Depuis le 1er mars 2016, la conclusion d’un contrat de construction privé ou d’un contrat de services de placement ou de location de personnel peut entraîner une nouvelle obligation : l’obtention d’une attestation auprès de l’Agence du revenu du Québec (ARQ).

Ententes visées

  • Les contrats de construction exécutés au Québec pour lesquels l’entrepreneur et le sous-traitant doivent être titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment et dont la valeur avant taxes de l’ensemble des contrats de construction conclus entre eux après le 29 février 2016 excède 25 000 $;
  • Les contrats conclus entre une agence de placement et un client (autre qu’un organisme public) pour combler des besoins de main-d’œuvre et dont la valeur avant taxes de l’ensemble des contrats conclus entre eux après le 29 février 2016 excède 25 000 $.

Par la suite, cette obligation s’appliquera à tout autre contrat conclu entre les mêmes parties, et ce, peu importe le montant du contrat, qu’il soit conclu dans la même année civile ou dans une année ultérieure. Toutefois, tant que l’attestation sera valide, les deux parties n’auront pas à remplir de nouveau cette obligation pour conclure un nouveau contrat.

 

Article suivant

Février 2016

Voici le Bulletin de nouvelles sur les IFRS, un bulletin d’information qui offre un résumé de certains développements concernant les Normes internationales d’information financière (IFRS) ainsi qu’un aperçu de certains sujets de l’heure.

Nous commençons cette première édition de 2016 avec IFRS 16 Contrats de location, la nouvelle norme sur la comptabilisation des contrats de location publiée par l’International Accounting Standards Board (IASB) le 13 janvier. Nous examinerons ensuite des éléments à l’étude à l’IASB, puis examinerons des questions sur lesquelles les autorités de réglementation se pencheront probablement au cours des mois à venir.

Plus loin dans ce bulletin de nouvelles, vous trouverez des nouvelles en lien avec les IFRS chez Grant Thornton et une récapitulation de développements concernant l’information financière. Nous conclurons avec un sommaire des dates d’application de récentes normes, dont certaines ne sont pas encore en vigueur, et une liste de publications de l’IASB
soumises pour appel à commentaires.

 

Article suivant

Février 2016

Aperçu

L’équipe IFRS de Grant Thornton International a publié le document IFRS Viewpoint – Classification of loans with covenants (disponible en anglais seulement).

La série IFRS Viewpoint fournit des informations sur l’application des IFRS dans des situations complexes. Chaque édition met l’accent sur un aspect des normes dont l’application est difficile ou pour lequel il existe peu de directives.

Cette édition examine comment les clauses restrictives peuvent avoir une incidence sur la présentation de la dette au bilan.

 

Article suivant

Janvier 2016

Sommaire

Le 13 janvier 2016, l’IASB a publié IFRS 16 Contrats de location, ce qui parachève son projet à long terme sur la comptabilisation des contrats de location. IFRS 16 imposera aux preneurs de constater les contrats de location au bilan en comptabilisant un droit d’utilisation et une obligation locative.

Également, IFRS 16 :

  • modifie la définition du contrat de location;
  • établit les exigences de comptabilisation de l’actif et du passif, notamment sur les aspects complexes comme les composantes autres que celles de location, les paiements locatifs variables et les périodes optionnelles;
  • fournit des exemptions pour les contrats de location à court terme et les contrats de location pour lesquels l’actif sous-jacent a une faible valeur;
  • modifie la comptabilisation des accords de cession-bail;
  • conserve en grande partie l’approche d’IAS 17 Contrats de location pour la comptabilisation des contrats de location par le bailleur;
  • présente de nouvelles obligations d’information.

La norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L’application anticipée est permise dans certaines circonstances.