Comme mentionné dans notre publication d’avril 2014, à compter du 1er janvier 2015, le gouvernement fédéral mettra en œuvre des modifications importantes concernant les modalités d’application du choix permettant à des personnes étroitement liées de ne pas percevoir et remettre la TPS/TVH à l’égard de certaines fournitures taxables effectuées entre elles.

Particulièrement, à compter de 2015, le formulaire relatif à ce choix devra dorénavant être produit auprès des administrations fiscales plutôt que simplement conservé dans les registres des entités.

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