Nouvel appui du G7 et publication des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays

Dans un communiqué publié à la suite de son sommet annuel tenu à Elmau les 7 et 8 juin dernier, le G7 a réitéré son appui au projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant l’élimination de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, un projet mieux connu sous le nom de BEPS, de l’expression anglaise Base Erosion and Profit Shifting.

Le projet BEPS, lancé en juillet 2013 à la demande des pays du G20, vise à remédier aux situations où les bénéfices découlant d’une activité commerciale ne sont pas imposés dans la juridiction où les activités se sont déroulées, se soldant ainsi en un transfert de l’assiette fiscale vers des pays où les taux d’imposition sont faibles. Selon l’OCDE, ces situations sont possibles en raison des règles fiscales internationales qui ne sont pas adaptées aux nouvelles réalités économiques et qui mettent en péril l’équité et l’intégrité des régimes fiscaux.

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