Stratégies fiscales en direct (novembre 2015)

ATTENTION : actions à prendre par les concessionnaires

En date du 1er novembre 2015, Revenu Québec a annoncé une nouvelle position concernant l’application des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) restreints lorsqu’un concessionnaire fournit un véhicule de remplacement à un client et qu’il obtient un remboursement du fabricant.

Les situations visées :

  • Le concessionnaire effectue des réparations sur un véhicule couvert par une garantie du fabricant;
  • En vertu de la garantie du fabricant, le client peut bénéficier d’un véhicule de remplacement;
  • Le concessionnaire facture au fabricant les services de réparation, y compris les frais du véhicule de remplacement.