Depuis plusieurs années, l’Internal Revenue Service (ci‑après l’« IRS ») mène une campagne vigoureuse contre la fraude fiscale internationale et la non-déclaration de comptes bancaires en dehors des États-Unis, y compris au Canada. En tant que citoyen ou résident étranger américain (incluant les détenteurs de carte verte) vivant au Canada, quelles sont vos obligations fiscales américaines et quelles sont les solutions qui s’offrent à vous?

Exigences relatives à la production d’une déclaration de revenus aux États-Unis

Les citoyens et résidents étrangers américains qui vivent à l’extérieur des États-Unis sont tenus de produire annuellement, auprès de l’IRS, une déclaration de revenus américaine et d’y déclarer leurs revenus de source mondiale, dans la mesure où leurs revenus sont égaux ou supérieurs au montant d’exemption personnelle et à la déduction de base applicable.

L’application des déductions particulières de la loi américaine combinée au crédit pour impôt étranger et les exemptions de la Convention fiscale Canada–États‑Unis permettront, dans la grande majorité des cas, d’éviter la double imposition des revenus.

 

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Depuis le 1er mars 2016, la conclusion d’un contrat de construction privé ou d’un contrat de services de placement ou de location de personnel peut entraîner une nouvelle obligation : l’obtention d’une attestation auprès de l’Agence du revenu du Québec (ARQ).

Ententes visées

  • Les contrats de construction exécutés au Québec pour lesquels l’entrepreneur et le sous-traitant doivent être titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment et dont la valeur avant taxes de l’ensemble des contrats de construction conclus entre eux après le 29 février 2016 excède 25 000 $;
  • Les contrats conclus entre une agence de placement et un client (autre qu’un organisme public) pour combler des besoins de main-d’œuvre et dont la valeur avant taxes de l’ensemble des contrats conclus entre eux après le 29 février 2016 excède 25 000 $.

Par la suite, cette obligation s’appliquera à tout autre contrat conclu entre les mêmes parties, et ce, peu importe le montant du contrat, qu’il soit conclu dans la même année civile ou dans une année ultérieure. Toutefois, tant que l’attestation sera valide, les deux parties n’auront pas à remplir de nouveau cette obligation pour conclure un nouveau contrat.

 

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Février 2016

Voici le Bulletin de nouvelles sur les IFRS, un bulletin d’information qui offre un résumé de certains développements concernant les Normes internationales d’information financière (IFRS) ainsi qu’un aperçu de certains sujets de l’heure.

Nous commençons cette première édition de 2016 avec IFRS 16 Contrats de location, la nouvelle norme sur la comptabilisation des contrats de location publiée par l’International Accounting Standards Board (IASB) le 13 janvier. Nous examinerons ensuite des éléments à l’étude à l’IASB, puis examinerons des questions sur lesquelles les autorités de réglementation se pencheront probablement au cours des mois à venir.

Plus loin dans ce bulletin de nouvelles, vous trouverez des nouvelles en lien avec les IFRS chez Grant Thornton et une récapitulation de développements concernant l’information financière. Nous conclurons avec un sommaire des dates d’application de récentes normes, dont certaines ne sont pas encore en vigueur, et une liste de publications de l’IASB
soumises pour appel à commentaires.

 

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Février 2016

Aperçu

L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié le document IFRS Viewpoint – Classification of loans with covenants (disponible en anglais seulement).

La série IFRS Viewpoint fournit des informations sur l’application des IFRS dans des situations complexes. Chaque édition met l’accent sur un aspect des normes dont l’application est difficile ou pour lequel il existe peu de directives.

Cette édition examine comment les clauses restrictives peuvent avoir une incidence sur la présentation de la dette au bilan.