Steeve Vachon
Associé | CPA, CGA, M. Fisc | Fiscalité

Si de nombreux mécanismes existent pour réduire l’incidence fiscale du gain en capital, le compte de dividende en capital (CDC) est particulièrement efficace. Il ne semble toutefois pas être utilisé autant qu’il pourrait l’être par les actionnaires d’entreprises. Il suffit pourtant d’une bonne planification.

Le CDC est un outil qui s’inscrit dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Il permet aux sociétés fermées de distribuer des sommes exemptes d’impôt aux actionnaires. Mais, bien que très efficace, l’utilisation du CDC doit être effectuée en respectant certains critères précis.

Le CDC en détail

Le CDC est donc un compte qui n’existe qu’à des fins fiscales. Ce n’est pas un compte bancaire et il n’apparaît pas au bilan de l’entreprise. Ce compte contient un certain nombre d’éléments, dont voici les principaux :

• l’excédent de la partie non imposable (50 %) des gains en capital sur la partie non déductible (50 %) des pertes en capital réalisées par la société;
• le dividende provenant du CDC d’autres sociétés;
• le montant provenant d’un produit d’assurance vie dont la société est bénéficiaire et qui excède le coût de base rajusté (CBR).

Réagir au moment opportun

Dans la mesure où le CDC n’est utile que si l’entreprise réalise des gains, les actionnaires ne peuvent se prévaloir des versements de la société que dans ce cas. Si l’entreprise subit des pertes, les sommes accumulées dans le CDC seront diminuées de ces montants. C’est d’ailleurs pourquoi il est important de vérifier périodiquement le solde du CDC puisque, d’une année à l’autre, selon la rentabilité de l’entreprise, l’actionnaire pourrait retirer les sommes disponibles à l’abri de l’impôt.

Le CDC et l’assurance vie en entreprise

Le CDC peut également être utilisé si le capital-décès est versé à une société au titre d’une assurance vie. Dans un tel cas, la somme qui peut être versée au CDC correspond aux sommes du contrat d’assurance vie, dont la société était la bénéficiaire, qui excèdent le coût de base rajusté (CBR). Des sommes majeures peuvent donc se retrouver libres d’impôt si le mécanisme est utilisé.

Pour tirer le maximum de ce mécanisme, une planification adéquate est nécessaire. Elle est d’autant plus nécessaire si un transfert d’actions est prévu. Dans ce dernier cas, des sommes importantes sont en jeu et le CDC peut permettre de faciliter une transition entre le cédant et les repreneurs.

Finalement, il est important de noter qu’il faut remplir des formulaires prescrits avant de procéder au versement d’un dividende provenant du CDC. N’hésitez pas à faire appel à nos experts pour déterminer les meilleures stratégies. Ils connaissent bien les paramètres des multiples programmes et peuvent aisément les tourner à votre avantage.

30 Avr 2012  |  Écrit par :

M. Vachon est associé au sein du cabinet RCGT. Il est votre expert en fiscalité pour le bureau de...

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