Nouvelle fiscale – 14 décembre 2017

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a déposé un plan de réforme fiscale contenant diverses mesures visant à mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées. Les propositions législatives publiées alors prévoyaient notamment des mesures visant à limiter la possibilité pour un particulier (entrepreneur-actionnaire) de fractionner son revenu avec des membres de sa famille assujettis à des taux moins élevés d’imposition, en leur transférant certains revenus provenant d’une société privée.

Afin de contrer ce type de planification, les propositions de juillet 2017 prévoyaient d’élargir les règles de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF), actuellement applicables aux mineurs, pour les rendre applicables à certains revenus gagnés par des particuliers âgés de 18 ans et plus.

En octobre dernier, le gouvernement fédéral a fait volte-face sur plusieurs aspects de son plan de réforme global, mais a confirmé son intention de maintenir les mesures dans le but de contrer le fractionnement du revenu familial, dans une version simplifiée.

C’est dans cette optique que des propositions législatives modifiées ont été publiées le 13 décembre 2017 . Ces propositions reprennent la structure générale des modifications proposées à l’IRF en juillet dernier, avec certains allégements.