Hélène Robitaille
Directrice principale | CPA, CA, LL.M. Fisc. | Fiscalité

Le projet de loi no 112, adopté le 8 février dernier, met en œuvre la volonté du ministre des Finances d’étendre l’obligation de produire un formulaire de divulgation aux crédits d’impôt supérieurs à 25 000 $. Cela fait suite au budget du 26 mars 2015.

La divulgation doit être faite si l’une des conditions suivantes est satisfaite :

  • La rémunération est conditionnelle (c’est cette condition qui est le plus susceptible de s’appliquer);
  • Le contribuable prend un engagement de confidentialité;
  • Le contribuable reçoit une protection contractuelle.

Délai pour produire la divulgation

Dans le cas des crédits d’impôt remboursables, le délai imparti est le même que celui accordé pour présenter le formulaire prescrit. Pour les sociétés, cela correspond à 18 mois après la fin de l’exercice. Dans les autres cas, lorsque l’opération est réalisée après ce délai, celui-ci est étendu à la date de réalisation de l’opération.

Revenu Québec accorde un délai de 60 jours, donc jusqu’au 9 avril, pour produire les déclarations manquantes. Dans le cas des crédits remboursables, il n’est pas nécessaire de produire de divulgation pour les exercices terminés avant le 1er janvier 2014.

Pénalité

La pénalité est de 10 000 $ plus 1 000 $ par jour, à partir du 2jour, jusqu’à concurrence de 100 000 $. De plus, le délai de prescription est prolongé. Au Symposium, La RS & DE et autres mesures incitatives à l’innovation, présenté les 23 et 24 février par l’Association de planification fiscale et financière, Revenu Québec a précisé que la pénalité ne serait pas automatique. Toutefois, compte tenu des montants en cause, mieux vaut être prudent!

27 Mar 2017  |  Écrit par :

Mme Robitaille est directrice principale au sein du cabinet RCGT. Elle est votre experte en...

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