Depuis le 1er mars 2016, la conclusion d’un contrat de construction privé ou d’un contrat de services de placement ou de location de personnel peut entraîner une nouvelle obligation : l’obtention d’une attestation auprès de l’Agence du revenu du Québec (ARQ).

Ententes visées

  • Les contrats de construction exécutés au Québec pour lesquels l’entrepreneur et le sous-traitant doivent être titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment et dont la valeur avant taxes de l’ensemble des contrats de construction conclus entre eux après le 29 février 2016 excède 25 000 $;
  • Les contrats conclus entre une agence de placement et un client (autre qu’un organisme public) pour combler des besoins de main-d’œuvre et dont la valeur avant taxes de l’ensemble des contrats conclus entre eux après le 29 février 2016 excède 25 000 $.

Par la suite, cette obligation s’appliquera à tout autre contrat conclu entre les mêmes parties, et ce, peu importe le montant du contrat, qu’il soit conclu dans la même année civile ou dans une année ultérieure. Toutefois, tant que l’attestation sera valide, les deux parties n’auront pas à remplir de nouveau cette obligation pour conclure un nouveau contrat.