Module 2 – L’individu et la famille

Autres crédits et mesures d’aide

Don de bienfaisance

Les dons de bienfaisance en faveur d’un donataire reconnu donnent lieu à un crédit d’impôt non remboursable selon les taux indiqués dans le Dépliant – Impôt des particuliers de votre province.

Au fédéral, le montant des dons admissibles est limité à 75 % du revenu net du contribuable21. Tout solde de crédit non utilisé peut être reporté sur une période de cinq ans. Au fédéral, un particulier qui a des revenus imposé au taux marginal maximal de 33 % peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance calculé à ce même taux. Ce taux de crédit s’applique sur le moins élevé des montants suivants :

  • L’excédent éventuel du total des dons pour l’année sur 200 $;
  • L’excédent éventuel du revenu imposable pour l’année sur 200 000 $.

Au Québec, une mesure similaire s’applique pour permettre aux particuliers qui auront un revenu imposable au taux marginal maximal de 25,75 % de bénéficier d’un crédit pour dons à ce taux.

Les dons effectués par un particulier peuvent être réclamés par son conjoint. Regroupez vos dons dans la même déclaration, si cela vous permet de bénéficier d’un crédit plus élevé.

Puisque les dons sont reportables sur cinq ans, il peut être avantageux de les reporter pour profiter d’un crédit d’impôt au plus haut taux.

Don dans l’année du décès

La limite annuelle de 75 % applicable au fédéral est portée à 100 % du revenu net pour les dons effectués dans l’année du décès d’un contribuable ou dans l’année précédente (voir le Module XI).

Don avec contrepartie

Un don est un transfert volontaire de biens, sans contrepartie pécuniaire ou autre avantage. Par conséquent, le reçu pour don risque de ne pas être accepté aux fins fiscales si l’organisme de bienfaisance « récompense » un donateur pour sa contribution. Selon l’ARC, le montant du don est égal à l’excédent de sa valeur sur le montant de l’avantage fourni au donateur. De plus, aucun reçu pour don ne peut être délivré lorsque la valeur de l’avantage dépasse 80 % de la valeur du bien transféré. Finalement, tout bien remis au participant d’un événement ne doit être pris en considération dans le calcul de l’avantage que si sa valeur excède le moins élevé des montants suivants : 75 $ ou 10 % de la valeur du bien transféré à titre de don.

Don d’immobilisation

Le montant d’un don autre qu’en argent correspond à la JVM du bien. Le don d’une immobilisation est avant tout une cession pouvant entraîner la réalisation d’un gain ou d’une perte en capital, une récupération d’amortissement ou une perte finale. Toutefois, la limite annuelle de 75 % du revenu net mentionnée précédemment aux fins de l’impôt fédéral est majorée de 25 % du gain en capital imposable et de 25 % de toute récupération d’amortissement résultant de ces dons. En totalisant toutes ces mesures, un particulier peut avoir droit, dans certains cas, à un crédit sur un montant correspondant à 100 % du gain en capital imposable et de la récupération découlant du don d’un bien en immobilisation.

Don de biens culturels et écosensibles

La limite de 75 % est portée à 100 % pour certains dons de biens culturels et écosensibles et le gain en résultant n’entraîne généralement aucun impôt additionnel. Au Québec, une telle mesure s’applique également aux dons d’instruments de musique à un établissement offrant une formation musicale et des incitatifs additionnels sont offerts jusqu’au 31 décembre 2022 à l’égard de certains dons importants touchant le domaine culturel.

Par ailleurs, la période de report est portée de cinq à dix ans à l’égard des dons de biens écosensibles

Don de titres

Le gain en capital résultant du don de certains titres inscrits à une Bourse au Canada (actions, créances, participation dans une fiducie de fonds commun de placement ou dans une fiducie de fonds réservé, etc.) et à certaines Bourses étrangères est non imposable. Toutefois, malgré que le coût fiscal d’une action accréditive soit réputé nul (voir le Module VII), seule la portion du gain en capital attribuable à la plus-value réelle (c.-à-d. l’excédent de la JVM sur le coût réel de l’action) réalisée lors du don d’une telle action est exonérée d’impôt.

De plus, l’employé sans lien de dépendance avec son employeur qui exerce des options d’une société publique pour faire don des titres à un organisme dans l’année et dans les 30 jours suivants peut n’avoir aucun impôt à payer sur son avantage imposable, sauf au Québec où l’avantage demeure généralement en partie imposable (voir le Module V).

Si vous planifiez des dons importants à des organismes de bienfaisance, envisagez de donner des actions de sociétés publiques pour profiter des règles avantageuses à l’égard de ces dons.

Don de bien à usage personnel

Un bien à usage personnel est un bien acquis par le contribuable pour son propre usage et non pour en tirer un revenu de bien ou d’entreprise, comme des bijoux, des meubles, des tableaux ou des collections de timbres. Le coût fiscal et le produit de cession minimum d’un bien à usage personnel sont fixés à 1 000 $, sauf si le bien fait l’objet d’un arrangement pour bénéficier d’un don de bienfaisance.

Don de produits agricoles

Les agriculteurs ontariens bénéficient d’un crédit d’impôt non remboursable de 25 % de la valeur de certains produits agricoles donnés à un programme communautaire alimentaire, incluant les banques alimentaires.

Au Québec, le montant du don de certaines denrées alimentaires par un agriculteur en faveur d’un membre de Moisson, d’un membre associé ou de Les Banques Alimentaires du Québec peut être majoré de 50 % aux fins du calcul du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.

Mesures anti-évitement

Le montant d’un don autre qu’en argent est égal au moins élevé du coût ou de la JVM du bien donné lorsque celui-ci a été acquis dans l’intention d’en faire don, ou moins de trois ans avant le moment du don (sauf en cas de décès du donateur). Toutefois, les mesures ne s’appliquent généralement pas s’il s’agit d’un bien écosensible, d’un bien figurant à l’inventaire d’une entreprise, d’un immeuble situé au Canada, de titres cotés en Bourse ou d’un bien culturel certifié.

Par ailleurs, des règles particulières s’appliquent lorsqu’un contribuable effectue un don de titres non admissibles, entre autres une créance ou une action du capital-actions d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance (à l’exception des titres cotés sur une Bourse au Canada).

Au Québec, des règles particulières sont aussi prévues pour les dons d’œuvres d’art (à l’exception des dons faits à un musée, à une galerie d’art ou à un autre organisme semblable).


21Aucune limite applicable au Québec.

Crédit pour la TPS-TVH

Fédéral

Tout particulier, âgé d’au moins 19 ans ou marié, ou parent d’un enfant, a droit à un crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Crédit annuel maximal Supplément pour célibataire et monoparental
  Adulte Enfant
Juillet 2017 à juin 2018 280 $ 147 $ 147 $
Juillet 2018 à juin 2019 284 $ 149 $ 149 $

Le montant maximal de ce crédit est réduit à raison de 5 % du revenu net familial excédant 36 976 $ alors que le supplément pour célibataire est réduit à raison de 2 % du revenu net excédant 9 209 $.

L’ARC détermine automatiquement l’admissibilité au crédit. Le montant versé chaque trimestre tient compte des changements importants survenus dans la famille avant la fin du trimestre précédent. Les parents qui partagent la garde d’un enfant plus ou moins également peuvent choisir de recevoir chacun une moitié du crédit versé à l’égard de l’enfant.

Nouveau-Brunswick

Les particuliers dont le revenu est inférieur à 35 000 $ bénéficient du crédit pour la TVH maximal, soit 300 $ par personne, 300 $ pour un conjoint et 100 $ par enfant de moins de 19 ans sauf pour le premier enfant d’une famille monoparentale, pour lequel un montant de 300 $ peut aussi être accordé. Le crédit est réduit de 2 ¢ pour chaque dollar gagné excédant 35 000 $.

Prestation Trillium de l’Ontario

La prestation Trillium de l’Ontario regroupe en un seul versement le crédit de taxe de vente, le crédit pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario. Le montant de la prestation est déterminé en fonction de ces trois composantes et du revenu net familial de l’année précédente. Cette prestation est payable mensuellement à moins que le prestataire ne fasse le choix de recevoir un seul versement.

Crédit d’impôt pour solidarité – Québec

Le crédit d’impôt pour solidarité est déterminé en fonction de trois composantes distinctes (la TVQ, le logement et l’habitation sur le territoire d’un village nordique) et est réduit lorsque le revenu familial net excède 34 215 $22. Les contribuables doivent en faire la demande avec leur déclaration de revenus et être inscrits au dépôt direct23. Le crédit d’impôt est calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année et il est versé sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le montant accordé. Il est nécessaire d’aviser l’ARQ en cours d’année si le particulier décède, est détenu en prison ou quitte le Québec. Le particulier doit également être en mesure de prouver qu’il est, seul ou conjointement, le propriétaire, le locataire ou sous-locataire de son logement24.


22Seuil pour la période de juillet 2018 à juin 2019. Indexé annuellement.
23Depuis 2018, la composante TVQ du crédit d’impôt pour la solidarité sera versée au contribuable admissible qui a produit une déclaration de revenus, et ce, même s’il n’en a pas fait la demande.
24Les propriétaires d’immeubles locatifs doivent fournir un relevé 31 aux locataires à cette fin (voir le Module VII).

Contributions politiques

Au fédéral, les sommes versées aux partis politiques fédéraux donnent droit à un crédit d’impôt, alors qu’en Ontario et au Nouveau-Brunswick un tel crédit est disponible à l’égard des contributions politiques provinciales. Ces crédits sont octroyés en fonction des taux et plafonds suivants :

Crédit Fédéral Ontario Nouveau-Brunswick
75 % des premiers 400 $ premiers 399 $ premiers 200 $
50 % des 350 $ suivants 930 $ suivants 350 $ suivants
33⅓ % des 525 $ suivants 1 697 $ suivants 525 $ suivants
Contributions maximales 1 275 $ 3 026 $ 1 075 $
Crédit maximal 650 $ non remboursable 1 330 $ remboursable 500 $ non remboursable

Si vous envisagez d’effectuer des contributions politiques importantes, songez à les répartir sur deux ans pour profiter des taux plus élevés accordés sur les premiers dollars.

Au Québec, un particulier a droit à un crédit d’impôt non remboursable de 85 % de la première tranche de 50 $ et de 75 % de la tranche additionnelle de 150 $ versée au titre des contributions politiques municipales, pour un crédit maximal total de 155 $.

Résident d’une région éloignée

Un particulier qui habite une région canadienne éloignée pendant une période d’au moins six mois consécutifs commençant ou prenant fin dans l’année peut demander une déduction pour tenir compte du coût de la vie plus élevé dans ces régions. La déduction est limitée à 20 % du revenu net du particulier et elle comprend deux volets : premièrement, une déduction pour résidence d’un montant de 11 $ par jour25 est accordée à un particulier habitant une zone nordique; deuxièmement, les employés dans une région éloignée qui reçoivent de leur employeur des avantages imposables liés à des voyages peuvent déduire certains frais relatifs à ces voyages. La déduction pour résident d’une région éloignée est réduite de moitié pour les résidents d’une zone intermédiaire.


25 Le montant de cette déduction peut être doublé si un seul membre du ménage demande la déduction pour résidence.

Athlètes de haut niveau – Québec

Un crédit d’impôt remboursable est disponible pour les athlètes à l’égard des frais occasionnés par l’entraînement et l’achat, la location et l’entretien du matériel nécessaire à la pratique de leur sport. Ce crédit est accessible aux athlètes reconnus par le Secrétariat au loisir et au sport comme faisant partie des niveaux de performance « Excellence », « Élite » ou « Relève ». Le crédit varie selon le type de sport pratiqué (collectif ou individuel) et il est calculé au prorata du nombre de jours de l’année sur lesquels cette reconnaissance porte, selon des montants allant de 1 000 $ à 4 000 $.

Bouclier fiscal – Québec

Un ménage qui subit une réduction de son crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ou de sa prime au travail en raison de la hausse de ses revenus de travail peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable visant à compenser une partie de cette perte, au titre du bouclier fiscal. La valeur de ce crédit d’impôt est déterminée en comparant le montant auquel le couple aurait droit au titre de ces deux incitatifs fiscaux en fonction de son revenu réel au montant auquel il aurait droit s’il était plutôt tenu compte de son « revenu modifié » déterminé à cette fin. Ce crédit est calculé en fonction d’une hausse maximale de revenu de travail de 4 000 $26 par conjoint. Il peut être réclamé par l’un ou l’autre des conjoints, ou séparé en parts égales entre eux.


26 En 2018; 3 000 $ avant cette date.

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