Module 1 – Système fiscal

Mesures administratives

Registres et pièces justificatives

Toute personne tenue de payer des impôts, exploitant une entreprise ou effectuant des retenues fiscales, doit tenir et conserver des registres pendant six ans suivant la fin de l’année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Certains documents à caractère permanent doivent par ailleurs être conservés pour une période plus longue.

Les registres peuvent comprendre des documents autres que financiers ou juridiques tels que les livres de comptes, pièces justificatives, factures, lettres, conventions ou notes, quel que soit leur support. Ces documents peuvent être conservés en format papier ou à l’aide de techniques électroniques intelligibles.

Avis d’opposition

Un contribuable en désaccord avec un avis de cotisation doit d’abord chercher à obtenir des explications supplémentaires en communiquant avec son bureau d’administration fiscale. Il peut aussi choisir de s’opposer à cet avis en remplissant les formulaires requis ou en écrivant au Chef des appels du bureau de district de l’ARC de sa région ou au bureau de l’ARQ, selon le cas.

L’avis d’opposition d’un particulier doit être produit au plus tardif des moments suivants :

  • Dans les 12 mois suivant l’expiration du délai accordé pour la production de la déclaration de revenus (le 30 avril ou le 15 juin, selon le cas);
  • Dans les 90 jours suivant la date d’expédition de l’avis de cotisation auquel l’avis d’opposition se rapporte.

Exemple : Mme Dubé devait produire ses déclarations de 2017 le 30 avril 2018, mais ce ne fut pas possible. Le 1er octobre 2018, elle régularise sa situation et produit ses déclarations de revenus pour l’année 2017. Elle reçoit son avis de cotisation fédéral, émis le 1er mars 2019, et aimerait le contester. Elle se demande quelle est la date limite pour produire un avis d’opposition.

Comme la loi prévoit qu’elle peut s’opposer au plus tard un an après la date statutaire de production ou 90 jours après son avis de cotisation, Mme Dubé a jusqu’au 30 mai 2019 pour contester l’avis de cotisation fédéral de sa déclaration de 2017.

Le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu tous les frais engagés pour préparer et présenter un avis d’opposition à une cotisation d’impôt, d’intérêts ou de pénalité établie en vertu des lois fiscales. Après avoir passé les étapes de l’opposition, le contribuable peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt au fédéral ou devant la Cour du Québec.

Mesures de recouvrement

Toute dette fiscale provenant d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation est payable immédiatement. Cependant, les administrations fiscales n’engagent généralement pas de mesures judiciaires dans les 90 jours suivant la mise à la poste de ces avis. Un particulier peut également conclure des ententes de paiement avec les administrations concernées s’il ne peut pas payer le solde dû.

Aucune mesure de recouvrement n’est entreprise si un particulier produit un avis d’opposition ou s’il interjette appel devant les tribunaux. Cependant, la créance continue de porter intérêt.

Mesures d’équité

L’ARC peut annuler ou renoncer à la totalité ou à une partie des pénalités et des intérêts encourus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’assurance-emploi ainsi qu’à l’égard des cotisations à verser relativement au RPC.

Ces mesures d’équité s’appliquent lorsque le contribuable ne peut pas faire un paiement ou se conformer à une exigence dans les délais requis en raison de circonstances extraordinaires comme les suivantes :

  • Une catastrophe naturelle ou provoquée par l’homme, comme une inondation ou un incendie;
  • Des troubles civils ou l’interruption de services, comme une grève des postes;
  • Une maladie ou un accident grave;
  • Des troubles émotifs sérieux ou une souffrance morale grave, comme un décès dans la famille immédiate;
  • Des difficultés financières.

Des erreurs dans les documents mis à la disposition du public qui inciteraient des contribuables à soumettre des déclarations ou à faire des paiements en se fondant sur des renseignements erronés peuvent également justifier l’application des mesures d’équité.

Afin de bénéficier de ces mesures, le contribuable ou son représentant doit faire une demande écrite auprès de l’ARC exposant les circonstances qui justifient leur application.

Des mesures semblables existent également au Québec.

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