Des changements surviendront pour les grandes entreprises, généralement pour les entreprises ayant des revenus tirés de fournitures taxables ou détaxées supérieurs au seuil de 10 millions de dollars pour leur dernière année d’imposition. Ces entreprises devront récupérer les crédits de taxe sur les intrants (CTI) à l’égard de la composante provinciale de la TVH ontarienne payée ou payable sur un bien ou un service déterminé. Dès le 1er juillet 2015, le taux de récupération sera progressivement éliminé.

Bien ou service déterminé

En règle générale, les biens et services déterminés pour lesquels s’applique l’exigence concernant la récupération des CTI incluent certains véhicules routiers, des formes d’énergie, les télécommunications, ainsi que certaines dépenses liées aux aliments, boissons et divertissements (habituellement ceux assujettis à une limite de 50 %). Tout défaut de déclaration à l’égard des CTI récupérés dans les délais prescrits et selon la méthode prescrite pourra entraîner des pénalités, que le montant déclaré soit insuffisant ou trop élevé.

 

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Nouvel appui du G7 et publication des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays

Dans un communiqué publié à la suite de son sommet annuel tenu à Elmau les 7 et 8 juin dernier, le G7 a réitéré son appui au projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant l’élimination de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, un projet mieux connu sous le nom de BEPS, de l’expression anglaise Base Erosion and Profit Shifting.

Le projet BEPS, lancé en juillet 2013 à la demande des pays du G20, vise à remédier aux situations où les bénéfices découlant d’une activité commerciale ne sont pas imposés dans la juridiction où les activités se sont déroulées, se soldant ainsi en un transfert de l’assiette fiscale vers des pays où les taux d’imposition sont faibles. Selon l’OCDE, ces situations sont possibles en raison des règles fiscales internationales qui ne sont pas adaptées aux nouvelles réalités économiques et qui mettent en péril l’équité et l’intégrité des régimes fiscaux.

Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre entreprise et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d’en bénéficier.

 

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Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Les répercussions pour le secteur des sciences de la vie

L’International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board des États-Unis ont publié leur nouvelle norme sur la comptabilisation des produits – IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (l’ASU 2014-09 ou Topic 606 aux États-Unis). Ce bulletin résume les nouvelles exigences et les répercussions qu’elles auront sur les entités du secteur des sciences de la vie qui appliquent les Normes internationales d’information financière (IFRS).

La nouvelle norme IFRS 15 remplace l’IAS 18 Produits des activités ordinaires et l’IAS 11 Contrats de construction et fournit de nouvelles indications concernant plusieurs questions importantes, telles que :

  • À quel moment puis-je inclure une prime de performance fondée sur l’atteinte d’une étape dans les produits?
  • À quel moment un groupe de biens ou de services représente une obligation de prestation distincte?
  • De quelle façon comptabiliser les accords de recherche en collaboration avec les clients?
  • Des modalités de paiement prolongées peuvent-elles affecter le montant total des produits comptabilisés?
  • De quelle façon les redevances en fonction des ventes ou de l’utilisation doivent-elles être comptabilisées?
  • Comment savoir si je dois comptabiliser les produits tirés d’un accord de licence de propriété intellectuelle progressivement ou à un moment précis?

L’IFRS 15 pourrait changer de manière significative le moment où s’effectue la comptabilisation et le montant des produits comptabilisés. Dans ce contexte, les entités du secteur des sciences de la vie voudront prendre le temps de cerner et de comprendre toutes les implications importantes de la norme avant son entrée en vigueur.

 

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Budget fédéral, 21 avril 2015

Pour ce premier budget écrit à l’encre noire, depuis huit ans pour le gouvernement conservateur, et qui s’inscrit dans un contexte électoral, il fallait s’attendre à des mesures pour stimuler la création de richesse et d’emplois, des pivots essentiels pour la croissance du pays.

Le Plan de développement économique 2015 déposé aujourd’hui par le ministre des Finances du Canada, l’honorable Joe Oliver, ne comporte ni augmentation d’impôt ni hausse de taxes et contient des incitatifs intéressants pour soutenir les particuliers et les entreprises canadiennes.

Parmi ces mesures visant à favoriser l’essor de l’économie canadienne, soulignons d’abord la baisse du taux d’imposition des petites entreprises pour le faire passer à 9 % d’ici 2019. Actuellement fixé à 11 %, ce taux baissera graduellement de 0,5 %, à compter de janvier 2016.

Autre mesure pour favoriser la compétitivité du secteur manufacturier canadien, l’incitatif à l’investissement de dix ans pour les entreprises de fabrication. Afin d’appuyer l’investissement continu dans les machines et le matériel et en vue d’aider à rehausser la productivité, une déduction pour amortissement (DPA) accéléré à un taux de 50 % sera accordée aux fabricants, selon la méthode dégressive, au titre des actifs admissibles acquis après 2015 et avant 2026.

En matière d’innovation, il y a lieu de souligner également le soutien aux chercheurs canadiens avec un apport d’argent frais de 1,3 G$ sur six ans par l’intermédiaire de la Fondation canadienne pour l’innovation.

Pour moderniser les infrastructures, tout en créant des emplois, le gouvernement fédéral a choisi de continuer d’accorder 5,35 milliards de dollars par année en moyenne pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada. À cela s’ajoute la création d’un nouveau Fonds pour le transport en commun de 750 M$ sur deux ans, à compter de 2017-2018, et de 1 G$ par année par la suite.

Pour les particuliers, notons que la limite de cotisation annuelle au CELI passera de 5 500 $ à 10 000 $ et qu’un nouveau crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire sera instauré dès 2016. Un allègement fiscal de 15 % sera octroyé sur un montant maximal de 10 000 $ de dépenses engagées à cette fin.

Consultation à venir

Enfin, une consultation aura lieu prochainement et elle portera sur « un examen des circonstances où le revenu tiré d’une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens devrait être considéré comme un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement ». Or, d’ici le 31 août 2015, les parties intéressées seront invitées à transmettre leurs commentaires relativement à la distinction entre les entreprises actives et les entreprises de placement.

Pour un aperçu des principales mesures fiscales contenues dans ce budget, nous vous invitons à consulter les pages suivantes.

Bonne lecture!