La production de l’information financière en temps opportun est un enjeu décisif pour les entreprises en croissance. Vos états financiers sont-ils à jour?

La croissance d’une entreprise amène l’entrepreneur à prendre des décisions liées à l’expansion vers un nouveau territoire : l’embauche de main-d’œuvre supplémentaire, l’investissement dans de nouvelles machineries et toute autre décision stratégique.

Ces dernières reposent en grande partie sur l’analyse de la situation financière de l’entreprise, et la production de l’information financière en temps opportun devient donc un enjeu décisif pour les entreprises en croissance.

Accélérer la production de l’information financière

En général, la production des états financiers devrait être complétée au plus tard le 10^e jour du mois suivant. Comme les rapports financiers présentent la situation passée, réduire le temps de production permet à l’entreprise de bénéficier d’une gestion financière proactive.

Plusieurs éléments permettent d’accélérer la production de l’information financière, tout en faisant en sorte que celle-ci demeure complète, pertinente et exempte d’anomalies significatives.

Tout d’abord, l’entreprise doit définir ses processus d’affaires. On définit ces derniers comme étant le flux des activités permettant d’atteindre le résultat souhaité.

Cet exercice permet alors au gestionnaire et aux employés de comprendre les interactions entre chaque activité, ainsi que leur rôle et leurs responsabilités au sein de l’entreprise.

Cette première étape permet de déterminer l’information requise pour compléter les états financiers et d’identifier la ressource responsable de produire cette information.

Ensuite, l’entreprise doit déterminer l’information dont elle a besoin pour évaluer rapidement sa performance.

Les rapports financiers doivent prioriser l’information financière pertinente pour la prise de décision concernant les états financiers, les projections des ventes, le suivi des liquidités, etc.

La détermination préalable des besoins d’information permet donc d’éliminer la perte de temps liée à la production de rapports qui ne sont pas consultés par la direction.

Technologies et développement des compétences

De plus, l’entreprise doit s’assurer que les employés responsables du processus de production de l’information financière possèdent la formation et l’expérience requises pour accomplir efficacement les tâches qui leur sont confiées.

Les nombreux changements technologiques impliquent souvent un besoin de perfectionnement professionnel, et ces formations peuvent optimiser l’utilisation du logiciel comptable ou favoriser l’utilisation de différents outils automatisés (comme Excel), diminuant ainsi le temps de traitement de l’information.

Finalement, comme l’information financière doit être produite rapidement, il est important de mettre en place des contrôles internes efficaces pour minimiser le risque d’erreurs ou de fraude.

Une fois cette démarche complétée, l’entreprise sera en mesure d’accélérer la production de ses états financiers et bénéficiera d’une équipe administrative efficiente. Ces facteurs lui permettront de bonifier l’analyse de sa situation financière pour ainsi prendre des décisions d’affaires réfléchies.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Kamille Lambert.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié le 9 octobre 2019 une Proposition du Secrétariat pour une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1.

Ce document se veut une suite aux consultations de l’OCDE sur les enjeux fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et présente les propositions du Secrétariat sur l’allocation des profits entre les juridictions de marché ainsi que sur la révision des règles de lien (« Nexus »).

Des changements au programme de travail

L’Approche unifiée au titre du Pilier 1 (ci-après l’« Approche unifiée ») présente des changements significatifs au Programme de travail qui avait été adopté par le Cadre inclusif en mai 2019, et approuvé par le G20 en juin 2019.

Premièrement, l’Approche unifiée semble cibler seulement les grandes entreprises en relation étroite avec les consommateurs, alors que les propositions présentées dans le Programme de travail couvraient un plus large spectre d’entreprises, certaines propositions ne se limitant pas aux entreprises numériques.

Un seuil minimum devra être implanté afin de déterminer quelles seront les entreprises touchées par les nouvelles règles d’allocation de profit, et il sera intéressant d’observer si celui-ci divergera du seuil minimum de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires qui a été adopté pour la Déclaration pays par pays. Certains secteurs devraient également être exclus du champ d’application, tels que les industries extractives et le secteur des matières premières. L’application des nouvelles règles au secteur des services aux entreprises (B2B) et des services financiers est également sous la loupe de l’OCDE.

Tout comme le Programme de travail, l’Approche unifiée propose des règles d’allocation des profits qui vont au-delà du principe de pleine concurrence. Alors que le Programme de travail présentait trois propositions, l’Approche unifiée propose une combinaison des méthodes de prix de transfert actuelles et d’une attribution des profits entre les juridictions de marché fondée sur des formules qui demeurent à déterminer. L’OCDE suggère que cette attribution des profits pourrait se faire à partir des états financiers consolidés, et reconnaît que les nouvelles règles devront être appliquées de façon simultanée et être accompagnées d’un mécanisme de résolution des différends afin de limiter les risques de double imposition.

Finalement, l’Approche unifiée propose de réviser les règles de lien, ce qui nécessitera l’établissement d’un indicateur d’une participation significative d’une entreprise dans un marché, probablement basée sur un seuil minimum de ventes. Des changements sont ainsi à prévoir aux dispositifs de droit fiscal interne, ainsi qu’aux conventions fiscales.

Prochaines étapes et points de discussion

L’OCDE invite les intéressés à soumettre leurs commentaires sur l’Approche unifiée avant le 12 novembre 2019. La réunion de consultation publique se tiendra à Paris les 21 et 22 novembre.

Afin de faire évoluer l’Approche unifiée, plusieurs éléments devront être considérés dont :

• définir ce qu’est une « grande entreprise en relation étroite avec les consommateurs », et identifier quels sont les secteurs qui devraient être exclus;
• définir une nouvelle règle de lien sans condition de présence physique, ainsi qu’un indicateur de présence significative;
• déterminer comment seront calculés les bénéfices du groupe, si les états financiers consolidés peuvent être utilisés et comment sera effectuée la conversion en une devise unique;
• déterminer le rendement qui sera attribué aux activités de routine, ainsi que les clés d’allocation à utiliser pour attribuer le bénéfice résiduel aux juridictions de marché;
• établir des principes quant au traitement des pertes opérationnelles, ainsi que des dépenses de R et D, marketing et des charges d’intérêts;
• proposer des modifications aux conventions fiscales et aux dispositifs de droit fiscal interne pour codifier les nouvelles règles de lien;
• déterminer comment et qui va effectuer le contrôle fiscal sur les opérations visées;
• déterminer les mécanismes de résolution à mettre en place pour limiter les risques de double imposition.

Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE)

Le Pilier 2 du Programme de travail portant sur la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition fera l’objet d’un document consultatif qui sera publié en novembre. Le GloBE vise notamment l’implantation de règles d’inclusion du revenu visant à assurer un niveau de taxation minimum pour les sociétés étrangères contrôlées, ainsi que la mise en place d’un impôt sur les paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition lorsque ces paiements ne sont pas soumis à un seuil minimum de taxation.

Un consensus pour 2020

L’OCDE vise toujours l’atteinte d’un consensus entre les pays du Cadre inclusif sur les fondements d’une politique fiscale pour les entreprises numériques au début de 2020, qui permettra la rédaction des aspects techniques au cours de l’année.

Ce consensus est essentiel pour éviter des actions unilatérales de certaines juridictions, telles que la taxe numérique (GAFA) adoptée en France en juillet dernier ou celle proposée par le Royaume-Uni. En plus de créer des tensions commerciales entre les pays, ces initiatives locales augmentent le risque de double imposition.

D’autres juridictions ont également indiqué leur intention de taxer les revenus des grandes sociétés numériques, notamment la Pologne, l’Autriche, l’Italie, la République tchèque et la Nouvelle-Zélande. La majorité de ces pays ont indiqué leur intention de s’arrimer à la proposition de l’OCDE lorsqu’un consensus sera obtenu.

Les personnes qui ont renoncé ou ont l’intention de renoncer à leur citoyenneté américaine peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau programme d’amnistie fiscale.

Ce programme temporaire, d’une durée indéterminée, offre une occasion à certains citoyens américains qui vivent à l’étranger – notamment au Canada – de régulariser leur situation fiscale, et ainsi, d’éviter de lourdes pénalités.

Rappelons que tous les citoyens américains sont tenus de déclarer leurs revenus mondiaux et de payer l’impôt exigible au fisc américain, peu importe leur lieu de résidence et de travail.

Le nouveau programme s’intitule « Relief Procedures for Certain Former Citizens » et a été annoncé le 6 septembre 2019 par le ministère du Revenu des États-Unis, l’Internal Revenue Service (IRS). Il est plus généreux que d’autres programmes similaires.

Les personnes admises au programme seront exemptées de payer tout impôt dû, ainsi que les intérêts et les pénalités applicables. Cela comprend l’impôt des expatriés ou impôt de départ (expatriation tax), de même que les pénalités pour n’avoir pas produit certains formulaires de déclaration de revenus et de déclaration de renseignements financiers.

L’exonération de l’impôt des expatriés constitue un avantage important, car les personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté mais n’ont pas rempli le formulaire 8854 (appelé « Initial and Annual Expatriation Statement ») sont normalement assujetties à cet impôt.

Nouveau programme : personnes admissibles

Le programme s’applique uniquement aux citoyens américains, et non aux titulaires de la carte verte (green card).

Les personnes qui veulent s’en prévaloir doivent satisfaire plusieurs conditions, notamment :

• avoir renoncé à leur citoyenneté américaine après le 18 mars 2010;
• n’avoir jamais produit le formulaire général d’impôt américain (Form 1040); par contre, pour pouvoir présenter leur demande, elles doivent remplir et déposer ce formulaire et les formulaires de renseignements internationaux requis pour l’année durant laquelle elles renoncent à leur citoyenneté, ainsi que pour les cinq années précédentes;
• ne pas devoir plus de 25 000 $ US d’impôt fédéral au total pour l’année durant laquelle elles renoncent à leur citoyenneté, ainsi que pour les cinq années précédentes, en excluant les intérêts et les pénalités;
• posséder un avoir net inférieur à deux millions de dollars américains au moment de la renonciation à la citoyenneté américaine et au moment de la demande d’adhésion au programme;
• remplir et déposer le formulaire 8854 pour l’année de renonciation à la citoyenneté;
• avoir manqué à leurs obligations fiscales de façon involontaire, par une méconnaissance de bonne foi de celles-ci.

À noter qu’il n’y a aucune restriction quant au nombre de jours où la personne a séjourné aux États-Unis.

Il est risqué de ne pas se conformer aux exigences fiscales américaines. Soulignons d’ailleurs que les institutions bancaires canadiennes sont tenues de communiquer certains de vos renseignements financiers à l’IRS. Il est donc important de régulariser votre situation fiscale, sans quoi vous vous exposez à des pénalités qui peuvent être très élevées.

Comment se prévaloir de ce programme

L’un des avantages du nouveau programme est qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un numéro d’assurance sociale américain (SSN) pour y adhérer, contrairement à d’autres programmes d’exonération fiscale, comme Streamlined. Ceci simplifie donc la démarche pour ceux qui n’ont pas de SSN.

Par contre, pour pouvoir bénéficier du programme, il faut suivre une procédure stricte et remplir différents formulaires, dont ceux mentionnés précédemment. Étant donné que ce nouveau programme est temporaire, nous vous recommandons d’entreprendre sans tarder les démarches requises.

Notre équipe de mobilité internationale peut vous aider en prenant en charge votre dossier. Nous nous assurerons que vous respectez les critères du programme et nous produirons tous les documents nécessaires.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe pour toute question à ce sujet.