Pour assurer leur pérennité et leur croissance, les PME québécoises devront relever plusieurs défis d’envergure à court et moyen termes, particulièrement en matière de main-d’œuvre et d’investissement technologique.

C’est ce qui se dégage d’un sondage de Raymond Chabot Grant Thornton réalisé récemment auprès de 300 dirigeants d’entreprises québécoises. Les principaux défis auxquels ils devront s’attaquer au cours des trois prochaines années portent sur le recrutement et la rétention de personnel ainsi que sur le virage technologique et la compétitivité, révèle l’enquête menée par la firme Léger.

Dans l’immédiat, la compétitivité du marché et l’accélération du traitement de l’information sont des enjeux pour la plupart des entreprises.

Mis à jour le 17 août 2023

Propriétaire de biens ou d’actions aux États-Unis? Même si vous n’êtes pas citoyen américain, votre succession pourrait payer de l’impôt.

En effet, vous pourriez être assujetti aux droits successoraux américains si la valeur marchande des biens détenus aux États-Unis au moment de votre décès est supérieure à 60 000 $ US. Dans ce cas, votre succession devra produire un formulaire de déclaration d’impôts sur les successions dans les neuf mois suivant la date du décès, même si aucun impôt n’est exigible.

Les biens les plus courants visés par ces droits successoraux sont notamment les propriétés, les titres américains (actions, obligations, FNB, etc.), les biens corporels qui sont en permanence aux États-Unis (auto, bateau, œuvres d’art, etc.), le contenu des coffrets de sécurité, mais pas l’argent dans les comptes bancaires personnels américains.

Ainsi, si vous détenez des actions comme Google, Apple ou Coca-Cola vous pourriez être assujetti aux droits successoraux, même si ces titres sont détenus dans un compte de courtage au Canada, y compris dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Les droits s’appliquent à la valeur marchande de ces biens selon des taux progressifs variant de 18 % à 40 %.

Calculer votre crédit fiscal

Par contre, grâce à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous bénéficiez d’un crédit dans le calcul des droits successoraux. Ce crédit est établi en fonction de la proportion de vos biens au moment du décès qui sont situés aux États-Unis par rapport à l’ensemble de vos biens mondiaux.

Ce crédit fait en sorte qu’habituellement, il n’y a aucun impôt successoral à payer si la valeur de votre succession mondiale est inférieure au seuil d’exemption en vigueur, soit 12,06 M$ US en 2022.

Votre succession pourra aussi profiter d’un crédit marital si les actifs américains sont légués à la personne à laquelle vous êtes légalement marié. Notez qu’il est possible de réduire l’impôt sur les gains en capital canadiens en déduisant les droits successoraux américains.

Produire une déclaration des droits successoraux

Dans tous les cas, la succession doit produire un formulaire de déclaration des droits successoraux dans les neuf mois suivant la date du décès, même si aucun impôt n’est exigible. Il est très important de produire cette déclaration, car c’est elle qui permettra de déterminer l’allègement prévu par la convention fiscale qui vise justement à réduire ou à éliminer la double imposition des successions.

Planifier votre succession

Selon la loi, le seuil d’exemption sur les droits successoraux sera ramené à 5,49 M$ US en 2026, soit le niveau en vigueur en 2017. Cette exonération est un dossier très politisé et, au sein de notre firme, nous jugeons plus prudent d’établir une planification en fonction d’une exonération de 5,49 M$ US.

D’ailleurs, il est essentiel de bien planifier ce qui va se passer à votre décès, notamment afin de payer le moins d’impôt successoral possible et de faciliter le transfert des titres de propriété à vos héritiers.

Le mode de détention de vos biens est particulièrement important. Différentes stratégies permettent d’éviter l’application des droits successoraux américains, comme le transfert du bien assujetti dans une fiducie personnelle ou une société canadienne, et le partage de propriété d’un bien.

Il est recommandé de vous faire conseiller par un spécialiste en fiscalité internationale.

Aux États-Unis, chaque État a son propre régime fiscal avec ses règles, ses obligations et ses crédits d’impôt particuliers.

Les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis peuvent être soumises à certaines obligations en matière d’impôt dans chaque État où elles font des affaires, en fonction de critères qui varient selon l’État en question.

Ces obligations s’ajoutent à celles liées à l’impôt fédéral américain et aux taxes à la consommation.

De plus, de nombreux États ont différents modes d’imposition : impôt sur le revenu, impôt basé sur le chiffre d’affaires ou l’actif net dans l’État, impôt minimum basé sur les ventes, etc.

Selon le relevé 2019 de la Tax Foundation, 44 États ont un impôt sur le revenu des sociétés dont le taux varie de 2,5 % à 12 %. Quatre États (le Nevada, l’Ohio, le Texas et Washington) prélèvent plutôt un impôt sur les recettes brutes. Le taux combiné de cet impôt étatique sur le revenu d’entreprise et de l’impôt fédéral américain (qui est de 21 %) s’élève à environ 25 %, en moyenne, en considérant que l’impôt étatique est déductible d’impôt au fédéral.

Avez-vous un nexus?

Vous avez une présence imposable dans chaque État où vous faites des affaires dans la mesure où vous avez un lien suffisant avec cet État? C’est ce qu’on appelle un nexus.

Chaque État applique sa propre définition de nexus : les types d’activité qui créent une présence imposable varient donc d’un État à l’autre. En règle générale, les activités suivantes créent un nexus :

• Avoir un bureau ou un établissement d’affaires dans l’État;
• Être propriétaire de biens situés dans l’État (par exemple, des stocks en consignation);
• Fournir des services d’installation dans l’État;
• Avoir des employés dans l’État qui font de la sollicitation pour la vente de services;
• Livrer des produits dans l’État avec ses propres camions.

Dans certains États, le simple fait d’avoir une certaine présence économique constitue un nexus. Le volume de vos ventes réalisées dans l’État (en dollars ou en pourcentage de vos ventes totales) sert à établir le niveau de présence économique qui déclenche un nexus.

À noter que les critères qui définissent un nexus pour l’impôt étatique sont différents de ceux en matière de taxes à la consommation.

Exemptions fiscales

Dans plusieurs États, même si vous y avez un nexus, vous pouvez être exempté de payer l’impôt étatique sur le revenu (et d’autres types d’impôt selon l’État), en vertu de la Public Law (PL) 86-272.

Pour cela, vos activités dans l’État doivent être limitées à celles qui sont prévues par la PL 86-272, soit la sollicitation pour la vente de biens corporels (mais non de services).

Précisons que la PL 86-272 est une loi fédérale, mais que certains États refusent de l’appliquer aux sociétés étrangères.

Par ailleurs, même si vous y avez un nexus, vous pouvez aussi être exempté de payer de l’impôt dans les États qui adhèrent à la convention fiscale signée entre le Canada et les États-Unis.

Pour ce faire, vous ne devez pas avoir d’établissement stable dans cet État, selon les critères définis par la convention fiscale. Par exemple, la présence aux États-Unis d’un employé qui signe des contrats est considérée comme un établissement stable, mais pas le recours à des agents indépendants ni le simple entreposage de marchandises (pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article sur l’impôt fédéral américain).

Déclaration de revenus

Vous devez transmettre une déclaration de revenus dans chaque État où vous avez un nexus dans un délai de trois mois et demi après la fin de votre exercice financier (deux mois et demi si celui-ci se termine le 30 juin). Il est toutefois possible de demander une prolongation de délai de six mois en payant l’impôt estimé.

Soulignons que certains États ne requièrent pas de déclaration de revenus si vous vous prévalez de la PL 86-272.

Vous devez considérer plusieurs éléments afin de respecter vos obligations fiscales dans chaque État américain où vous faites des affaires. Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe pour toute question à ce sujet.