Hélène Robitaille
Directrice principale | CPA, CA, LL.M. Fisc. | Fiscalité

Le projet de loi no 112, adopté le 8 février dernier, met en œuvre la volonté du ministre des Finances d’étendre l’obligation de produire un formulaire de divulgation aux crédits d’impôt supérieurs à 25 000 $. Cela fait suite au budget du 26 mars 2015.

La divulgation doit être faite si l’une des conditions suivantes est satisfaite :

  • La rémunération est conditionnelle (c’est cette condition qui est le plus susceptible de s’appliquer);
  • Le contribuable prend un engagement de confidentialité;
  • Le contribuable reçoit une protection contractuelle.

Délai pour produire la divulgation

Dans le cas des crédits d’impôt remboursables, le délai imparti est le même que celui accordé pour présenter le formulaire prescrit. Pour les sociétés, cela correspond à 18 mois après la fin de l’exercice. Dans les autres cas, lorsque l’opération est réalisée après ce délai, celui-ci est étendu à la date de réalisation de l’opération.

Revenu Québec accorde un délai de 60 jours, donc jusqu’au 9 avril, pour produire les déclarations manquantes. Dans le cas des crédits remboursables, il n’est pas nécessaire de produire de divulgation pour les exercices terminés avant le 1er janvier 2014.

Pénalité

La pénalité est de 10 000 $ plus 1 000 $ par jour, à partir du 2jour, jusqu’à concurrence de 100 000 $. De plus, le délai de prescription est prolongé. Au Symposium, La RS & DE et autres mesures incitatives à l’innovation, présenté les 23 et 24 février par l’Association de planification fiscale et financière, Revenu Québec a précisé que la pénalité ne serait pas automatique. Toutefois, compte tenu des montants en cause, mieux vaut être prudent!

27 Mar 2017  |  Écrit par :

Mme Robitaille est directrice principale au sein du cabinet RCGT. Elle est votre experte en...

Voir le profil

Article suivant

Rien d’étonnant à ce que ce deuxième budget du ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, soit écrit à l’encre rouge et le demeure pendant plusieurs années. Le solde budgétaire devrait afficher un déficit de 23 G$ en 2016-2017 et atteindre un déficit de 18,8 G$ en 2021-2022.

Compétences des travailleurs

Parmi les mesures annoncées aujourd’hui, plusieurs visent à renforcer la classe moyenne. Par exemple, l’injection d’un montant additionnel de 1,8 G$ sur six ans, et ce dès 2017-2018, permettra aux travailleurs canadiens d’acquérir des compétences et des outils nécessaires à leur réussite dans une économie en évolution. Cette mesure se traduira par davantage de possibilités, selon le gouvernement, « de mettre à niveau leurs compétences, d’acquérir de l’expérience ou d’obtenir de l’aide pour démarrer leur propre entreprise ».

Certaines mesures visent à renforcer le système de soins de santé public du Canada pour qu’il soit en mesure de répondre aux besoins des familles canadiennes, alors que d’autres visent à assurer l’intégrité du régime fiscal en éliminant davantage d’échappatoires fiscales et en intensifiant la prévention de l’évasion fiscale et la lutte contre l’évitement fiscal avec des investissements de 523,9 M$ de plus sur cinq ans.

Innovation et infrastructures

En matière d’innovation, soulignons la création du nouveau Fonds stratégique pour l’innovation qui sera doté d’une enveloppe de 1,26 G$ sur cinq ans, laquelle représente une somme supplémentaire de 200 M$ sur trois ans. Son but est de regrouper et de simplifier les programmes actuels d’innovation en entreprise. Grâce à ce fonds, les entreprises auront « accès à un processus de demande plus simple et bénéficieront d’un traitement plus rapide et d’une aide plus adaptée et davantage axée sur les résultats ».

Pour les collectivités canadiennes, le transport en commun devrait être au rendez-vous. Le budget vient préciser que le gouvernement investira 20,1 G$ sur 11 ans dans le cadre d’accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. Quant à la Banque de l’infrastructure du Canada,  si aucune précision n’est fournie quant à son emplacement éventuel, on s’attend à ce qu’elle démarre ses activités à la fin de 2017; elle sera chargée d’investir au moins 35 G$ sur 11 ans.

Soulignons également que le gouvernement appuiera les entreprises innovantes en libérant 400 M$ sur une période de trois ans, par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada, et ce à compter de 2017-2018. Ces fonds seront destinés aux entrepreneurs canadiens qui ont atteint un stade de développement plus avancé.

Finalement, avec ce budget, les créateurs de richesse canadiens – les entreprises – demeurent sur leur faim : aucune baisse d’impôt n’a été annoncée, ni pour les PME ni pour les grandes entreprises, aucune mesure vigoureuse pour les exportateurs canadiens non plus, lesquels rencontrent face à nos voisins du Sud un climat commercial incertain. La mise à jour économique de l’automne 2017 du gouvernement devra fournir aux entreprises canadiennes plus de réponses que de questions. Espérons-le!

Pour un aperçu des mesures fiscales contenues dans le budget 2017, consultez les pages suivantes.

Bonne lecture!

Article suivant

Benoit Turcotte
Associé | M. Fisc. | Fiscalité

L’ordonnance du 30 janvier 2017

Lordonnance exécutive du 30 janvier dernier rendue par le président des États-Unis, Donald Trump, restreint lémission de nouveaux règlements par les organismes fédéraux américains.

Ceci a incité l’ Internal Revenue Service  (ci-après l’« IRS ») à ne plus proposer d’interprétations techniques fiscales, hormis les avis habituels comme les changements de taux d’intérêt.

Cette nouvelle ordonnance indique que chaque fois qu’un ministère ou qu’une agence exécutive propose de faire des commentaires ou de promulguer un nouveau règlement, l’organisme en question doit indiquer au moins deux règlements existants qui doivent être abrogés.

Les règlements

Ces interprétations représentent l’opinion du Département du Trésor des États-Unis relativement à l’Internal Revenue Code  (ci-après l’« IRC ») et constituent une référence quant à l’interprétation de la loi fédérale de l’impôt sur le revenu. Les interprétations techniques du Trésor reprennent lapplication de l’IRC en fournissant une interprétation officielle de la loi fiscale américaine par le Département du Trésor. Souvent ces interprétations sont données à la suite de demandes d’interprétation privée (private letter rulings) ou à l’initiative du Trésor pour clarifier certains aspects de la loi (revenue rulings).

Les objectifs de l’ordonnance

Selon la Maison Blanche, l’idée de compenser de nouvelles réglementations en supprimant d’anciens règlements a le potentiel de fournir un « équilibre réglementaire » au flux de nouvelles formalités administratives émises par le gouvernement américain et d’aider à simplifier ou à éliminer les règlements obsolètes.

De plus, selon la Maison Blanche, les coûts additionnels associés aux nouvelles réglementations seront compensés, dans la mesure permise par la loi, par lélimination des coûts existants associés à au moins deux règlements antérieurs.

Les effets de l’ordonnance

Selon le président Donald Trump, les entrepreneurs auront plus de facilité à créer une entreprise et à l’exploiter sur le marché américain, les entreprises n’étant pas limitées par les règlements fiscaux.

Toutefois, les opposants du président, dont plusieurs du domaine des affaires et de la fiscalité, sont plutôt d’avis que  cette ordonnance pourrait nuire à la saine administration du système d’imposition et de taxation de la première économie mondiale, en créant ou en maintenant un flou réglementaire autour de règles fiscales complexes. Plusieurs intervenants du milieu jugent aussi ces interprétations comme nécessaires au bon fonctionnement du gouvernement et à la saine gestion de l’environnement fiscal dans lequel évoluent les entreprises américaines ou les entreprises faisant affaire aux États-Unis.

17 Mar 2017  |  Écrit par :

M. Turcotte est associé au sein du cabinet RCGT. Il est votre expert en fiscalité pour le bureau...

Voir le profil

Article suivant

Stratégies fiscales en direct

Saviez-vous que les opérations intragroupe sont souvent l’objet d’erreurs qui engendrent d’importantes cotisations par les autorités? En effet, il s’agit d’erreurs fréquentes qui peuvent facilement être évitées. Voici certains éléments à ne pas négliger et des pistes de solution pour limiter l’incidence des taxes sur vos liquidités lors d’opérations intragroupe.

Règles de base

Les entreprises doivent percevoir et remettre les taxes relatives à leurs fournitures taxables, et ce, même si les transactions sont faites à l’intérieur d’un groupe de compagnies. Les montants payés ou payables à une entité en contrepartie d’une fourniture taxable entraînent des conséquences fiscales, peu importe qu’une facture ait été émise ou non. En effet, les transactions peuvent être constatées par un contrat, une facture ou même une écriture comptable.