Module 1 – Système fiscal

Déclarations de revenus

L’administration des lois fiscales repose sur un système d’« autocotisation » et chaque contribuable est tenu de produire annuellement une déclaration de revenus, notamment dans les situations suivantes :

  • Il doit payer de l’impôt ou il demande un remboursement;
  • Le contribuable et son conjoint ont choisi de fractionner leur revenu de pension;
  • Il a réalisé un gain en capital imposable, il a cédé une immobilisation ou il a déduit une provision pour gains en capital l’année précédente;
  • Il a subi une perte en capital qui pourra être utilisée dans une année ultérieure;
  • Il doit rembourser une partie ou la totalité des prestations de PSV ou d’AE reçues;
  • Il n’a pas remboursé la totalité des montants retirés des REER dans le cadre du RAP ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente;
  • Il réclame un remboursement ou un crédit d’impôt remboursable (incluant le crédit pour la TPS/TVH) ou il désire transférer à son conjoint la portion non utilisée de ses crédits non remboursables (voir le Module II);
  • Il désire recevoir l’ACE et le PSE;
  • Il veut reporter la partie inutilisée de ses frais de scolarité à une année future;
  • Il a des revenus qualifiés de « revenu gagné » aux fins du REER et veut mettre à jour son maximum déductible au titre du REER;
  • Il doit cotiser au RRQ ou au RPC à partir de ses revenus tirés d’un travail indépendant ou d’un emploi, ou encore à l’AE sur son revenu d’un travail indépendant ou sur un autre revenu admissible, s’il en a fait le choix;
  • Il doit payer au Québec une cotisation au RQAP, au FSS ou au RPAMQ;
  • Il doit payer au Québec une contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés (voir le Module II);
  • Le contribuable ou son conjoint désire recevoir l’allocation-logement ou le crédit d’impôt pour solidarité (Québec);
  • Il a reçu dans l’année des versements anticipés d’un crédit d’impôt, de la prime au travail ou d’une prestation fiscale;
  • Il exploite une entreprise individuelle et doit payer des droits annuels d’immatriculation pour le registre des entreprises (Québec);
  • Il est bénéficiaire d’une fiducie résidente du Canada, mais hors Québec (Québec).

 

Échéance des déclarations

Les déclarations doivent être expédiées aux administrations fiscales au plus tard le 30 avril suivant l’année d’imposition concernée, ou le 15 juin si le contribuable ou son conjoint déclare des revenus d’entreprise. Lorsque le 30 avril (15 juin) survient un jour férié, un samedi1 ou un dimanche, les déclarations doivent être produites le premier jour ouvrable suivant. Lorsque ces déclarations sont produites en retard, le contribuable s’expose à une pénalité de 5 % sur le solde impayé au 30 avril et à une pénalité additionnelle de 1 % par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois pour chaque palier de gouvernement. Le montant de la pénalité peut être plus important en cas de récidive.

Produisez votre déclaration de revenus dans les délais prescrits même si vous n’êtes pas en mesure de payer le solde dû afin d’éviter les pénalités pour production tardive et de retarder le paiement de certaines prestations basées sur le revenu.

Les personnes qui produisent plus de dix déclarations de revenus par année contre rémunération sont tenues de les produire par voie électronique.


1Le samedi n’est pas considéré comme un jour férié, mais les administrations fiscales acceptent généralement de le traiter comme tel par mesure administrative.

Préremplir ma déclaration

L’ARC offre un service sécurisé permettant aux particuliers de remplir automatiquement certaines parties de leur déclaration de revenus. Ces renseignements proviennent de certains feuillets de renseignements produits au nom du particulier et des informations disponibles dans les fichiers de l’ARC. L’ARQ offre un service équivalent nommé Consultation des données fiscales.

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