Deschênes
Associé | CPA, CA | Conseils financiers

Votre PME connaît une poussée de croissance depuis quelques années. La voilà mûre pour prendre de l’expansion à l’extérieur du Québec en acquérant une autre entreprise. Vos analyses montrent qu’il s’agit, pour vous, de la solution la plus avantageuse et la moins risquée. Pourvu, bien sûr, que le prix de la transaction soit intéressant…

Mais ce n’est pas l’unique facteur à considérer. Dans votre évaluation, demandez-vous notamment si l’entreprise ciblée :

  • Possède une équipe de gestion solide
  • Vend des produits ou des services à fort potentiel
  • Oeuvre dans un marché offrant de bonnes perspectives de croissance
  • Présente des possibilités de synergies qui ajouteront de la valeur à l’entreprise, au bénéfice de toutes ses parties prenantes.

 

Notez qu’il est habituellement plus avantageux d’acquérir une entreprise moins rentable que la vôtre, car le potentiel de faire croître ses bénéfices sera élevé en regard du prix de la transaction.

Un travail d’équipe

Voici quelques actions importantes pour que la transaction porte ses fruits :

  • Assurez-vous de pouvoir compter sur une équipe compétente, qui a l’expérience d’acquisitions hors Québec et du marché dans lequel vous allez vous établir. Pour vous épauler, vous devrez probablement faire appel à des spécialistes externes des questions financières, fiscales, légales, environnementales, etc.
  • Impliquez dès le départ les gestionnaires de vos activités courantes (production, ressources humaines, etc.) dans le projet d’acquisition et la préparation du plan d’intégration de la société acquise.
  • Préparez soigneusement votre plan d’intégration et appliquez-le de façon rigoureuse. L’intégration ne doit pas durer plus de deux ans, à défaut de quoi il sera difficile d’obtenir les synergies prévues.
  • Faites toutefois preuve d’une certaine souplesse dans l’application de votre plan d’intégration.
    Adaptez-vous aux circonstances et revoyez au besoin certaines actions prévues.
  • Déléguez sur place des personnes clés du siège social qui s’assureront de la bonne marche du processus d’intégration. Elles veilleront aussi à ce que vos nouveaux employés adoptent la culture et les règles de votre entreprise.
  • Ne sous-estimez pas les coûts liés à l’intégration de l’autre entreprise : ils sont souvent plus élevés qu’on ne le pense.

 

Le volet humain, un enjeu clé

L’achat d’une société hors Québec comporte un volet humain particulièrement important. Votre capacité à amener vos nouveaux employés à participer pleinement à la croissance de l’entreprise sera essentielle à la réussite de votre projet. Pour cela :

  • Soyez sensible aux caractéristiques culturelles (langue, valeurs, habitudes, etc.) de vos nouveaux employés, qui peuvent être fort différentes de celles du Québec.
  • Accordez beaucoup d’autonomie aux gestionnaires de la société acquise. Ils connaissent bien les rouages de l’entreprise, son environnement d’affaires, les lois et règlements de l’État, etc.
  • Montrez-leur que leur contribution est importante à votre succès. Donnez-leur la possibilité de gravir des échelons au sein du groupe, en leur confiant des responsabilités internationales, par exemple.
  • Invitez certains de ces gestionnaires à votre siège social pour qu’ils comprennent mieux votre culture, vos méthodes de travail, etc.
  • Soyez ouvert et prenez le temps d’analyser les façons de faire de l’entreprise acquise. Qui sait? Certaines de ces pratiques sont peut-être supérieures aux vôtres et méritent d’être déployées dans tout le groupe.

La réussite de votre expansion internationale dépend de nombreux facteurs. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à planifier et à réaliser votre projet. N’hésitez pas à communiquer avec nous.

14 Juin 2017  |  Écrit par :

M. Deschênes est associé au sein de Raymond Chabot Grant Thornton. Il est votre expert en soutien...

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