Stratégies fiscales en direct, novembre 2017

Élimination graduelle des restrictions à l’obtention des RTI pour les grandes entreprises à compter du 1er janvier 2018

En 2012, le gouvernement du Québec, suite à une entente avec le gouvernement du Canada, d’harmonisation de la TPS/TVH et TVQ, avait annoncé qu’il procèderait éventuellement à l’élimination des restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) par les grandes entreprises (GE). Lors du budget provincial de mars 2015, le ministre des Finances avait annoncé une élimination graduelle des restrictions à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, pour bien mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, Revenu Québec a publié, le 25 octobre 2017, le bulletin TVQ. 206.1-10 qui précise l’application de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) à l’égard de cette élimination graduelle des restrictions qui débutera le 1er janvier 2018 et qui sera complétée au 1er janvier 2021.

Si vous êtes une GE en ce moment, ou si vous le devenez au cours des prochains mois et même des quatre (4) prochaines années, sachez que ces nouvelles mesures vous affecteront et impliqueront de mettre en place un système serré de suivis des réclamations de vos RTI aux fins de la TVQ.

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