Module 1 – Système fiscal

Pénalités aux tiers

Le gouvernement fédéral peut imposer une pénalité civile aux tiers qui font de fausses déclarations ou des omissions en matière fiscale. Deux pénalités sont prévues par la loi. La première s’adresse plus particulièrement aux promoteurs et aux professionnels impliqués dans la planification, la promotion ou la vente d’un arrangement pouvant comporter une fausse déclaration ou une omission utilisée à des fins fiscales. La seconde vise les personnes qui fournissent des services fiscaux à des contribuables et qui pourraient faire une fausse déclaration ou participer à une omission qui serait utilisée dans une déclaration fiscale, un formulaire, un certificat ou un relevé.

Le Québec, pour sa part, prévoit une pénalité pour les « spécialistes en déclarations » qui participent ou incitent des contribuables à produire une fausse déclaration.

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